Employeur établi en France, vous détachez un salarié à Saint-Marin

Références

Accord franco-saint-marinais de sécurité sociale du 12 juillet 1949

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant saint-marinais.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois) art. 3 § 2 a

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié une attestation sur papier libre. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a

(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à la ISTITUTO PER LA SICUREZZA SOCIALE (ISS) pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré l'attestation sur papier libre.

Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à l'ISS pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré une attestation sur papier libre.

Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus à Saint Marin

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Saint Marin

Organisme saint-marinais compétent en matière de détachement

Istituto per la sicurezza sociale
Via scialoja, 20
Borgo Maggiore
47031 SAN MARINO
Tél. : 00.39.549.99.41.11
Fax : 00.39.549.90.62.40