Références
Décret de coordination du 10/05/2011 des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
Nationalité
Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d’un régime obligatoire.
Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)
art. 4 § II
Vous devez demander à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le formulaire SE 975-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Prolongation de détachement
Aucune disposition spécifique.
Dérogation exceptionnelle
art. 4 § VII
Possible dans les 2 cas suivants :
- si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l’accord,
- si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.
Cette demande doit être formulée auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après avis favorable du Cleiss, l’organisme saint-pierrais est avisé et délivre le formulaire SE 975-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Soins de santé reçus en France
Organisme compétent en matière de détachement
- CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Angle des boulevards Constant Colmay et Thélot
BP 4220
97500 Saint Pierre-et-Miquelon
Tél. : 05 08 41 15 75
Fax : 05 08 41 92 27
http://www.secuspm.com
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?