Le régime de sécurité sociale de Saint-Marin a été institué par la loi n° 42 du 22 décembre 1955.
Par lois successives, la sécurité sociale a été complétée par un système obligatoire de prévoyance sociale qui se traduit actuellement par les prestations suivantes :
Un système de comptes individuels obligatoires de pension (Fondo di Previndenza Complementare della Repubblica di San Marino - FONDISS) a été introduit comme complément au système d'assurance sociale.
Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts pour le risque chômage et ne perçoivent pas de prestations familiales (à l'exception des artisans).
Ils bénéficient des assurances maladie-maternité, invalidité-vieillesse-survivants-accident du travail et maladies professionnelles dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.
La gestion du régime est assurée par l'Istituto per la Sicurezza Sociale - ISS.
Chaque employeur est tenu de porter à la connaissance de l'Institut toute embauche ou licenciement de personnel.
Les assurés doivent s'inscrire auprès d'un médecin traitant référent de leur choix.
Les soins médicaux sont dispensés gratuitement à tous les résidents de Saint-Marin, sans condition de stage et de durée. Ils sont principalement fournis par l'ISS qui gère :
Les prestations consistent en une assistance entièrement gratuite, accordée par les structures publiques (gérées par des médecins adhérant à l'ISS et l'hôpital public) aux assurés et à leurs ayants droit (conjoint et enfants) :
Avec l'autorisation préalable de l'ISS, les assurés peuvent bénéficier d'hospitalisations ou de prestations ambulatoires de spécialistes en dehors du territoire dans des structures publiques ou privées. Les autorisations préalables ne sont pas nécessaires en cas d'urgence.
Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants jusqu'à 16 ans et pour les pensionnés (maximum d'extraction ou de reconstruction de 5 dents par an).
Tous les soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, homéopathie, acupuncture…) sont déductibles des impôts.
Les travailleurs non-salariés bénéficient de l'assurance maladie-maternité dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés (prestations en nature, prestations en espèces et prestations de maternité).
En cas d'arrêt maladie, les indemnités journalières sont versées pendant un an et s'élèvent à 86 % du salaire /revenu professionnel. Elles sont servies sans condition d'affiliation minimum.
Si l'arrêt de travail prescrit est de moins de 5 jours, le montant des indemnités s'élève à :
En cas d'arrêt de travail pour maladie grave, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire /revenu professionnel, dès le premier jour.
Les indemnités journalières de maternité sont servies pendant 5 mois (150 jours) et s'élèvent à 100 % du salaire/revenu professionnel mensuel (2 mois avant l'accouchement et 3 mois après). Elles sont servies sans condition d'affiliation minimum.
Le congé de maternité minimum obligatoire est de 30 jours avant l'accouchement et de 60 jours après.
L'assurée a le droit, à la suite de son congé de maternité obligatoire, de prendre un congé parental de 18 mois maximum. Pendant ce congé parental, l'assurée est rémunérée :
L'assurée qui recommence à travailler à la suite du congé de maternité obligatoire a le droit à un congé d'allaitement. Ce congé permet de s'absenter 2 heures par jour, successives ou séparées, sans réduction de salaire, pendant la première année de l'enfant. En cas de naissance multiple, la mère a droit à 2 heures quotidiennes pour chaque enfant, dans la limite de la moitié du nombre d'heures de travail hebdomadaire établi dans le contrat.
Le père qui travaille peut bénéficier d'un congé de paternité d'une durée de 10 jours à prendre au cours des 5 mois qui suivent la naissance. Les indemnités journalières de ce congé s'élèvent à 100 % du salaire/revenu professionnel mensuel net. Le père a la possibilité de prendre un congé supplémentaire non rémunéré de 2 mois au cours des 3 premières années de la vie de l'enfant.
Depuis le 1er mars 2022, les travailleurs frontaliers doivent choisir entre l'Assegno Unico e Universale (AUU) pour les enfants à charge versée par l'Italie et les allocations familiales versées par l'ISS.
Les travailleurs non-salariés ne cotisent pas pour les prestations familiales et n'en bénéficient pas, exceptés les artisans.
Des prestations familiales sont versées en faveur des enfants de l'assuré salarié et de son conjoint résidents à Saint-Marin.
Ces allocations sont versées jusqu'à l'âge de 21 ans si les enfants sont étudiants et n'occupent pas un emploi salarié. En cas de scolarité prolongée à l'université, ces allocations peuvent être maintenues.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre de personnes à charge.
| Nombre d'enfants à charge | Montants à percevoir |
|---|---|
| Premier enfant | 69,50 € |
| 2 enfants | 160,00 € (soit 69,50 + 90,50 €) |
| 3 enfants | 272,50 € (soit 69,50 + 90,50 + 112,50 €) |
| 4 enfants | 406,00 € (soit 69,50 + 90,50 + 112,50 + 133,50 €) |
| 5 enfants | 566,50 € (soit 69,50 + 90,50 + 112,50 + 133,50 + 160,50 €) |
Les familles ayant un ou des enfants de moins de 3 ans dont le revenu annuel ne dépasse pas 8 500 € par personne, ont droit à l'allocation familiale complémentaire dont le montant est égal à 50 % des allocations touchées pendant l'année de référence.
Un supplément de 10 % est ajouté pour chaque enfant de plus de 16 ans scolarisé dans l'enseignement secondaire.
A partir du deuxième enfant, les familles peuvent bénéficier d'une réduction des frais de garde en crèche, sous condition de revenu.
| Revenu annuel par membre de la famille | Taux de réduction pour le 2ème enfant |
Taux de réduction pour le 3ème enfant et suivants |
|---|---|---|
| Revenu annuel inférieur ou égal à 5 000 € | 85 % | 100 % |
| Revenu annuel inférieur ou égal à 7 500 € | 75% | 90 % |
| Revenu annuel inférieur ou égal à 10 000 € | 60 % | 70 % |
| Revenu annuel inférieur ou égal à 12 500 € | 40 % | 50 % |
| Revenu annuel inférieur ou égal à 15 000 € | 20 % | 25 % |
* Par décret, ces dispositions peuvent être prolongées et les tranches de revenu peuvent être révisées
Aucune condition de stage n'est exigée en ce qui concerne les prestations pour incapacité temporaire ou permanente.
Les travailleurs non-salariés bénéficient de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.
L'indemnité journalière est payée à la victime par l'ISS à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail jusqu'à la guérison ; elle est égale à 100 % du salaire/revenu professionnel du mois civil précédant l'accident.
Les frais médicaux sont gratuits.
En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale à 60 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
Le taux minimum d'incapacité ouvrant droit à une rente est de 15 %.
Si la victime a besoin de soins constants et permanents, la pension d'incapacité permanente est portée à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
Cf. E. 3) Pension de survivants
Le régime d'assurance pension vise l'assurance invalidité, vieillesse et survivants.
Les travailleurs non-salariés bénéficient de l'assurance invalidité-vieillesse-survivants dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.
Pour obtenir une pension d'invalidité, le travailleur doit :
Son montant s'élève à 2 % des 50 % de la rémunération annuelle maximale (montant 2023 : 48 147 €) retenue aux fins de pension (salaires/revenus professionnels des 201 dernières années revalorisés en fonction du coût de la vie divisés par le nombre de cotisations journalières et multipliés par 16,615) plus 0,75 %2 du montant excédentaire sans toutefois dépasser le plafond de la rémunération annuelle maximale.
1 10 ans pour les périodes avant 2012.
2 1,5 % pour les périodes avant 2012.
La rémunération annuelle maximale pouvant être prise comme base pour le calcul de la pension d'invalidité est de 48 147€ (montant 2023).
La pension maximale est égale à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
Si la victime a besoin de soins constants et permanents, la pension d'invalidité est portée à 100 % de la rémunération moyenne de la dernière année d'activité.
Pour obtenir une pension du compte individuel du fond de pension complémentaire (Fondo di Previndenza Complementare della Repubblica di San Marino - FONDISS), le travailleur doit présenter une perte permanente d'au moins 65 % de sa capacité de travail.
Le montant de la rente est basé sur le solde de point acquis sur le compte individuel.
La valeur du point au 31 janvier 2023 est de 11,047 €.
L'âge d'ouverture des droits à pension est de 66 ans depuis le 1er janvier 2021 pour une pension à taux plein.
La loi n° 157 du 8 novembre 2005 vise à réformer le système de pensions et modifie graduellement l'âge de la retraite en ramenant l'âge d'ouverture des droits à pension à 66 ans en 2021.
La durée minimum de cotisations pour ouvrir droit à pension est de :
Des réductions d'annuité sont appliquées aux femmes ayant eu un enfant dans la limite de 3 enfants. Les mères ayant élevé un enfant handicapé peuvent obtenir une réduction d'une année de cotisations par enfant et ouvrir droit à la pension de base à 65 ans avec 20 ans de cotisations (64 ans pour 2 enfants handicapés).
Le montant de la pension s'élève à 2 % des 50 % de la rémunération annuelle maximale (48 147 € en 2023) retenue aux fins de pension (salaires/revenus professionnels des 201 dernières années revalorisés en fonction du coût de la vie divisés par le nombre de cotisations journalières et multipliés par 16,615) plus 0,75 %2 du montant excédentaire sans toutefois dépasser le plafond de la rémunération annuelle maximale.
1 10 ans pour les périodes avant 2012.
2 1,50 % pour les périodes avant 2012.
La rémunération annuelle maximale pouvant être prise comme base pour le calcul de la pension de vieillesse est de 48 147 € (montant 2023).
L'assuré a la possibilité d'ouvrir droit à retraite de façon anticipée selon certaines conditions ci-dessous.
A partir de 57 ans, à condition que la somme de l'âge et du nombre d'années de cotisations soit égale à 100 (par exemple, 57 ans et 43 années de cotisations).
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, il faut avoir cotisé entre 35 et 39 années et être âgé d'au moins 60 ans.
Le montant de la pension sera alors minoré.
| Pourcentages de minoration | Années de cotisations |
|---|---|
| 15 % | 35 ans |
| 10 % | 36 ans |
| 6 % | 37 ans |
| 4 % | 38 ans |
| 2 % | 39 ans |
L'assuré, qui à la suite d'un licenciement économique collectif, a épuisé tous ses droits à l'assurance chômage, peut demander à bénéficier d'un départ à la retraite, si au moment de la signature de l'accord :
ou
La pension peut être majorée de 3 % par année de travail effectuée après l'âge de droit à pension de vieillesse.
Pour obtenir une pension du compte individuel du fond de pension complémentaire (Fondo di Previndenza Complementare della Repubblica di San Marino - FONDISS), le travailleur doit être âgé de 66 ans depuis 2021 et avoir cotisé au moins 5 années.
Pour obtenir une pension de retraite anticipée à partir de 60 ans, la somme de l'âge et du nombre d'années de cotisations doit être égal à 100 (par exemple, 60 ans avec 40 années de cotisations).
30 % du solde du compte peuvent être retirés avant d'atteindre l'âge de la retraite pour financer :
Le montant de la rente est basé sur le solde de point acquis sur le compte individuel.
La valeur du point au 31 janvier 2023 est de 11,047 €.
Le travailleur n'ayant pas cotisé suffisamment pour toucher une pension ordinaire reçoit une pension sociale financée par le budget de l'Etat.
Au décès de l'assuré, les ayants droit peuvent prétendre à un avantage versé sous forme de pension de réversion.
Sont considérés comme ayants droit :
Pour bénéficier de la pension de survivant, l'assuré décédé doit avoir été affilié au moins 7 ans dont 1 an au cours des 5 années précédant le décès ou avoir un total de 15 ans d'assurance.
Les ayants droit perçoivent une rente à raison de :
A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 100 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité. Si tel est le cas il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.
Le versement de la pension de survivant cesse en cas de remariage du conjoint survivant.
Les conditions requises pour la pension de survivant du compte individuel obligatoire sont les mêmes que pour la pension des assurances sociales.
Le montant de la rente est basé sur le solde du compte individuel.
Les travailleurs non-salariés ne cotisent pas pour le risque chômage et ne bénéficient pas de l'assurance chômage.
Il existe 4 formes d'indemnisation du chômage à Saint-Marin :
Le Fonds de complément salarial permet de verser une allocation de chômage en cas de licenciement.
Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre de jours de cotisations à l'assurance chômage et à un pourcentage du salaire moyen des 4 derniers mois de travail de l'assuré.
| Nombre de jours de cotisations | Montant et durée de l'allocation chômage |
|---|---|
| De 121 à 242 jours | 30 % du salaire moyen versé pendant 90 jours |
| Plus de 243 jours | 60 % du salaire moyen pendant les 6 premiers mois puis 50 % du salaire moyen au cours des 7e et 8e mois de versement Si l'assuré est âgé de plus de 50 ans : 40 % du salaire moyen versé pendant 4 mois supplémentaires |
Un complément de salaire est accordé aux salariés en cas de suspension provisoire ou de réduction de l'activité professionnelle.
Dans le cadre du chômage partiel, les salariés qui ne touchent plus de salaire en cas de licenciement temporaire perçoivent une allocation de 72 à 82 % du salaire pendant 9 mois.
En cas de licenciement économique (fermeture d'une entreprise par exemple), il est versé une allocation dont le montant dépend de la durée de travail chez un même employeur.
| Nombre de jours de cotisations | Montant et durée de l'indemnité |
|---|---|
| Entre 162 et 215 jours | 60 % du salaire pendant les 6 premiers mois puis 50 % du salaire les 6 derniers mois |
| Au moins 216 jours | 70 % du salaire pendant les 6 premiers mois puis à 65 % du salaire les derniers 6 mois |
Cette indemnité est versée à l'assuré après l'expiration de ses droits à l'allocation de chômage économique.
L'assuré doit être involontairement sans emploi et avoir cotisé au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
Les indemnités de chômage extraordinaire varient en fonction des mois de cotisations de l'assuré au cours des 2 dernières années.
| Nombre de jours de cotisations | Montant et durée de l'indemnité |
|---|---|
| Entre 6 mois (121 jours) et 12 mois (242 jours) |
40 % du salaire moyen de l'assuré pendant 6 mois |
| Plus de 12 mois (243 jours) | 40 % du salaire moyen de l'assuré pendant une période maximale de 9 mois |
Ce programme est administré par le Fonds extraordinaire de solidarité (Fondo Straordinario di Solidarietà).
Sous réserve d'une évaluation de la demande, présentée par les services sociaux, par le Comité de gestion domicilié au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Budget, les familles résidant à Saint-Marin, en situation de vulnérabilité économique*, peuvent bénéficier d'aide financière.
* Le revenu annuel familial par personne doit être inférieur à 5 000 €,
Le SSI propose et fournit des services socio-assistantiels et socio-sanitaires à domicile et/ou dans les structures semi-résidentielles à tous citoyens saint-marinais, en situation de perte d'autonomie, de fragilité ou de handicap, quelque soit son âge.
L'objectif principal du service est de contribuer à la création de meilleures conditions permettant aux personnes non autonomes ou handicapées de rester chez elles, assistées et en sécurité. Les soins à domicile visent principalement à préserver l'autonomie et l'autosuffisance.
| Revenu annuel par membre de la famille | Montant de la participation de l'assuré par heure de service |
|---|---|
| Jusqu'à 5 422,80 € | - |
| De 5 422,81 à 7 731,35 € | 5 € |
| De 7 731,36 à 10 039,92 € | 8 € |
| Plus de 10 039,93 € | 12 € |
Sous la supervision de la Direction territoriale des services à domicile, les centres d'accueil de jour qui proposent la prise en charge des personnes âgées selon leur degré d'autonomie, sont :
Le service de transport protégé est un service à la demande d'aide à la mobilité destiné spécifiquement aux personnes en situation de handicap temporaire ou permanent, qui offre à l'utilisateur la possibilité de rejoindre un centre de soins ou un centre spécialisé.
L'éligibilité au service est subordonnée à la vérification des conditions de besoin, effectuée par le service territorial d'aide à domicile au moyen d'une enquête d'évaluation.
Les montants et les modalités de participation dépendent des revenus de l'utilisateur.