Accord franco-chilien de sécurité sociale du 25 juin 1999
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous devez demander à l’autorité compétente chilienne le formulaire SE 417-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 2 ans)
Vous devez demander à l’autorité compétente chilienne la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable du Cleiss, l’autorité compétente chilienne est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité compétente chilienne.
Après avis favorable du Cleiss, l’autorité compétente chilienne est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé doit être remis à votre salarié.