Accord franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant des îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jethou.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié une attestation sur papier libre. Une fois établi, vous devez la conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 6 mois)
Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.
En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Possible dans les 3 cas suivants :
Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de cet imprimé à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
SOCIAL SECURITY DEPARTMENT
Edward T. Wheadon House
Le Truchot
Saint Peter Port
GY1 3WH
Guernesey
Tél. : 00.44.481.73.25.00
Fax : 00.44.481.73.25.01
Courriel : enquiry@ssd.gov.gg
http://www.gov.gg/socialsecurityhome