Références
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français obligatoire.
Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)
Réf : article 7 § 1
Vous devez demander un formulaire SE 401-Q-201 (Certificat d'assujettissement) à l'Urssaf (Service mobilité internationale). Une fois établi, vous devez le conserver.
Soins de santé reçus au Québec
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Québec, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse québécoise de votre lieu de résidence temporaire le formulaire SE 401-Q-201. Cette caisse prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation québécoise ;
- soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation française.
Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par votre caisse française d'assurance maladie.
Organisme québécois compétent en matière de détachement
- Retraite Québec
Bureau des ententes de sécurité sociale
1055, boulevard René-Levesques Est
9e étage
Montréal (Québec) H2L 4S5 CANADA
00 1 514 866 7332, poste 7801
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?