Employeur établi au Maroc, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-marocain de sécurité sociale du 22 octobre 2007

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, ou la Suède*.

* Situation au 1er mars 2022. Le Maroc a également signé une convention avec l'Italie et une convention avec la Bulgarie mais elles n'ont pas été ratifiées. Une convention avec la Roumanie a été signée et ratifiée mais n'est jamais entrée en vigueur.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 5 § 2

Vous devez demander au MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE marocain le formulaire SE 350-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2

(dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander à l'organisme marocain la prolongation du détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission initiale.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, le Ministère marocain est avisé et délivre le formulaire SE 350-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 §10

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme marocain.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, le Ministère marocain est avisé et délivre le formulaire SE 350-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme marocain compétent en matière de détachement

Organismes français compétents