Le système de santé autrichien

2021

Les compétences en matière de soins de santé sont partagées entre le niveau fédéral et le niveau régional (Länder), le niveau central déléguant de nombreuses responsabilités aux organismes locaux. Le système autrichien est caractérisé par un modèle mixte de financement, dans lequel l'État et l'assurance maladie sociale contribuent à parts presque égales.

Les principaux acteurs du système de santé autrichien au niveau national sont les suivants : le ministère fédéral de la Santé et le ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs, les provinces, les organismes de sécurité sociale statutaires et l'Association centrale des organismes autrichiens de sécurité sociale en tant que confédération, les groupes d'intérêt (partenaires sociaux : associations d'employeurs et de travailleurs et groupes d'intérêts professionnels) et les différents prestataires de santé.

En Autriche, les soins de santé reposent sur un système d'assurance sociale qui garantit à tous les habitants un accès équitable à des services de santé de haute qualité, quels que soient leur âge, sexe, origine, statut social ou revenu. Tous les assurés ont droit à un grand nombre de prestations :

D'autres informations relatives au régime de sécurité sociale et à son financement ainsi qu'aux conditions de prise en charge des soins figurent sur le site du Cleiss.

I - Les acteurs et le pilotage du système de santé

a) Le Ministère fédéral de la santé

Il prépare les lois et est responsable de l'application de ces lois, de la protection de la santé publique ainsi que la politique générale en matière de santé. Il joue le rôle de facilitateur entre les différents acteurs de la santé mais aussi en tant que décideur et autorité de surveillance. Il est chargé de définir la législation en matière de soins ambulatoires ou hospitaliers, des différents types de prestataires de santé, de produits pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux ainsi qu'en matière d'assurances sociales. Pour les soins hospitaliers, il est responsable en matière de planification des soins hospitaliers, conjointement avec les provinces et les organismes de sécurité sociale.

Outre ses responsabilités en matière de système de santé et de santé publique, le Ministère est responsable de la surveillance des caisses d'assurance maladie, ainsi que du financement et de la surveillance des services de soins de longue durée.

b) Les régions et les communes 

Au niveau des régions, les parlements et les ministres des régions sont chargés de la mise en œuvre des soins de santé et sont les principaux acteurs de la gouvernance du système de santé. Ils ont également en charge la santé publique et les affaires sociales y compris les soins de longue durée. Leurs domaines de responsabilité couvrent les questions générales de santé publique, y compris les services sanitaires municipaux, les soins hospitaliers, les soins ambulatoires, les funérailles et la gestion du personnel des établissements de santé.

Les régions sont responsables de l'agrément des hôpitaux, des cliniques et des cabinets médicaux libéraux. Pour obtenir une licence, une évaluation préalable des besoins sur la base des plans structurels régionaux de santé est obligatoire si les services doivent être remboursés par l'assurance maladie.

c) L'Institut autrichien de santé publique

Il s'agit de l'institut national de recherche et de planification en matière de santé publique qui comprend l'Institut fédéral pour la qualité du système de soins de santé et le Fonds autrichien de promotion de la santé.

d) L'Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire

Elle est chargée de la protection de la santé humaine, animale et végétale, de la sécurité médicale et des médicaments, ainsi que de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs tout au long de la chaîne alimentaire.

e) Les différents ordres professionnels dont les ordres de médecins, de dentistes et de pharmaciens

Ils défendent les intérêts professionnels, sociaux et économiques de leurs adhérents. Les ordres fédéraux et régionaux négocient des contrats collectifs avec les autorités locales et les caisses maladie sur une base régulière. Ces contrats précisent et réglementent la liste des prestations et services, les tarifs associés, les mécanismes de paiement ainsi que le nombre de prestataires de santé sous contrat.

Des missions spécifiques peuvent être attribuées à ces ordres. Par exemple, l'ordre des médecins est mandaté par la loi pour assurer diverses fonctions, telles que l'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie, l'élaboration de la formation postuniversitaire ou l'organisation des examens d'agrément des médecins généralistes ou spécialistes. En outre, l'ordre des médecins gère le registre des médecins et est responsable de l'assurance qualité des soins dans les centres de santé publics et les cabinets libéraux.

f) Les institutions de sécurité sociale

Le système autrichien d'assurance sociale repose sur le principe d'assurance sociale obligatoire par le biais de cotisations d'assurance. Tous les assureurs appartiennent à la fédération des institutions autrichiennes de sécurité sociale (Dachverband der österreichischen Sozialversicherungsträger). Cette organisation faîtière est chargée de défendre les intérêts généraux de la sécurité sociale et de représenter les institutions de sécurité sociale dans les affaires d'intérêt commun, notamment lors de la conclusion des contrats avec les médecins et les hôpitaux.

Les différents ordres professionnels médicaux, mais également les employeurs et les assurés participent aux négociations organisées par les caisses de maladie en ce qui concerne les objectifs, l'organisation, la planification et le financement en matière de santé, à travers différents comités, tant au niveau des caisses maladie que de la fédération nationale de ces caisses.

II - L'organisation des soins 

a) La santé publique

L'Institut autrichien de santé publique et les autorités régionales de santé sont responsables du service de santé publique en général et leurs activités comprennent:

b) Les soins primaires et secondaires ambulatoires 

Le secteur des soins ambulatoires repose sur quatre piliers :

Les rapports entre les médecins ou les cabinets médicaux et les organismes assureurs sont réglés par des conventions individuelles. Leur contenu est fixé en grande partie par des conventions générales passées avec les ordres professionnels de médecins de la région.

Si les patients s'adressent à des médecins non conventionnés, ils doivent faire l'avance des frais et ils sont remboursés sur la base de 80 % des tarifs applicables par les caisses de sécurité sociale.

c) Les soins hospitaliers

Les soins hospitaliers (y compris les soins ambulatoires) relèvent principalement de la responsabilité des régions. Les soins hospitaliers sont en grande partie organisés par les pouvoirs publics ou par des institutions privées à but non lucratif (associations religieuses).

Les assurés sociaux ont le libre choix des hôpitaux publics si cela n'entraîne pas de surcroît de dépenses mais, en principe, une ordonnance d'un médecin généraliste ou spécialiste est obligatoire pour accéder à ces hôpitaux. Pour les soins hospitaliers comportant un séjour, il existe :

d) Les soins d'urgence 

Ils couvrent les services médicaux d'urgence préhospitaliers publics, y compris les services ambulanciers, et les soins d'urgence de l'hôpital. L'organisation et le financement des soins d'urgence relèvent de la responsabilité des régions. Contrairement à beaucoup d'autres pays, les services d'urgence et le transport des patients sont souvent organisés conjointement, en utilisant les mêmes véhicules et le même personnel. Tous les hôpitaux publics de soins de courte durée disposent de services ambulatoires, qui sont légalement obligés d'offrir des soins d'urgence. Pour les services ambulanciers, la plupart des municipalités passent des contrats avec des organisations privées à but non lucratif, telles que la Croix-Rouge autrichienne. Les soins d'urgence sont principalement prodigués par du personnel paramédical et des médecins urgentistes, en cas de besoin.

e) La pharmacie

Les pharmacies de proximité sont les principaux distributeurs de médicaments délivrés sur ordonnance et de médicaments en vente libre, à la différence des pharmacies hospitalières qui les achètent directement auprès des grossistes.

La loi sur les pharmacies régit la création et la propriété des pharmacies. Conformément à cette loi, l'exploitation d'une pharmacie est soumise à une autorisation des autorités, qui exigent le respect de certaines conditions individuelles (diplôme de pharmacien d'un pays de l'Espace économique européen, expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans une pharmacie), ainsi que de conditions matérielles préalables (taille minimale de la pharmacie). Toutefois, l'obstacle le plus important pour l'établissement d'une nouvelle pharmacie est l'évaluation des besoins (distance minimale de 500 mètres entre deux pharmacies et clientèle minimale de 5 500 personnes).

Une autre exigence est fixée pour la création d'une nouvelle pharmacie : un médecin dispensateur ne peut pas exploiter une pharmacie au sein de son cabinet médical. Les non-pharmaciens ne peuvent posséder qu'un maximum de 50 % d'une pharmacie. Les pharmaciens ne peuvent posséder qu'une seule licence et ne peuvent exploiter qu'une seule pharmacie, mais ils peuvent ouvrir une succursale.

La responsabilité de la fixation des prix des produits pharmaceutiques incombe au Ministère de la Santé qui fixe les prix maximum (départ usine) des médicaments. Pour les médicaments figurant sur la liste positive des produits pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie, le prix maximum est fixé à la moyenne de l'Union Européenne ou à un niveau inférieur. L'assurance maladie décide de l'inclusion d'un produit pharmaceutique dans la liste positive sur la base des avis fournis par le Conseil d'évaluation des produits pharmaceutiques. Cette décision de remboursement est basée sur une évaluation des médicaments équivalents pour la même indication et le bénéfice thérapeutique que le nouveau médicament induit. L'évaluation est effectuée en trois étapes : une première évaluation pharmacologique, une deuxième évaluation médico-thérapeutique et une troisième évaluation économique.

f) La réadaptation fonctionnelle 

Les différentes mesures de réadaptation sont offertes soit en milieu hospitalier soit en milieu ambulatoire.

Les soins de réadaptation sont considérés comme faisant partie des soins médicaux. En règle générale, il convient de distinguer les soins de réadaptation médicale et de rééducation, la prévention secondaire et tertiaire (par exemple, les cures thermales, les sanatoriums) et les interventions non médicales, à savoir l'accompagnement professionnel et social. Pour qu'un patient puisse bénéficier de soins de réadaptation médicale, trois conditions doivent être réunies : le besoin du patient doit être évalué, il doit être apte, c'est-à-dire motivé et capable de participer aux soins de réadaptation et l'objectif spécifique des soins de réadaptation doit pouvoir être atteint dans un délai précis. En général, les soins de réadaptation médicale relèvent d'un droit légal pour les assurés, tandis que la prévention secondaire et tertiaire est prise en charge facultativement par  l'assurance maladie.

Dans le secteur hospitalier, la réadaptation comprend l'hébergement et les soins dans des centres spécialisés. En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie, les mesures visant à protéger la santé se limitent aux séjours dans des centres de convalescence, des centres de rééducation ou des centres de cure.

La réadaptation en milieu ambulatoire est offerte aux patients en fonction de leurs besoins médicaux et en fonction de leur mobilité. Les services de réadaptation sont en grande partie fournis dans les services ambulatoires des hôpitaux et des cliniques autonomes ou par des médecins et thérapeutes libéraux. Enfin, les soins de réadaptation à domicile doivent être garantis.

g) Les soins de longue durée

Les soins médico-sociaux et les soins de longue durée relèvent de l'assistance sociale, législation différente de celle concernant les soins de santé, aussi bien en termes de responsabilités que de financement. Dans le cadre de soins de longue durée, des prestations en espèces sont attribuées, sans conditions de ressources, et en fonction du degré de handicap de la personne. Les services sont fournis, soit par des aidants (familles), par des prestataires de soins à domicile, dans des foyers d'accueil de jour, dans des établissements pour personnes âgées ou par du personnel privé à disposition 24h/24, à domicile. L'évaluation médicale du degré de dépendance est réalisée pour une durée maximale de 6 mois.

Les services sociaux sont financés par l'État fédéral et sont fournis par les régions (Länder), les communes et des associations caritatives indépendantes et par du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des professionnels de l'assistance. Ils comportent les services suivants : visites et soins à domicile, soins continus (24h sur 24), interventions d'aides-soignants, repas à domicile, soutien aux familles, aide psychologique.

Les soins en établissement de santé comprennent l'hébergement partiel en établissement de soins, par exemple dans un centre d'accueil de jour, pour des personnes dépendantes qui ne vivent pas en permanence en institution ou l'hébergement résidentiel en institution, par exemple dans des maisons de repos ou des maisons de retraite médicalisées et assurant des prestations d'hôtellerie (logement et repas) et des prestations de soins et d'assistance notamment une présence constante de personnel infirmier et paramédical.

III - Coordonnées des lieux de traitement

Il est possible de rechercher les coordonnées des différents prestataires de santé : hôpitaux (klinikensuche), médecins (Arztsuche), pharmacies (Apothekensuche), dentistes (Zahnartzsuche), centres de rééducation (Reabilitationskompass) selon différentes catégories mais aussi par région et par nom/dénomination du prestataire sur le Portail de la santé publique autrichien.

IV - Surveillance du système de santé

a) Le Ministère fédéral de la santé et les autorités régionales 

Ils sont compétents pour réglementer et exercer la surveillance dans de nombreux domaines : maladies infectieuses, drogues et substances addictives (tabac, alcool), tout comme les questions techniques liées aux législations et activités juridiques, notamment la vérification et la comptabilité des soins de santé ainsi que la couverture des accidents. Le droit vétérinaire, la santé animale, la protection des animaux, la sécurité alimentaire dans la production de viande, la sécurité sanitaire, la qualité et la législation des aliments, les questions liées à la chaîne alimentaire internationale et le génie génétique relèvent également de ses prérogatives.

L'inspection sanitaire des hôpitaux incombe aux autorités fédérales et régionales. Elle est réalisée par des médecins fonctionnaires relevant des autorités locales. Les inspections doivent être effectuées dans tous les établissements agréés (hôpitaux généraux et spécialisés, unités de soins pour malades chroniques, sanatoriums et cliniques externes autonomes), sans raison particulière. Il appartient à l'autorité locale de déterminer la fréquence et la portée de ces inspections.

b) L'Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire

Elle est chargée de la surveillance du marché, de l'inspection des fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux, de leur homologation et de l'évaluation de leurs effets secondaires (pharmacovigilance) ainsi que du contrôle et de l'autorisation des essais cliniques. L'éventail des activités entreprises par cet organisme englobe les inspections alimentaires, la prévention et le contrôle des maladies animales et des maladies infectieuses chez l'homme. Elle effectue des tests et établit des rapports conformément à la loi sur l'hygiène alimentaire et la protection des consommateurs.

c) L'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux

Elle est responsable de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, de l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que de leur commercialisation, de la surveillance et de l'inspection des fabricants.