Employeur établi en France, vous détachez un salarié en Bosnie-Herzégovine

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant bosnien.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Selon l'accord franco-yougoslave, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 3 § 2 a)
  • dérogation : art. 3 § 4

Prolongation : Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies ou que, dès le départ, la mission en Bosnie-Herzégovine doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, il transmet votre demande à l'organisme bosnien pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 21-01.

Démarches (organismes français compétents)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Soins de santé reçus en Bosnie

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Bosnie

Organisme bosnien compétent en matière de détachement

Zavoda zdravstvenog osiguranja i reosiguranja Federacije BiH
Trg. Heroja 14
71000 Sarajevo