publié le 15 mai 2003
Un nouveau règlement, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003, applicable à tous les États de l'Union européenne à l'exception du Danemark, permet d'appliquer, sous certaines conditions, les dispositions de coordination des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. Actuellement ces dispositions ne visent pas l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
- Les règles de coordination concernent les ressortissants d'États tiers en situation régulière dans la communauté et dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre
- le règlement ne confère aucun droit à l'entrée, au séjour, à la résidence ou à l'accès au marché du travail dans un État membre
- L'article 69 du règlement 1408/71 (transfert de résidence pour chercher un emploi) n'est pas applicable, sauf si l'intéressé a droit, le cas échéant, compte tenu de son titre de séjour, de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'État où il se rend et d'y exercer légalement un emploi.
- Toute période de travail, d'emploi, de résidence ou d'assurance accomplie avant l'entrée en vigueur du règlement (1er juin 2003), sera prise en considération pour la détermination des droits
- Toute prestation qui a été suspendue ou supprimée en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à compter du 1er juin 2003, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas fait l'objet d'un règlement en capital.
- Les personnes dont les droits à pension ont été liquidés avant le 1er juin 2003 peuvent demander la révision de cet avantage dans le cadre des règlements. Si la demande est présentée dans le délai de deux ans à compter du 1er juin 2003, les droits ouverts en vertu du règlement sont acquis à partir du 1er juin 2003. Si la demande est présentée au-delà du délai de deux ans les droits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables dans la législation en cause.
- Entrée en vigueur le 1er juin 2003
Règlement (CE) n° 859/2003 du conseil du 14 mai 2003. JOUE n° L 124 du 20 mai 2003.
