Accord franco-uruguayen de sécurité sociale du 6 décembre 2010
Tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.
Vous devez demander à la Banco de Previsión Social (BPS) le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de la BPS.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, la BPS est avisée et délivre le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.