Employeur établi au Congo, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-congolais de sécurité sociale du 11 février 1987

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant congolais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 5 § 1 a

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 324-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 1 c

(au-delà de la période initiale de détachement et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à la CNSS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent (Urssaf), la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 2

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.

Après avis favorable de l'Urssaf (organisme français compétent), la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme congolais compétent en matière de détachement

Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
Boulevard Denis Sassou Nguesso
BP 182 - BRAZAVILLE

Organisme français compétent

Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex