Employeur établi en France, vous détachez un salarié en Inde

Références

Accord franco-indien de sécurité sociale du 30 septembre 2008

Nationalité

L'accord vise tant les ressortissants français et indiens que les ressortissants d'États tiers.

Dispositions relatives au détachement

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, vous devez exercer normalement vos activités sur le territoire français.

Le détachement dispensera votre salarié et vous de l'affiliation du seul régime des pensions de retraite indien dans la limite de 5 ans. Par conséquent, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse français est maintenue mais votre salarié sera soumis pour les autres risques à l'obligation d'affiliation prévue par la législation indienne et aux cotisations correspondantes.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Selon l'accord franco-indien, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 8 § 1
  • dérogation : art. 10

Prolongation : Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies ou que, dès le départ, la mission en Inde doit durer plus de 5 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme indien (EFPO) pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 223-01 IN/FR 101.

Démarches (organismes français compétents)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Organisme indien compétent en matière de détachement