Références
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français obligatoire.
Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)
Réf : article 7 § 1
Vous devez demander un formulaire SE 401-Q-201 à la Sécurité sociale pour les indépendants dont vous relevez territorialement. Une fois établi, vous devez le conserver.
Soins de santé reçus au Québec
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Québec, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse québécoise de votre lieu de résidence temporaire le formulaire SE 401-Q-201. Ladite caisse prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation québécoise,
- soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation française.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par votre caisse d'affiliation.
Organisme québécois compétent en matière de détachement
- Régie des rentes du Québec
Bureau des ententes de sécurité sociale
1055, boulevard René-Levesques Est
13e étage
MONTRÉAL (Québec) CANADA H2L 4S5
Tél. : 00.1.514.866.7332
Fax : 00.1.514.873.1811
