Employeur établi en Andorre, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 4 § 2

Vous devez demander à la CAISSE ANDORRANE DE SECURITE SOCIALE (CASS) le formulaire SE 130-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 4 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 1 an)

Vous devez demander à la CASS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 4 § 7

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CASS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme andorran compétent en matière de détachement

Organismes français compétents