Employeur établi en Israël, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-israélien de sécurité sociale du 17 décembre 1965

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant iraélien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander au NATIONAL INSURANCE INSTITUTE (NII) le formulaire SE 207-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a)

(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander au NII la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, le NII est avisé et délivre le formulaire SE 207-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 3

Possible dans les 3 cas suivants :

Si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l’accord,
Si la durée de prolongation est atteinte,
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès du NII.

Après avis favorable du Cleiss, le NII est avisé et délivre le formulaire SE 207-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme israélien compétent en matière de détachement

National Insurance Institute
Head Office
Dr G. Lotan Sq.
Weizman Avenue, 13
PO BOX 90009
91909 JERUSALEM
Tél. : 02.972.270.95.36
Fax : 00.972.2.534.002