Le régime togolais de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime togolais de sécurité sociale comporte 3 branches :

Le régime concerne les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et également les travailleurs de l'économie informelle.

Comme les salariés, les élèves des écoles professionnelles, les stagiaires et apprentis peuvent être affiliés au régime s'ils perçoivent une rémunération soumise à cotisations.

Il n'existe pas de protection contre le chômage.

Depuis 2016,  une Politique Nationale de Santé se met en place au bénéfice des populations vulnérables. Concernant les salariés, leur couverture maladie est de la responsabilité des employeurs.

La Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 a institué un régime obligatoire d'assurance maladie au profit des agents publics et assimilés géré par l'Institut national d'assurance maladie (INAM). Cette couverture maladie devrait par la suite s'étendre à l'ensemble de la population.

2) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)  gère l'ensemble des risques couverts par le régime ainsi que le service des prestations familiales, des pensions et le recouvrement des cotisations.

Depuis 2017, le Togo dispose d'un site de Service Public (droits du citoyen et démarches nécessaires).

3) Financement

Travailleurs salariés

Cotisations au 1er janvier 2017
Branches Part patronale Part salariale
Prestations familiales 3 % -
Risques professionnels 2 % -
Pensions 12,5 % 4 %
TotalL (21,50 %) 17,5 % 4 %

Les cotisations sont prélevées sur l'ensemble des rémunérations et avantages versés au salarié.

La rémunération mensuelle servant de base au calcul des cotisations ne doit pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti est de 35 000 FCFA1.

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFA (franc de la communauté financière en Afrique) vaut 0,0015 euro.

Travailleurs indépendants

Cotisations au 1er janvier 2017
Branches Taux
Prestations familiales 3 %
Risques professionnels 2 %
Pensions 16,5 %
Total 21,5 %

Les cotisations sont calculées sur l'ensemble des revenus déclarés :

Ce revenu ne peut être en aucun cas inférieur au SMIG.

Les travailleurs indépendants sont couverts pour les mêmes risques que les travailleurs salariés.

Travailleurs de l'économie informelle

Activités économiques concernant :

Cotisations au 1er janvier 2017
Branches Taux
Prestations familiales 3 %
Pensions 16,50 %
Total 19,50 %

Les cotisations sont calculées sur l'ensemble des revenus déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Ce revenu ne peut être en aucun cas inférieur au SMIG.

Assurance volontaire

Toute personne ayant été affiliée au régime général de la CNSS pendant une période de 6 mois consécutifs au minimum et qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement, a la faculté de demeurer volontairement affiliée à la branche pensions, à condition d'en faire la demande dans les 12 mois qui suivent la date de fin d'affiliation.

Le taux d'affiliation volontaire à la branche pensions est de 16,5 % sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le site E-Régulations Togo propose des informations sur les démarches concernant la création d'entreprise, la protection sociale ainsi que les formulaires à télécharger.

B. Maladie

1) Prestations en nature

Le Code du travail oblige l'employeur à fournir certains services médicaux et à :

Les prestations de soins sont délivrées à titre onéreux dans le secteur privé à but lucratif. Dans le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, il est demandé une contribution aux bénéficiaires.

En 2016, le ministère de la Santé et de la Protection Sociale a mis en place une Politique Nationale de Santé, et un nouveau Code de la Santé Publique qui prévoit la gratuité :

Une subvention financée par l'Etat égale à 90 % des frais en structures sanitaires à antenne chirurgicale est versée en cas de césarienne ; les 10 % restant (10 000 FCFA) sont à la charge de la patiente.

Par ailleurs, un programme d'assurance gratuite (maladie et responsabilité civile) "School Assur" visant les écoliers et élèves est en projet. Ce programme prévoit une protection sociale minimale protégeant contre les conséquences financières découlant d'une maladie ou d'un accident. Via une assurance, il a pour objet le remboursement des frais médicaux dans la limite d'un plafond défini à l'occasion d'un accident et de garantir le paiement d'une indemnité en cas d'invalidité.

Structures de soins

Le Togo  dispose de 1 019 formations sanitaires, dont :

2) Prestations en espèces

Les articles 55 et 58 du Code du travail prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, l'assuré perçoit des indemnités versées par l'employeur selon le nombre d'années d'emploi.

En l'absence de dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives, l'employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité égale à 50 % du salaire pendant :

Dans le cadre d'une année civile, les 5 premiers jours d'absence sont rémunérés à 100 % du salaire du travailleur malade.

C. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, le travailleur doit justifier de 3 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs.

Le titulaire de pension (vieillesse ou invalidité) conserve le bénéfice du droit aux prestations familiales pour les enfants nés avant la date d'effet de la pension ou pour ceux nés dans les 300 jours suivant la date d'effet.

En cas de décès d'un allocataire non titulaire de pension, le conjoint survivant sans activité professionnelle peut continuer à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui étaient à la charge de l'allocataire décédé, à condition qu'il en assume l'entretien. Ce droit peut se cumuler avec le service d'une pension ou d'une rente d'orphelin.

1) Indemnités journalières de maternité

La salariée ou non salariée doit avoir été immatriculée pendant 12 mois avant la date présumée d'accouchement et suspendre son activité.

L'indemnité journalière versée par la CNSS est égale à 50 % de la moyenne des rémunérations perçues et soumises à cotisation au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Pour la salariée, l'employeur verse les 50 % restant.

Les indemnités sont versées pendant 14 semaines (8 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après) avec possibilité de prolongation de 3 semaines.

2) Allocations prénatales

La femme ayant déclaré sa grossesse au cours des 3 premiers mois et qui se soumet aux examens médicaux, a droit aux allocations prénatales pour les 9 mois précédant la naissance.

Le montant des allocations prénatales est de 18 000 FCFA, décomposé en 3 fractions :

Tout examen non subi fait perdre à la bénéficiaire la fraction correspondante.

3) Allocations familiales

Elles sont attribuées à l'assuré pour chacun de ses enfants à charge dans la limite de 4 et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de :

Le montant mensuel des allocations familiales est de 2 000 FCFA par mois et par enfant. Elles sont versées trimestriellement.

D. Risques professionnels

Sont considérés comme relevant de cette assurance :

Les prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent :

Aucune condition préalable de stage n'est requise.

La déclaration d'accident doit être faite:

Toutefois, en cas de carence de l'employeur, le travailleur ou ses ayants droit ont un délai de 2 ans suivant la date d'accident ou de première constatation de la maladie professionnelle.

Les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur pour les travailleurs salariés ; les soins suivants sont fournis ou pris en charge par la CNSS.

En ce qui concerne le travailleur non salarié, tous les soins sont à la charge de la CNSS.

1) Incapacité temporaire

Une indemnité journalière est versée à la victime à partir du 1er jour qui suit l'arrêt consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle jusqu'à la complète guérison ou constatation d'une incapacité permanente.

L'indemnité journalière est égale aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne de la victime au cours des 3 derniers mois.

La rémunération journalière moyenne s'obtient en divisant par 90 le total des rémunérations perçues et soumises à cotisation au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail.

L'employeur peut maintenir tout ou partie du salaire de son employé et se faire rembourser à hauteur de 30 % du revenu mensuel.

2) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, la victime a droit :

La rente d'incapacité permanente totale est égale à 85 % de la rémunération moyenne de la victime. La rémunération moyenne servant de base au calcul de la rente est égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne.

Le montant de la rente d'incapacité permanente partielle est, selon le degré d'incapacité, proportionnel à celui de la rente à laquelle la victime aurait eu droit en cas d'incapacité permanente totale. Les rentes peuvent faire l'objet d'un rachat partiel, passé un délai de 5 ans.

En cas de nécessité de l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, un supplément égal à 50 % de la rente est versé.

3) Décès (survivants)

En cas de décès suite à un accident ou une maladie professionnelle, les survivants ont droit à une allocation de frais funéraires et aux rentes de survivants.

Sont considérés comme survivants :

Les rentes de survivants sont égales à un pourcentage du salaire moyen du défunt au cours des 3 mois précédant le début de l'incapacité  :

Le total des rentes de doit pas dépasser 100 % du montant de référence (salaire mensuel moyen du défunt au cours des 3 mois précédant le début de l'incapacité).

L'allocation des frais funéraires est égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne des 3 mois précédant le décès.

E. Pensions

1) Vieillesse

a) Conditions

Ouvre droit à pension de vieillesse, l'assuré qui :

Un départ à la retraite anticipée volontaire est possible à partir de 55 ans sans cause d'usure prématurée de l'organisme, il sera alors appliqué un abattement de 5 % par année d'anticipation.

Une allocation de vieillesse  est versée en une seule fois à  l'assuré qui :

Les travailleurs non salariés et les assurés volontaires ne sont pas autorisés à majorer de plus de 5 % leurs revenus moyens des 5 dernières années d'assurance.

Le cumul d'une pension et d'un revenu professionnel n'est pas possible. En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu et des cotisations sont retenues sur les revenus perçus. Le versement de la pension reprend à l'arrêt de l'activité rémunérée.

b) Montant

Le montant de la pension de vieillesse est égal à 20 % du revenu moyen non plafonné perçu au cours des 5 dernières années, plus 1,33 % du revenu pour chaque période de 12 mois de cotisations accomplie au-delà de 180 mois.

Elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum légal (35 000 FCFA) ni supérieure à 80 % du revenu moyen mensuel de l'assuré pendant les 5 dernières années d'assurance.

L'allocation de vieillesse est égale à un mois de revenu par année d'assurance au cours des 5 dernières années.

2) Invalidité

a) Conditions

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut avoir :

Une allocation d'invalidité sous forme d'un versement unique est versée quand l'assuré :

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 20 % du revenu moyen non plafonné perçu au cours des 5 dernières années, plus 1,33 % du salaire pour chaque période de 12 mois de cotisations accomplie au-delà de 180 mois.

Elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum légal (35 000 FCFA) ni supérieure à 80 % du revenu moyen mensuel de l'assuré. Le revenu moyen est la 60e partie du total des rémunérations mensuelles soumises à cotisations au cours des 5 années précédant l'invalidité.

Elle peut-être majorée de 50 % si l'assuré requiert l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.

La pension cesse d'être versée aux 60 ans de l'assuré et est transformée en pension de vieillesse.

L'allocation d'invalidité correspond au versement d'une somme forfaitaire équivalente à 3 fois la rente d'invalidité annuelle que l'assuré aurait été en droit de recevoir avec 120 mois de cotisations.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

Les ayants droit bénéficient d'une pension de survivants lorsque l'assuré décédé :

Sont considérés comme survivants :

b) Montant

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

Le montant total des pensions de survivants ne peut pas dépasser 100 % de la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit.

Le versement de la pension de survivants cesse en cas de remariage du conjoint.

Si l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité et comptait au moins 12 mois et moins de 180 mois d'assurance à la date de son décès, le conjoint survivant ou à défaut les orphelins, bénéficient d'une allocation de survivant versée en une seule fois, d'un montant égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au terme de 180 mois d'assurance, qu'il avait accompli de semestres d'assurance à la date de son décès.