Employeur établi au Québec, vous détachez un salarié en France

Références

Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 8 § 1

Vous devez demander à Retraite Québec le formulaire SE 401-Q-201 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 8 § 2

(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à Retraite Québec la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, Retraite Québec est avisée et délivre le formulaire SE 401-Q-201. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 13

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de Retraite Québec.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, Retraite Québec est avisée et délivre le formulaire SE 401-Q-201. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme québécois compétent en matière de détachement

Retraite Québec
(Bureau des ententes de sécurité sociale)
1055, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
Canada H2L 4S5

Organismes français compétents