Accord franco-israélien de sécurité sociale du 17 décembre 1965
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant iraélien.
Vous devez demander au NATIONAL INSURANCE INSTITUTE (NII) le formulaire SE 207-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)
Vous devez demander au NII la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable du Cleiss, le NII est avisé et délivre le formulaire SE 207-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès du NII.
Après avis favorable du Cleiss, le NII est avisé et délivre le formulaire SE 207-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.