Accord franco-turc de sécurité sociale du 20 janvier 1972
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant turc.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne.
Votre demande de certificat est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». Il suffit de compléter les informations demandées pour obtenir le certificat en ligne que vous remettrez à votre salarié au moment de son départ.
Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Prolongation : possible si la mission professionnelle de votre salarié se poursuit au-delà de la période initiale de détachement (durée indéterminée).
art. 7
Dérogation exceptionnelle : possible si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies, ou que, dès le départ, la mission doit durer plus que 3 ans (durée du détachement initial prévu par l'accord franco-turc).
Dans les deux cas, vous devez compléter le formulaire SE208-02FT et, après avoir apposé les signatures requises, le transmettre au CNG (Urssaf) ou à la MSA en 3 exemplaires.
Ces formulaires sont transmis pour avis à l'organisme turc compétent. Celui-ci en conserve 1 exemplaire et retourne les 2 exemplaires restants à l'organisme français, qui vous les adresse. Un exemplaire sera à remettre à votre salarié.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Turquie
Sosyal Güvenlik Kurumu Başkanlığı
Emeklilik Hizmetleri Genel Müdürlüğü
Yurtdışı Sözleşmeler ve Emeklilik Daire Başkanlığı
Mithatpaşa cad. n° 7
Sıhhiye/ANKARA
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?