Employeur établi en France, vous détachez un salarié à Saint-Marin

Références

Accord franco-saint-marinais de sécurité sociale du 12 juillet 1949

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant saint-marinais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 6 mois)

art. 3 § 2 a

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne.

Votre demande de certificat est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». Il suffit de compléter les informations demandées pour obtenir le certificat en ligne que vous remettrez à votre salarié au moment de son départ.

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a

(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à la ISTITUTO PER LA SICUREZZA SOCIALE (ISS) pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. Le CNG ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec le CNG ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré l'attestation sur papier libre.

Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à l'ISS pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. Le CNG ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec le CNG ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré une attestation sur papier libre.

Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus à Saint Marin

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Saint Marin

Organisme saint-marinais compétent en matière de détachement

Istituto per la sicurezza sociale
Via scialoja, 20
Borgo Maggiore
47031 SAN MARINO
Tél. : 00.39.549.99.41.11
Fax : 00.39.549.90.62.40