Le détachement Formulaires pour demander le détachement de votre salarié vers l'étranger

Détachement dans un Etat de l'Espace économique européen et en Suisse

Détachement de plein droit (24 mois maximum) dans le cadre des règlements européens de coordination

Réf. : art. 12 du règlement CE 883/2004 et art. 14 du règlement CE 987/2009

En tant qu'employeur, à compter de janvier 2022, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du formulaire A1 pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale

Réf. : art. 16 du règlement CE 883/2004

En tant qu'employeur, à compter de juillet 2022, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf).

Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

S'agissant d'une dérogation exceptionnelle (et non d'un détachement initial), l'organisme français doit solliciter l'accord des autorités de l'État où votre salarié va temporairement travailler.

En cas d'accord conjoint, le formulaire A1 attestant de la législation applicable est délivré pour la durée autorisée par l'organisme français compétent.

Détachement au Royaume-Uni

Détachement de plein droit (24 mois maximum)

 

En tant qu'employeur, à compter de janvier 2022, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du formulaire A1 pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Détachement dans le cadre d'un accord bilatéral ou d'un décret de coordination

Détachement initial

En tant qu'employeur, à compter de janvier 2022, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance des certificats d'assujettissement (ou attestations concernant la législation applicable) prévus par les accords bilatéraux de sécurité sociale, pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Prolongation de détachement ou dérogation exceptionnelle

En tant qu'employeur, à compter de juillet 2022, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf).

Pour les salariés du régime agricole, adressez-vous à la MSA.

Après examen de votre demande, l'organisme français interroge l'organisme compétent de l'État où votre salarié va temporairement exercer son activité.

En cas d'accord conjoint, le certificat attestant de la législation applicable est délivré pour la durée autorisée.

Détachement dans un État qui n'est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale

Réf. : art. L.761-2 et R.761-1 à R.761-6 du Code de la sécurité sociale

En tant qu'employeur, à compter de janvier 2022, vous devez utiliser le service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) du Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui permet d'automatiser l'instruction et la délivrance du certificat de maintien à la Sécurité sociale française pour votre salarié en mobilité à l'étranger.

NB : Dans le cadre d'un détachement hors accord de sécurité sociale, votre salarié a un double statut. Il est affilié au régime français en tant que salarié détaché (législation interne française) mais également au régime du pays d'accueil au titre de l'activité salariée exercée sur ce territoire. Si le régime de protection sociale de ce pays est obligatoire (en partie ou totalement), vous devez effectuer les démarches nécessaires et vous acquitter des cotisations correspondantes.