Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service au Canada et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013

Sont concernés

Les travailleurs non salariés relevant d'un régime français, quelle que soit leur nationalité.

Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 9

Vous devez effectuer une demande auprès du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf). Après accord de l'institution canadienne, le CNG vous délivrera le formulaire SE 401-01, attestant de votre maintien au régime français. Vous devrez le conserver pendant toute la durée de votre prestation de service au Canada.

Soins de santé reçus au Canada

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.

Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français qui seront servies par votre caisse française d'assurance maladie.

Organisme canadien compétent en matière de détachement

Agence du revenu du Canada
Division des décisions RPC/AE
Unité de la sécurité sociale
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada