Employeur établi au Bénin, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-béninois de sécurité sociale du 6 novembre 1979

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant béninois.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 ans)

art. 5 § 2 a)

Vous devez demander à LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 327-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2 a)

(au-delà de la période initiale et jusqu'à l'achèvement du travail)

Vous devez demander à la CNSS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 327-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 3

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.

Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 327-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme béninois compétent en matière de détachement