Employeur établi en France, vous détachez un salarié à Jersey

Références

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant de l'île de Jersey

Détachement initial

art. 3 de l'échange de lettres

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne.

Votre demande de certificat est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». Il suffit de compléter les informations demandées pour obtenir le certificat en ligne que vous remettrez à votre salarié au moment de son départ.

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Prolongation de détachement

art. 3 de l'échange de lettres

(au-delà de 12 mois et pour une période à convenir entre les autorités compétentes)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à l'institution jersiaise pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. Le CNG ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec le CNG ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE132-J-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 8 de la convention

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à l'institution jersiaise pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. Le CNG ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec le CNG ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 132-J-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus à Jersey

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Jersey

Organisme jersiais compétent en matière de détachement