Accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Ce dernier doit le conserver.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 3 ans)
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 401-01. Une fois établi, vous devez le conserver et adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Cette demande doit être formulée au Cleiss trois mois avant la fin de la mission.
En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Possible dans les 3 cas suivants :
Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Canada
Agence du revenu du Canada
Accords de sécurité sociale
320, rue Queen
Place de Ville, Tour A, 19ème étage
OTTAWA (Ontario) K1A 0L5
CANADA
Fax. : 00 1 613 960 03 36
www.cra-arc.gc.ca
courriel : Mario.Paquet@cra-arc.gc.ca