Employeur établi à l'étranger vous embauchez un salarié en France pour le faire travailler en France

Si vous embauchez un salarié en France qui exercera une activité professionnelle dans cet Etat, il relèvera obligatoirement du régime français de sécurité sociale et les cotisations devront être versées à ce dernier.

I. Si votre société a un établissement en France

Le salarié, envoyé dans un établissement que votre société a en France, est assujetti au régime français de protection sociale. Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.

Pour en savoir plus : Urssaf ; MSA (régime agricole)

II. Si votre société n'a pas d'établissement en France

Affiliation au régime français

Le salarié que vous envoyez en France sera assujetti au régime français de sécurité sociale et sera soumis aux cotisations de sécurité sociale française.

Le salarié sera donc protégé contre :

Cotisations obligatoires en France

  • Code de la sécurité Sociale, article L.243-1-2
  • Code rural et de la pêche maritime, article L. 741-1-1 (régime agricole)

Conformément à la législation, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France et assujetti au régime français doit verser les cotisations obligatoires en France.

Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie) et d'assurance chômage, il existe un organisme de recouvrement unique, l'Urssaf Alsace (pour régime agricole : MSA). Ce dernier se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée : Insee, CARSAT, Centre des Finances Publiques (DINR, Direction des impôts des non-résidents).

(voir aussi : Urssaf : Entreprise étrangère sans établissement en France)

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Malakoff Humanis qui est compétent :

Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace est le Centre National Firmes Etrangères (CNFE) :

La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.

Les obligations de l'employeur étranger

Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez aussi désigner un représentant résidant en France (convention de représentation téléchargeable à partir du site de l'Urssaf). Celui-ci sera alors responsable des obligations déclaratives et financières en matière sociale à votre place.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) vous permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace (ou de la MSA d'Alsace si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.

S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole).

De plus, vous devez effectuer chaque mois votre Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Le Titre Firme Etrangère (TFE) est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises sans établissement en France, et qui emploient moins de 20 salariés. Si une entreprise utilise le TFE, elle doit déclarer uniquement par ce service pour tous ses salariés employés en France. Le TFE sera chargé d'établir les formalités et déclarations qui sont remplacées par la DSN.

Entrée et séjour en France

En matière d'entrée et de séjour en France, vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne.