Employeur établi en Métropole, vous détachez un salarié en Polynésie française

Références

Décret de coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale du 26 décembre 1994

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 980-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2

(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée maximale de 3 ans)

Cette demande doit être formulée directement auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (CPS) au moins deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Après avis favorable de la CPS à Papeete, vous devez contacter la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire 980-01.
  2. Ce formulaire émis en double exemplaire vous est transmis. Vous devez en remettre un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
  3. L'absence de réponse de la CPS dans le délai d'un mois après réception de votre demande vaut acceptation.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 6

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à la CPS pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 980-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus en Polynésie

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Polynésie

Organisme polynésien compétent en matière de détachement