Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service en Uruguay et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 12

Vous devez effectuer une demande auprès de l'Urssaf (Service mobilité internationale).

Après accord de l'institution uruguayenne, l'Urssaf vous délivre le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01. Vous devrez conserver ce formulaire pendant toute la durée de votre prestation de service en Uruguay.

Soins de santé reçus en Uruguay

La convention franco-uruguayenne ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité. Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français, servies par votre caisse française d'assurance maladie.

Organisme uruguayen compétent en matière de détachement

Banco de Prevision Social
Sector Convenios y Asuntos Internacionales
Av. Fernandez Crespo 1621 – Piso 6 – 11200 Montevideo