Employeur établi en France, vous détachez un salarié au Canada

Références

Accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Selon l'accord franco-canadien, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 7 § 1 a)
  • prolongation : art. 7 § 1 b)
  • dérogation : art. 9

Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible. La demande de prolongation doit être effectuée avant la fin du détachement initial.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Canada doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, l'organisme français transmet votre demande à l'organisme canadien (Agence du revenu du Canada) pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 401-01 (détachement initial ou dérogation exceptionnelle) ou SE 401-02 (prolongation).

Démarches (organismes français compétents)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Soins de santé reçus au Canada

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Canada

Organisme canadien compétent en matière de détachement