Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service au Chili et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Convention franco-chilienne de sécurité sociale du 25 juin 1999

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant du régime obligatoire français.

Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 11

Vous devez effectuer une demande auprès du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf). Après accord de l'organisme chilien, le CNG vous délivrera le formulaire SE 417-01, attestant de votre maintien au régime français. Vous devrez le conserver pendant toute la durée de votre prestation de service au Chili.

Soins de santé reçus au Chili

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.

Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français qui seront servies par votre caisse française d'assurance maladie.

Organisme chilien compétent en matière de détachement

Superintendencia de pensiones (SP)
Avenida Libertador Bernardo - O' Higgins 1449 - Piso 1, Local 8
Santiago
Chili