Accord franco-congolais de sécurité sociale du 11 février 1987
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant congolais.
Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 324-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale de détachement et pour une durée indéterminée)
Vous devez demander à la CNSS la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.
Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.