Vous êtes un employeur établi à l'étranger, dans un État où les règlements européens sont applicables et vous envoyez un salarié en France pour une période limitée dans le temps. Les règlements 1408/71 et 574/72 déterminent de quelle législation va relever ce salarié.
Sont concernés par les règlements européens
Pour que le salarié que vous envoyez en France puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime de protection sociale du pays d'origine), il faut que subsiste entre lui et vous des liens de subordination et une relation organique.
Si votre entreprise a obtenu un marché en France et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de services temporaire en France, le détachement est également possible.
Le règlement européen 1408/71 et plus particulièrement les articles 14 § 1a et 17 déterminent les formalités à accomplir pour détacher un salarié, en fonction de la durée de la mission qu'il effectue.
La Commission Administrative des Communautés Européennes pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants a interprété l'article 14 § 1a du règlement 1408/71 et fixé plusieurs conditions pour qu'un salarié puisse bénéficier du détachement (décision n° 181 du 13 décembre 2000 -JOCE n° L. 329 du 14 décembre 2001)
Les éléments principaux sont les suivants:
Si ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.
Vous devez adresser une demande de détachement à l'institution compétente de votre pays selon les modalités prévues par cette institution.
Si elle donne son accord, l'institution dont vous dépendez vous délivrera un formulaire E101.
Le maintien d'affiliation de votre salarié au régime du pays où vous êtes établi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité française compétente, le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss). Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue.
C'est à vous en tant qu'employeur de demander la prolongation du détachement directement au Cleiss (secteur détachement, 11 rue de la Tour des dames 75436 Paris cedex 09 France). Cette demande se fait au moyen du formulaire E102. Vous devez l'adresser en 4 exemplaires au Cleiss qui examine la demande et émet alors un avis et vous en retourne 2 exemplaires. Vous devez en conserver un et en remettre un à votre salarié.
En tant qu'employeur vous devez aussi informer l'institution compétente du pays où vous êtes établi de tout changement concernant la mission effectuée par votre salarié, qu'il s'agisse d'un prolongement ou d'une interruption de mission.
Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement 1408/71. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.
La recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants prévoit que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 14, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.
La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent. D'une manière générale en ce qui concerne la France l'exemption d'affiliation au régime français ne peut excéder six ans. Dès lors que vous estimez que la mission de votre salarié sera supérieure à 6 ans, seule une affiliation au régime français peut être envisagée dès le premier jour de l'activité en France.
Sur le site de l'Union Européenne : Guide pratique en matière de détachement de travailleur dans les États membres de l'UE, de l'EEE et en Suisse
Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ est soumis aux règles de l'article 17 du règlement 1408/71. Il peut être fait appel à ces mêmes règles si le détachement est inférieur à un an mais que l'une ou l'autre des conditions requises ne sont pas remplies pour un détachement de plein droit, par exemple lorsque le lien de subordination est établi avec la société d'accueil.
Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 17 du règlement CEE 1408/71. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, le Cleiss, la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de sécurité sociale. Le Cleiss fait connaître en retour son avis à l'institution du pays où vous êtes établi.
S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'État où vous êtes établi), l'institution compétente de votre État informe l'organisme compétent ( Caisse d'affiliation...). Le formulaire E 101 est alors établi pour la durée autorisée et comporte les références de l'accord donné par le Cleiss. En tant qu'employeur vous devez également informer le Cleiss de tout changement concernant la mission de votre salarié.
En cas de refus, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement dues en France pour ce travailleur.
Sur présentation de la CEAM ou d'un E106 votre salarié pourra obtenir les prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence temporaire en France.
En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques qui peuvent être consultées sur le site du ministère du travail.
Vous ne souhaitez pas maintenir le salarié que vous envoyez en France au régime de sécurité sociale du pays où vous êtes établi ou bien sa situation ne permet pas ce maintien : il doit être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.
Si votre société a un établissement en France et que le salarié intéressé y est envoyé, il doit être assujetti au régime de protection sociale français. Les cotisations seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.
Pour en savoir plus : démarches liées à l'immatriculation d'un établissement en France.
Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez aussi désigner un représentant résidant en France qui peut être votre salarié.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr vous permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes. S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration unique d'embauche (DUE) du salarié auprès de net-entreprise. Vous devez également, chaque mois ou chaque trimestre, déclarer auprès des organismes désignés (Urssaf du Alsace, Pôle emploi services, Humanis CRE-IRCAFEX) les rémunérations de votre salarié et calculer le montant des cotisations dues.
L'URSSAF Alsace est le centre national de recouvrement pour les employeurs non établis en France. Si votre société n'a pas d'établissement en France, vous devez vous mettre en relation avec cette institution afin de faire connaître votre activité. Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)
Cette institution est compétente pour le paiement des cotisations de sécurité sociale: assurances maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accidents du travail, solidarité autonomie. Elle est aussi compétente pour le recouvrement de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du Fonds national d'aide au logement (Fnal) et, le cas échéant, du Versement Transport.
Depuis le 1er janvier 2011, elle recouvre également les cotisations et contributions d'assurance chômage.
En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.
Les déclarations auprès de l'URSSAF Alsace et du Pôle emploi services peuvent être effectuées en complétant la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).
Vous devez également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées à votre ou vos salariés en France en complétant et en adressant :
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?