Accord franco-togolais de sécurité sociale du 7 décembre 1971
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant togolais.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 3 ans)
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 345-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)
Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.
En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Possible dans les 3 cas suivants :
Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Togo
Caisse nationale de sécurité sociale
BP 69 et 199
LOME
Tél. : 00.228.225.96.96
Fax : 00.228.250.76.52