Références
Sont concernés
Les travailleurs non salariés quelle que soit leur nationalité relevant d'un régime visé par l'accord
Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)
Réf : article 7 § 1
Vous devez demander à votre caisse d'affiliation un formulaire SE 401-Q-201. Une fois établi, vous devez le conserver.
Soins de santé reçus en France
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :
- soit présenter à la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de votre résidence temporaire le formulaire SE 401-Q-201. La CPAM prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation française,
- soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation québécoise.
Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation et ce, dans la mesure où vous pouvez en bénéficier.
Organisme québécois compétent en matière de détachement
- Retraite Québec
Bureau des ententes de sécurité sociale
1055, boulevard René-Levesques Est
9e étage
Montréal (Québec) H2L 4S5
CANADA
00 1 514 866 7332, poste 7801