Vous employez un salarié qui exerce son activité sur plusieurs Etats membres

  • L'article 11 du règlement CE n°883/2004 pose le principe de l'unicité de législation qui s'applique sans exception à toutes situations.
  • L'article 14 § 5 du règlement CE n°987/2009 définit la pluriactivité.
  • L'article 13 du règlement CE n°883/2004 pose les règles de la pluriactivité.

Que ce soit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doit relever d’un seul régime de sécurité sociale.

Pour connaître le régime de sécurité sociale de votre salarié, suivez les étapes ci-dessous.

1. Qui détermine la législation applicable ?

  • L'article 16 du règlement CE 987/2009 définit les procédures.

C'est l'institution de l'Etat où réside le salarié qui est seule compétente pour déterminer la législation qui lui est applicable.

Indiquez dans un premier temps l'Etat où il réside :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse

Votre salarié doit se rapprocher de l'institution de l'état de résidence afin d'effectuer les formalités administratives.

  • L'article 3 du règlement CE n°987/2009 vise les échanges d'informations entre les institutions et les personnes.

Il convient d’apporter les éléments nécessaires qui permettront à cette institution de déterminer la législation applicable et de remplir le formulaire relatif à la détermination de la législation applicable.

2. Comment est déterminé le régime de sécurité sociale de votre salarié ?

  • La notion d'Etat de résidence est définie à l'article 11 du règlement CE n°987/2009.
  • La notion d'activité substantielle est définie à l'article 14 §8 du règlement CE n°987/2009.

Il convient d'évaluer la part d'activité qu'il exerce dans son Etat de résidence.

Une part substantielle de son activité est-elle exercée dans cet Etat ?

  • Oui
  • Non

Si votre salarié n'exerce pas une "partie substantielle" de ses activités dans son Etat de résidence, il est nécessaire de savoir où se situe le siège social de votre entreprise et/ou des autres employeurs.

Sélectionnez un ou plusieurs Etats :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse