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Dans le cadre d'un détachement dans un Etat de l'Espace économique européen et en Suisse

Les nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale (les règlements CE 883/2004 et 987/2009) sont entrés en vigueur :

• le 1er mai 2010 dans les relations entre les Etats membres de l'Union européenne,
• le 1er avril 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'UE,
• le 1er juin 2012 dans les relations entre les Etats signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et les Etats membres de l'UE,
• le 1er janvier 2016 dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Le règlement CE 883/2004 s'applique également aux ressortissants d'Etats tiers dans les relations entre les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. Pour ce dernier Etat, les règlements CEE 1408/71 et 574/72 continuent de s'appliquer aux ressortissants d'Etats tiers.

Dans le cadre du règlement CE n°883/2004	Dans le cadre du règlement CEE n°1408/71
Détachement de plein droit (durée inférieure ou égale à 24 mois) Questionnaire S 3208b "maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français" à adresser à la caisse primaire dont dépend l'entreprise	Détachement de plein droit (dans la limite d'une année) Questionnaire S 3208b "maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français" à adresser à la caisse primaire dont dépend l'entreprise Prolongation de détachement (détachement au-delà d'une période d'une année et dans la limite d'une année supplémentaire) Article 14.1.b Formulaire E102 à adresser en 4 exemplaires à l'institution compétente
Maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale Formulaire

Dans le cadre d'un accord bilatéral ou d'un accord de coordination

Détachement initial

• Questionnaire S 3208b "maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français" à adresser à la caisse primaire dont dépend l'entreprise

Prolongation de détachement ou de dérogation exceptionnelle

• Formulaire

Dans le cadre de la législation interne (détachement dans un Etat qui n'est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale)

Détachement inférieur à trois mois

• Formulaire S9203 : Avis de mission professionnelle à l'étranger à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'employeur.

Détachement initial ou prolongation

• Questionnaire S 3208b "maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français" à adresser à la caisse primaire dont dépend l'employeur.