Le détachement Formulaires pour demander le détachement de votre salarié vers l'étranger

Détachement dans un État de l'Espace économique européen et en Suisse

Détachement de plein droit (24 mois maximum) dans le cadre des règlements européens de coordination

Réf. : art. 12 du règlement CE 883/2004 et art. 14 du règlement CE 987/2009

En tant qu'employeur, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) de l'Urssaf qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du formulaire A1 pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

Si votre salarié relève du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale

Réf. : art. 16 du règlement CE 883/2004

Comme pour un détachement de plein droit, vous devez vous adresser à l'Urssaf (via votre compte employeur en ligne) pour le régime général, ou à la MSA dans le cadre du régime agricole.

S'agissant d'une dérogation exceptionnelle (et non d'un détachement initial), l'organisme français doit solliciter l'accord des autorités de l'État où votre salarié va temporairement travailler.

En cas d'accord conjoint (de l'organisme français et de l'institution étrangère), le formulaire A1 attestant de la législation applicable est délivré pour la durée autorisée, par l'Urssaf ou par la MSA.

Détachement au Royaume-Uni

Détachement de plein droit (24 mois maximum)

En tant qu'employeur, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) de l'Urssaf qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du formulaire A1 pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

Si votre salarié relève du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Détachement dans le cadre d'un accord bilatéral ou d'un décret de coordination

Détachement initial

En tant qu'employeur, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) de l'Urssaf qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance des certificats d'assujettissement (ou attestations concernant la législation applicable) prévus par les accords bilatéraux de sécurité sociale, pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Prolongation de détachement ou dérogation exceptionnelle

Les demandes de prolongation ou de dérogation sont également gérées par l'Urssaf (régime général) et par la MSA (régime agricole).

Après examen de votre demande, l'organisme français interroge l'organisme compétent de l'État où votre salarié va temporairement exercer son activité.

En cas d'accord conjoint, le certificat attestant de la législation applicable est délivré pour la durée autorisée.

Détachement dans un État qui n'est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale

Réf. :

  • art. L.761-2 et R.761-1 à R.761-6 du Code de la sécurité sociale
  • art. L762-2 du Code rural et de la pêche maritime

La demande de maintien au régime français est à formuler auprès de l'Urssaf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

NB : Dans le cadre d'un détachement hors accord de sécurité sociale, votre salarié a un double statut. Il est affilié au régime français en tant que salarié détaché (législation interne française) mais également au régime du pays d'accueil au titre de l'activité salariée exercée sur ce territoire. Si le régime de protection sociale de ce pays est obligatoire (en partie ou totalement), vous devez effectuer les démarches nécessaires et vous acquitter des cotisations correspondantes.