Accord franco-saint-marinais de sécurité sociale du 12 juillet 1949
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant saint-marinais.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne.
Votre demande de certificat est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». Il suffit de compléter les informations demandées pour obtenir le certificat en ligne que vous remettrez à votre salarié au moment de son départ.
Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)
Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.
En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Possible dans les 3 cas suivants :
Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Saint Marin
Istituto per la sicurezza sociale
Via scialoja, 20
Borgo Maggiore
47031 SAN MARINO
Tél. : 00.39.549.99.41.11
Fax : 00.39.549.90.62.40