Le Cleiss Particuliers Employeurs Indépendants Documentation Actu

Références

Décret du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Sont concernés

Les travailleurs non salariés quelle que soit leur nationalité relevant du régime obligatoire français.

Détachement initial (inférieur ou égal à 12 mois)

Vous devez demander les formulaires suivants :

• le SE 980-01, qui atteste de votre détachement, au Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf)
• le SE 980-04, qui permet une prise en charge de vos soins de santé en Polynésie française, à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement (CPAM).

Une fois établis, vous devez les conserver.

Prolongation de détachement (dans la limite de 12 mois)

Vous devez demander à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) polynésienne la prolongation du détachement.

Cette demande doit être formulée au moins 2 mois avant la fin de votre mission.

Après avis favorable notifié par la Caisse de Prévoyance Sociale de Papeete, le CNG (Urssaf) et votre CPAM délivreront respectivement les formulaires SE 980-01 et SE 980-04. Vous devrez conserver ces formulaires.

NB: L'absence de réponse de la CPS dans le délai de 1 mois après réception de la demande vaut acceptation.

Soins de santé reçus en Polynésie française

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge des frais engagés en raison des soins reçus en Polynésie française, vous devez présenter à la caisse polynésienne (CPS) de votre lieu de résidence temporaire les formulaires SE 980-01 et SE 980-04. La CPS prendra alors en charge les frais selon les dispositions polynésiennes.

Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse française d'assurance maladie.

Organisme polynésien compétent en matière de détachement

Caisse de Prévoyance Sociale (CPS)
BP n° 1
98713 Papeete - Tahiti
Polynésie française