Accord franco-turc de sécurité sociale du 20 janvier 1972
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant turc.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 3 ans)
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 208-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)
Cette demande doit être formulée au Cleiss au moins deux mois avant le début de la mission.
Vous devez compléter le formulaire SE208-02FT et après avoir apposé les signatures requises, le document est à retourner auprès du Cleiss (secteur Détachement) en 3 exemplaire.
Le SSK, à qui le Cleiss transmet ces formulaires, notifie son avis et en renvoie 2 exemplaires au Cleiss. Ces 2 exemplaires vous sont alors adressés. Un exemplaire sera à remettre à votre salarié.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez compléter le formulaire SE208-02FT et après avoir apposé les signatures requises, le document est à retourner auprès du Cleiss (secteur Détachement) en 3 exemplaire.
Le SSK, à qui le Cleiss transmet ces formulaires, notifie son avis et en renvoie 2 exemplaires au Cleiss. Ces 2 exemplaires vous sont alors adressés. Un exemplaire sera à remettre à votre salarié.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Turquie
Sosyal Guvenlik kurumu Baskanligi
Social Sigortalar Genel Mudurlugu
Yurtdisi Borclanma ve Tahsis Islemleri Daire Baskanligi
Mithatpasa cad. n° 7
06437 SIHHIYE - ANKARA
Tél. : 00.90.312.230.29.70 poste 411
Fax : 00.90.312.229.68.23
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?