Employeur établi en France, vous détachez un salarié en Uruguay

Références

Accord franco-uruguayen de sécurité sociale du 6 décembre 2010

Nationalité

Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Selon l'accord franco-uruguayen, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 2 ans.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 8 § 1
  • dérogation : art. 12

Prolongation : Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Uruguay doit durer plus de 2 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme uruguayen (BPS) pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 423-01 - UR/FR 01.

Démarches (organismes français compétents)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Soins de santé reçus en Uruguay

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Uruguay

Organisme compétent en matière de détachement

Banco de Prevision Social (BPS)
Sector Convenios y Asuntos Internacionales
Fernández Crespo 1621
11200 Montevideo