Page 42 - tmp

SOINS DE SANTÉ MALADIE AT-MP • Les remboursements dans le cadre de la coordination

Accords internationaux

Certaines conventions bilatérales prévoient que la famille restée dans le pays d’origine et Lorsque le système du forfait est appliqué en matière de soins, il est fait usage des élé-
le travailleur lorsqu’il retourne dans ce même pays, ont droit au bénéfice du régime de ments statistiques et financiers produits par le pays de résidence pour déterminer le coût
sécurité sociale local. Il en est de même, dans certains cas, pour les pensionnés résidant moyen des soins.
dans un de ces pays. Quand ce même système est appliqué en matière de contrôle médical, les prestations
Ces prestations et les éventuels contrôles médicaux donnent lieu à un remboursement de servies et les remboursements effectués sont majorés d’un certain pourcentage.
la part des institutions françaises.
Le tableau dci-dessous donne le schéma des procédures de remboursements en vigueur
Ce remboursement est effectué selon deux modalités : en 2015.
• la facture F,
• le forfait T.

SCHÉMA DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENTS EN VIGUEUR EN 2015

Prestations en nature
Pays Séjour tempo- Transfert rési- AT incapacité Travailleurs Contrôle Observations
Familles Pensionnés médical
raire dence temporaire détachés
* Ainsi que les travailleurs algériens autorisés à se faire soigner en France
Algérie T T T T T F* T 1
(Protocole annexe à la Convention)
Andorre F F F F F F -
Bénin - - F* - F - T 1 * Uniquement dans le sens France-Bénin (cf Protocole n°1)
Bosnie-Herzégovine T F F T F F F et T
Cameroun - - - - F F * R prov. * Option possible en AT
5
Cap-Vert T T T - T F T 1
* T pour la maternité, F uniquement dans le sens France-Congo pour la maladie
Congo - - T* F* - T F 5 - T 1
(cf Protocole n°1)
* Dans les 2 sens pour la maternité, uniquement dans le sens France-Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire - - F* - F - T 1
pour la maladie (cf Protocole n°1)
Gabon T F* T T - T F T 1 * Pour le séjour temporaire autre que pendant le congé payé
Israël - - - - F - T 1
Jersey T F* F* - - R - * Seulement dans le sens Jersey-France pendant 13 semaines maximum
Kosovo T F F T F F F et T
Macédoine T F F T F F F et T

40 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015