Employeur établi au Cap-Vert, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-capverdien de sécurité sociale du 15 janvier 1980

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant capverdien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 6 § 1 a)

Vous devez demander à l'INSTITUTO NACIONAL DE PREVIDÊNCIA SOCIAL (INPS) le formulaire SE 396-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 6 § 1 b)

(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à l'INPS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'INPS est avisé et délivre le formulaire SE 396-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 7

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'INPS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'INPS est avisé et délivre le formulaire SE 396-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié

Soins de santé reçus en France

Organisme capverdien compétent en matière de détachement

Organismes français compétents