Employeur établi en Mauritanie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-mauritanien de sécurité sociale du 22 juillet 1965

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant mauritanien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 336-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 3

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 336-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme mauritanien compétent en matière de détachement

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
BP 224
NOUAKCHOTT

Organismes français compétents