Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.
Après signature, les accords internationaux entrent en vigueur lorsque les Parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives.
Vous trouverez les informations sur l'élaboration, la conclusion et la publication des textes internationaux sur le site Légifrance.
Video : Qu'est-ce qu'une convention de sécurité sociale ?
Tableau synthétique : Les accords internationaux de sécurité sociale (.pdf)