Accord franco-saint-marinais de sécurité sociale du 12 juillet 1949
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant saint-marinais.
Détachement initial : Selon l'accord franco-saint-marinais, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.
Articles concernés :
Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission à Saint-Marin doit durer plus de 6 mois (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, l'organisme français transmet votre demande à l'organisme saint-marinais (ISS) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre une attestation au nom de votre salarié (sur papier libre).
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une prolongation ou d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Istituto per la sicurezza sociale
Via scialoja, 20
Borgo Maggiore
47031 SAN MARINO
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?