Références
Décret de coordination n° 2002-1371 du 19/11/2002 entre les régimes de sécurité sociale métropolitains et calédoniens
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant du régime calédonien.
Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)
Réf. : article 4 § 3
Vous devez demander les formulaires SE 988-01 et SE 988-07 auprès de votre caisse d'affiliation. Une fois établis, vous devez les conserver.
Prolongation de détachement (dans la limite de 1 an)
Réf. : article 4 § 3
Vous devez demander la prolongation avant l'expiration de la période initiale, à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.
Après avis favorable de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales et du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, votre caisse d'affiliation délivre les formulaires SE 988-01 et SE 988-07 que vous devez conserver.
Soins de santé reçus en France
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour les formulaires SE 988-01 et SE 988-07. La prise en charge de vos soins de santé se fera selon les dispositions françaises,
- • soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation calédonienne.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par votre caisse d'affiliation et ce, dans la mesure où vous pouvez en bénéficier.
Organisme compétent en matière de détachement
- Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS)
- Adresse d'accueil
5 rue Galliéni - BP 3278
98846 NOUMEA Cedex
Tél. : 00 687 24 37 00
Fax. : 00 687 24 37 33
Courriel : dass@gouv.nc
http://www.dass.gouv.nc/
- Adresse postale
BP n° 4
98851 NOUMEA Cedex
