Vous venez d'Andorre pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité

La convention franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher pour la personne exerçant une activité salariée ou non salariée en Andorre.

Si vous exercez une activité salariée ou non salariée vous ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité en Andorre et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour cela, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'affiliation. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 130-05 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les prestations en nature seront alors servies par l'institution française pour le compte de l'institution à laquelle vous êtes affilié. Les prestations en espèces seront servies par l'institution d'affiliation.

Les dispositions concernant les prestations en nature sont également applicables à vos ayants droit.

Textes de référence

  • art. 17 de la Convention générale du 12 décembre 2000
  • Article 8 de l'arrangement administratif général du 23 janvier 2001