Accord franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous devez demander à la CAISSE ANDORRANE DE SECURITE SOCIALE (CASS) le formulaire SE 130-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 1 an)
Vous devez demander à la CASS la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable du Cleiss, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de la CASS.
Après avis favorable du Cleiss, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.