publié le 15 mai 2003
Un nouveau règlement,
le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003, applicable
à tous les États de l'Union européenne à l'exception
du Danemark, permet d'appliquer, sous certaines conditions, les dispositions
de coordination des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72.
Actuellement ces dispositions ne visent pas l'Islande, le Liechtenstein,
la Norvège et la Suisse.
- Les règles de coordination concernent les ressortissants
d'États tiers en situation régulière dans la communauté
et dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent
pas à l'intérieur d'un seul État membre
- le règlement ne confère aucun droit à l'entrée,
au séjour, à la résidence ou à l'accès
au marché du travail dans un État membre
- L'article 69 du règlement 1408/71 (transfert de résidence
pour chercher un emploi) n'est pas applicable, sauf si l'intéressé
a droit, le cas échéant, compte tenu de son titre de séjour,
de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de
l'État où il se rend et d'y exercer légalement
un emploi.
- Toute période de travail, d'emploi, de résidence ou
d'assurance accomplie avant l'entrée en vigueur du règlement
(1er juin 2003), sera prise en considération pour la détermination
des droits
- Toute prestation qui a été suspendue ou supprimée
en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé
est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie
à compter du 1er juin 2003, sous réserve que les droits
antérieurement liquidés n'aient pas fait l'objet d'un
règlement en capital.
- Les personnes dont les droits à pension ont été
liquidés avant le 1er juin 2003 peuvent demander la révision
de cet avantage dans le cadre des règlements. Si la demande est
présentée dans le délai de deux ans à compter
du 1er juin 2003, les droits ouverts en vertu du règlement sont
acquis à partir du 1er juin 2003. Si la demande est présentée
au-delà du délai de deux ans les droits sont acquis à
partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions
plus favorables dans la législation en cause.
- Entrée en vigueur le 1er juin 2003
Règlement
(CE) n° 859/2003 du conseil du 14 mai 2003. JOUE n° L 124 du 20
mai 2003.
