Employeur établi au Congo, vous détachez un salarié en France

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Références

Accord franco-congolais de sécurité sociale du 11 février 1987

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant congolais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 5 § 1 a

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 324-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 1 c

(au-delà de la période initiale de détachement et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à la CNSS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent (Urssaf), la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 2

Possible dans les 3 cas suivants :

Si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l'accord,
Si la durée de prolongation est atteinte,
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.

Après avis favorable de l'Urssaf (organisme français compétent), la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme congolais compétent en matière de détachement

Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
Boulevard Denis Sassou Nguesso
BP 182 - BRAZAVILLE

Organisme français compétent

Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex