Vous partez dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) pour y accoucher et/ou y passer votre congé maternité 

Si vous souhaitez aller accoucher dans un autre État membre de l'UE/EEE pour des raisons exclusivement médicales, vous devez demander une autorisation préalable à votre caisse d'assurance maladie (document portable S2).

Le document portable S2

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locale. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local.

Vous devez adresser votre demande d'autorisation préalable (le S2) au médecin-conseil de votre caisse maladie en France, accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par votre médecin traitant (médecin établi en France ou médecin établi dans l'UE/EEE) et précisant obligatoirement :

• les soins qui doivent être pratiqués,
• les raisons pour lesquelles leur réalisation à l'étranger s'avère nécessaire,
• le pays et la structure dans laquelle les soins seront réalisés,
• les dates de début et de fin de la période de soins envisagée.

Si vous relevez du régime général, votre demande doit être transmise par courrier à :

CPAM DU MORBIHAN
CNSE – MÉDECIN CONSEIL
CS 80330
56018 VANNES CEDEX

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge doit vous être notifiée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà ce délai vaut accord.

La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ.

Des conditions sont requises pour la délivrance de cette autorisation qui n'est pas systématique :

• les soins ou traitements envisagés hors de France figurent parmi ceux dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ;
• il faut que ces soins ou traitements soient appropriés à votre état de santé ;
• ces soins ne sont pas disponibles en France, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de votre état actuel de santé et de l'évolution probable de votre état de santé.

En cas d'accord, vous devez présenter le S2 à l'établissement hospitalier où vous envisagez d'accoucher ou à la caisse locale d'assurance maladie. Pensez à vous renseigner auprès de l'établissement hospitalier (ou auprès de la caisse d'assurance maladie locale) pour savoir s'il est conventionné avec le régime d'assurance maladie local et si des frais resteront à votre charge.

En cas de refus de délivrance du S2, la décision doit être motivée et comporter les informations relatives aux voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Attention :
Si vous résidez en France mais que la France n'est pas l'État où vous êtes assuré (par exemple vous êtes inscrit auprès d'une caisse française avec un document portable S1), vous devez déposer votre demande d'autorisation pour soins programmés auprès de la caisse française d'assurance maladie de votre lieu de résidence qui la transmettra sans délai à votre caisse d'affiliation (institution compétente).
Dans ce cas, l'autorisation pourra être accordée :

• si les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation française

 et 

• si ces soins ne peuvent pas vous être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de votre état de santé et de l'évolution probable de votre état de santé.

S'il s'agit de soins d'urgence à caractère vital et que l'autorisation ne peut pas être refusée (les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical), l'autorisation vous sera octroyée par la caisse maladie de votre lieu de résidence pour le compte de votre caisse d'affiliation.

Le remboursement de certaines dépenses à votre retour

• Si vous avez effectué l'avance de certains frais liés à votre grossesse dans l'État où vous êtes allée accoucher, vous pouvez demander à votre caisse d'affiliation, sur présentation des factures acquittées et des justificatifs de paiement, le remboursement des frais de santé, en remplissant le formulaire S3125c. D'autres documents tels des rapports médicaux ou des radios peuvent être exigés par votre caisse d'affiliation. Vous disposez d'un délai de 2 ans pour demander à votre caisse d'Assurance Maladie le remboursement de vos soins médicaux. Ce délai de 2 ans court à compter de la date de première constatation médicale de votre grossesse.
• La caisse examine la demande de remboursement. Elle vérifie en particulier si les soins ont été préalablement autorisés lors de la demande du S2 et si les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites, comme par exemple l'exigence d'un accord préalable ou d'une prescription médicale.
• Elle procède, s'il y a lieu, au remboursement des soins sur la base du tarif de la sécurité sociale du pays de soins ou, à votre demande, sur la base du tarif français de la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés. Un complément est possible si ces tarifs sont inférieurs aux tarifs français pour le même traitement : la caisse française peut procéder à un remboursement complémentaire, dans la limite des dépenses que vous avez engagées. Par exemple, pour un soin facturé 150 euros, si vous avez obtenu un remboursement de 100 euros dans le pays de séjour et que le tarif français de la sécurité sociale est de 150 euros, vous pouvez obtenir un complément de 50 euros en France.

Par ailleurs, s'agissant des soins ambulatoires courants, non soumis à autorisation préalable de votre caisse maladie d'affiliation, vous pouvez également en obtenir le remboursement à votre retour en France mais ces soins doivent faire partie des prestations auxquelles vous avez droit en France. Le remboursement est effectué, s'il y a lieu, sur la base du tarif français de la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.

Que faire pour percevoir vos indemnités journalières au cours de votre séjour ?

a) Vous êtes déjà en congé de maternité au moment de votre départ

Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité pendant votre congé de maternité, vous devez prévenir votre caisse d'assurance maladie française

b) Vous n'êtes pas encore en congé de maternité au moment de votre départ

Il vous appartient :

• avant le début du repos prénatal sur le territoire de l'État membre où vous allez accoucher, de vous adresser à un médecin pour obtenir un certificat médical que vous devrez transmettre directement à votre caisse d'assurance maladie française

et

• de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin.

Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité sont examinées et servies directement par votre caisse d'assurance maladie française

Si vous accouchez sur le territoire d'un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) pour des motifs non médicaux, par exemple vous souhaitez accoucher dans l'État où réside le père du futur enfant, vous pourrez obtenir la prise en charge de vos frais d'accouchement sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM).

Sachez qu'en cas d'oubli, de perte ou de vol de la CEAM, votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » (CPR) de la CEAM. Le certificat est délivré pour une durée limitée et peut être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Attention : il est souhaitable de prendre contact avec l'établissement hospitalier où vous souhaitez accoucher ou la caisse d'assurance maladie locale afin de vous assurer que les frais d'accouchement sont pris en charge sur présentation de la CEAM dans votre situation.

Que faire pour percevoir vos indemnités journalières au cours de votre séjour ?

a) Vous êtes déjà en congé de maternité au moment de votre départ

Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité pendant votre congé de maternité, vous devez prévenir votre caisse d'assurance maladie française.

b) Vous n'êtes pas encore en congé de maternité au moment de votre départ

Il vous appartient :

• avant le début du repos prénatal sur le territoire de l'État membre où vous allez accoucher de vous adresser à un médecin pour obtenir un certificat médical que vous devrez transmettre directement à votre caisse d'assurance maladie française

et

• de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin.

Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité sont examinées et servies directement par votre caisse d'assurance maladie française.