Travailleur indépendant établi au Canada, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu au régime canadien de sécurité sociale

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit la nationalité relevant d'un régime obligatoire visé dans le champ d'application de l'accord

Pour votre maintien au régime canadien de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 9

Vous devez demander à l'Agence du revenu du Canada la dérogation exceptionnelle de détachement.

Après avis favorable notifié par l'Agence du Revenu du Canada à Ottawa et l'organisme français compétent, l'institution canadienne délivre le formulaire CPT52. Ce formulaire vous est transmis et vous devez le conserver.

Soins de santé reçus en France

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.

Organisme canadien compétent en matière de détachement

Agence du revenu du Canada
Accords de sécurité sociale
320, rue Queen
OTTAWA (Ontario) K1A 0L5
CANADA
www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/canada-pension-plan-cpp-employment-insurance-ei-rulings.html

Organismes français compétents