Employeur établi en France, vous détachez un salarié à Guernesey - Aurigny - Herm - Jethou

Références

Accord franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant des îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jethou.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Selon l'accord franco-britannique, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 4 § 2 a)
  • prolongation : art. 4 § 2 a)
  • dérogation : art. 8

Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible, dans la limite de 6 mois supplémentaires.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission doit durer plus de 6 mois (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'institution anglo-normande pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre une attestation sur papier libre.

Démarches (organismes français compétents)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Soins de santé reçus à Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou

Organisme anglo-normand compétent en matière de détachement

Social Security Department
Edward T. Wheadon House
Le Truchot
Saint Peter Port
GY1 3WH
Guernesey