Employeur établi en Métropole, vous détachez un salarié en Polynésie française

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Références

Décret de coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale du 26 décembre 1994

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne.

Votre demande de certificat est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». Il suffit de compléter les informations demandées pour obtenir le certificat en ligne que vous remettrez à votre salarié au moment de son départ.

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Prolongation de détachement

art. 3 § 2

(cas où le travailleur a déjà été détaché au-delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée maximale de 3 ans)

Cette demande doit être formulée directement auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (CPS) polynésienne au moins 2 mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

Après avis favorable de la CPS à Papeete, vous devez contacter le CNG (Urssaf) ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire 980-01.
Ce formulaire émis en double exemplaire vous est transmis. Vous devez en remettre un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
L'absence de réponse de la CPS dans le délai de 1 mois après réception de votre demande vaut acceptation.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 6

Possible dans les 3 cas suivants :

Si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l'accord (3 ans),
Si la durée de prolongation est atteinte (+ 3 ans),
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Cette demande doit être formulée au CNG (Urssaf) pour le régime général, ou à la MSA si vous détachez un salarié agricole. La CPS polynésienne sera consultée pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime métropolitain est accepté, le CNG ou la MSA délivrera le formulaire SE 980-01.

Soins de santé reçus en Polynésie

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Polynésie

Organisme polynésien compétent en matière de détachement

CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (CPS)
BP n° 1
98713 Papeete - Tahiti
Polynésie française