Cette FAQ porte sur la couverture maladie des travailleurs frontaliers. Sa dernière partie aborde le cas particulier des travailleurs frontaliers France-Suisse (droit d'option).
Qu'est-ce qu'un travailleur frontalier ?
Vous êtes travailleur frontalier si :
Exemples
Attention : Il existe une spécificité pour les résidents français qui travaillent en Suisse (droit d'option).
Quelle est ma couverture maladie en tant que travailleur frontalier ?
En tant que travailleur frontalier, vous avez droit à la prise en charge de vos soins de santé dans l'État où vous exercez votre activité et dans votre État de résidence.
Vous êtes assuré uniquement dans l'État où vous travaillez.
En revanche, vous n'êtes pas assuré dans votre État de résidence. Pour bénéficier d'une prise en charge de vos soins de santé dans votre État de résidence, vous devez vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en présentant le document portable S1. Une fois inscrit, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins de santé dans les mêmes conditions qu'un assuré local.
Exemple
Résident espagnol, vous travaillez en France :
- Vous êtes assuré du régime français de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos soins de santé dans les conditions fixées par la législation française (utilisation de la carte Vitale).
- Votre inscription auprès du système de santé espagnol doit se faire en présentant à l'INSS le document portable S1 délivré par la France. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé dispensés en Espagne dans les mêmes conditions qu'un assuré du régime espagnol. Vous demeurez cependant uniquement assuré au régime français de sécurité sociale.
Que faire en cas de séjour temporaire à l'étranger ?
Si vous êtes amené à séjourner temporairement dans un troisième État membre (soit un État de la zone UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni qui n'est ni votre État de résidence ni votre État d'activité), pensez à demander une CEAM (carte européenne d'assurance maladie) à l'organisme d'assurance maladie de votre État d'activité.
La CEAM permet la prise en charge des soins de santé médicalement nécessaires.
Si vous travaillez en France et êtes assuré du régime général, la CEAM est délivrée par votre CPAM. En savoir plus.
Comment bénéficier de la prise en charge de mes frais de santé ?
Dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit à la prise en charge des soins de santé, sans délai de carence (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail).
Du fait de votre résidence dans l'autre État, vous devrez solliciter auprès de votre caisse d'assurance maladie en France (CPAM, MSA, autre régime français) le document portable S1 (Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Remettez ensuite votre document S1 à l'institution d'assurance maladie de votre lieu de résidence
Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon les tarifs de sécurité sociale français) ou dans l'État de résidence au moyen du document portable S1 (le remboursement sera effectué selon les tarifs de sécurité sociale de votre État de résidence).
Qu'en est-il des membres de ma famille ?
La caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 (Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie) examinera si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils pourront ainsi bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans l'État de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations. En tant que membres de la famille d'une personne assurée du régime français, ils ont également la possibilité de venir en France se faire soigner. Ils ont accès à tous les soins (soins médicalement nécessaires et soins programmés), quel que soit le motif du séjour. La prise en charge de leurs soins sera effectuée selon les tarifs de sécurité sociale français. Les factures et feuilles de soins devront être présentées à votre caisse d'assurance maladie française.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille devront être affiliés auprès du régime local de sécurité sociale, au titre de leur résidence.
Comment bénéficier de la prise en charge de mes frais de santé ?
Vous êtes assuré dans l'État où vous exercez votre activité professionnelle.
Il vous faudra demander le document portable S1 (Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie) à votre caisse d'assurance maladie dans l'État où vous exercez votre activité professionnelle.
Inscrivez-vous ensuite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence (en présentant le document portable S1) afin de bénéficier de la prise en charge des soins de santé qui vous seront dispensés en France comme si vous étiez affilié du régime français de sécurité sociale.
Conservant votre qualité d'assuré du régime de l'État où vous êtes affilié, vous continuez en outre de bénéficier de l'assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevez dans l'État d'emploi.
Pour connaître l'organisme compétent à l'étranger, consultez le répertoire de la Commission européenne (EESSI)
Qu'en est-il des membres de ma famille ?
La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 examinera si les membres de votre famille ont cette qualité au sens de la législation française de sécurité sociale. Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, ils peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français sur critère de résidence stable et régulière en France, moyennant le versement éventuel de cotisations. Pour cela, veuillez contacter la CPAM du lieu de résidence des membres de votre famille.
Que signifie le droit d'option en matière d'assurance maladie ?
Le droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.
Il offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses, qui travaillent en Suisse et résident en France, ou sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses* et qui résident en France de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, Etat compétent en premier lieu.
Ce droit d'option doit être formulé auprès du service cantonal suisse pour les travailleurs frontaliers et auprès de l'Institution commune LAMal pour les titulaires de rentes suisses. Ces personnes doivent se manifester dans les 3 mois suivant la prise d'activité professionnelle en Suisse, la reprise d'activité en Suisse après une période de chômage, la prise de domicile en France ou le passage du statut de travailleur à celui de pensionné. A défaut d'avoir opté en faveur du système d'assurance maladie français, ces personnes seront affiliées d'office en Suisse.
*(Assurance-vieillesse et survivants AVS, assurance-invalidité AI, assurance-accidents LAA, assurance-militaire AM et/ou prévoyance professionnelle LPP)
Dans quel délai puis-je exercer le droit d'option ?
A défaut de s'être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français au terme du délai de 3 mois, le frontalier ou le titulaire de rente suisse est affilié d'office en Suisse.
Quelles sont les conséquences de mon choix sur ma couverture maladie ?
Vous pouvez dès maintenant estimer le montant de votre cotisation grâce au simulateur de calcul de la cotisation maladie pour les frontaliers suisses sur le site de l'Urssaf.
Je travaille en Suisse depuis plus de 3 mois et je réside en France en tant que frontalier : je suis affilié à l'assurance maladie suisse. Puis-je exercer un droit d'option ?
Non, votre affiliation à l'assurance maladie suisse est irrévocable. La nouvelle possibilité d'exercer ce droit d'option est strictement limitée :
ou
L'option entre les systèmes d'assurance maladie suisse et français est-elle définitive ?
Oui, le droit d'option ne peut s'exercer qu'une seule fois et il est irrévocable.
Seul l'un des changements suivants dans votre situation vous permettra de revenir sur votre décision : reprise d'activité en Suisse (par ex. après une période de chômage), transfert de résidence en France ou prise de domicile en France, ou passage à la retraite du seul régime suisse.
Les modifications d'état civil (mariage, divorce), les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ou le changement d'activité professionnelle (sans période de chômage entre les deux activités) ne sont pas considérés comme des changements de situations.
J'exerce une activité professionnelle à la fois en France et en Suisse : A quelle assurance maladie dois-je m'affilier ?
Dans ce cas, il convient de vérifier auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie en France si vous remplissez les conditions du droit d'option. En effet, en fonction de l'importance de l'activité ou de sa nature (salarié ou indépendante), l'Etat d'affiliation peut alors être la France et non la Suisse.
Quelle est la procédure à suivre et le formulaire à compléter si je souhaite opter pour l'affiliation à l'assurance maladie française ?
Dans un délai de 3 mois à compter de votre date de prise d'activité en Suisse ou d'octroi d'une pension ou rente du seul régime suisse, vous devez effectuer les formalités suivantes :
Pour les travailleurs frontaliers, il s'agit de l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)
Pour les pensionnés du seul régime suisse, il s'agit de l'institution commune LAMal, Industriestrasse 75 CH-4600 Olten ou cette démarche peut être effectuée en ligne.
Je commence une activité salariée ou non salariée en Suisse et je réside en France en tant que frontalier(e) : Puis-je exercer le droit d'option ?
Oui. Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit que l'Etat compétent en matière de sécurité sociale est l'Etat d'emploi. Néanmoins, pour les frontaliers suisses, il permet un droit d'option entre les systèmes d'assurance maladie suisse et français. Si vous souhaitez être affilié(e) au régime d'assurance maladie français, vous devez demander à être exempté(e) du régime d'assurance maladie suisse. Ce choix ne concerne que la couverture maladie. Il s'exerce dans un délai de trois mois (voir question 3 « dans quels délais puis-je exercer le droit d'option ? »).
Les membres de ma famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne perçoivent pas de pension ou rente du seul régime suisse pourront-ils exercer un droit d'option ?
Non, s'ils résident en France leur couverture maladie sera conditionnée par l'option que vous aurez exercée.
Je perçois une pension ou une rente du seul régime suisse (Assurance-vieillesse et survivants AVS, assurance-invalidité AI, assurance-accidents LAA, assurance-militaire AM et/ou prévoyance professionnelle LPP) et je réside ou transfère ma résidence en France. Puis-je exercer le droit d'option ?
Oui, vous avez le droit d'opter pour le maintien au système d'assurance maladie suisse ou vous pouvez demander à en être exempté(e) et à être affilié(e) au régime d'assurance maladie français. Ce choix ne concerne que la couverture maladie. Il s'exerce dans un délai de trois mois (voir question 3 « dans quels délais puis-je exercer le droit d'option ? »).
Quelle est la procédure à suivre et le formulaire à compléter si je souhaite opter pour l'affiliation au système d'assurance maladie suisse ?
Dans un délai de 3 mois à compter de votre date de prise d'activité en Suisse ou d'octroi d'une pension ou rente du seul régime suisse, vous devez effectuer les formalités suivantes :
Pour les travailleurs frontaliers, il s'agit de l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)
Pour les pensionnés du seul régime suisse, il s'agit de l'institution commune LAMal, Industriestrasse 75 CH-4600 Olten ou cette démarche peut être effectuée en ligne.