Vous partez en Serbie au cours d'un arrêt de travail ou pour vous faire soigner

L'accord franco-serbe du 6 novembre 2014  prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en Serbie au cours d'un arrêt de travail. Cet accord prévoit également le transfert de résidence temporaire en Serbie pour se faire soigner. Il s'applique sans condition de nationalité.

Au cours d'un arrêt de travail

Si vous êtes un travailleur ou allocataire de prestations de chômage et en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez temporairement votre résidence en Serbie, accompagné des membres de votre famille le cas échéant.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'assurance maladie française. En cas d'acceptation, la caisse française établira alors le formulaire SE 21-06 A/SRB 112 A (Autorisation de maintien du bénéfice des prestations en nature dans l'autre État) qu'il conviendra de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence temporaire en Serbie (RFZO).

Les prestations en nature (prise en charge ou remboursement des frais de santé) seront alors servies par la caisse d'assurance maladie locale serbe, selon sa législation.

Les prestations en espèces (indemnités journalières) seront servies directement par votre caisse d'assurance maladie française.

Cette autorisation est valable pour une durée qui sera spécifiée sur le formulaire. Votre caisse d'assurance maladie française pourra procéder à son initiative un contrôle médical par l'intermédiaire de la caisse d'assurance maladie serbe.

En cas de nécessité de prolonger les soins au-delà de la période de validité du formulaire, la caisse d'assurance maladie serbe adresse une demande de nouveau formulaire SE 21-06 A / SRB-FR 112 A, au moyen du formulaire SRB-FR 107 / SE 21-03 (Demande de formulaire relatif aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité ou décès), en joignant un formulaire SRB/FR 213 (Rapport médical) ou les documents médicaux justifiant la demande de prolongation.

Les membres de la famille qui vous accompagnent :

Les membres de votre famille peuvent bénéficier des prestations en nature (prise en charge des soins de santé) lorsque leur état de santé nécessite des soins urgents au cours du séjour en Serbie.

Définition

En entend par membre de famille, toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré du régime français.

Se faire soigner

Vous et les membres de votre famille avez la possibilité de transférer temporairement votre résidence en Serbie pour y recevoir des soins appropriés à votre état de santé.

Si vous êtes assuré ou membre de la famille d'un assuré du régime français de sécurité sociale et que vous souhaitez recevoir des soins appropriés à votre état de santé en Serbie, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'assurance maladie française. En cas d'acceptation, votre caisse établira alors le formulaire SE 21-06 B / SRB 112 B (Autorisation pour recevoir des soins dans l'autre État) qu'il conviendra de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence temporaire en Serbie.

Les prestations en nature (prise en charge ou remboursement des frais de santé) seront alors servies par la caisse d'assurance maladie serbe, selon les dispositions prévues par sa législation.

En cas de nécessité de prolonger les soins au-delà de la période de validité du formulaire, la caisse d'assurance maladie serbe adresse une demande de nouveau formulaire SE 21-06 B / SRB-FR 112 A, au moyen du formulaire SRB-FR 107 / SE 21-03 (Demande de formulaire relatif aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité ou décès), en joignant un formulaire SRB/FR 213 (Rapport médical) ou les documents médicaux justifiant la demande de prolongation.

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, les prestations en espèces (indemnités journalières) vous sont servies directement par votre caisse d'assurance maladie française pendant toute la période prévue par ladite attestation.

Textes de reférence