Références
Décret de coordination du 10/05/2011 des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon
Nationalité
Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime obligatoire.
Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)
art. 4 § II
Vous devez demander à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre et Miquelon le formulaire SE 975-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Prolongation de détachement
Aucune disposition spécifique.
Dérogation exceptionnelle
art. 4 § VII
Possible dans les 2 cas suivants :
- si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l'accord,
- si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.
Cette demande doit être formulée auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre et Miquelon. Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CPS est avisée et délivre le formulaire SE 975-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Soins de santé reçus en France
Organisme compétent en matière de détachement
Organismes français compétents
- Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex
- Régime agricole :
MSA Alsace
9 rue de Guebwiller CS 20001
68023 Colmar Cedex
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?