Le régime québécois de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2022

Cette note ne concerne que la protection sociale applicable aux travailleurs indépendants dans la province du Québec. Une note spécifique existe pour les travailleurs salariés et les autres provinces et territoires du Canada.

A. Généralités

Les travailleurs indépendants comme les travailleurs salariés et leurs ayants-droit bénéficient du régime québécois de sécurité sociale sous condition de résidence.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs non-salariés mais les particularités qui leur sont appliquées sont exposées ci-après.

Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité est appuyée financièrement par le gouvernement fédéral.

Le travailleur indépendant est protégé obligatoirement :

Il peut adhérer et cotiser de façon facultative à :

Les cotisations sont à verser au Revenu Québec, y compris celles du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui couvre les prestations de maternité, de paternité, parentale et d'adoption.

L'assurance maladie et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Pour l'assurance médicaments publique, une prime annuelle de 710 $ maximum en 2022 est perçue par le ministère du Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus de l'année précédente.

B. Assurance maladie

Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.

Le régime d'assurance maladie du Québec relève du ministère de la santé et des services sociaux, il est administré par la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui gère également le régime public d'assurance médicaments, soit au total une quarantaine de programmes.

Pour bénéficier des soins de santé, il faut être considéré comme résident au Québec. La personne autorisée par la loi à demeurer au Canada, qui vit au Québec plus de la moitié de l'année, est considérée comme résidente du Québec.

1) Inscription

Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie et obtenir la carte d'assurance maladie du Québec, il faut s'inscrire obligatoirement à la RAMQ.

En cas de non présentation de la carte, l'assuré doit payer la totalité des services reçus et en demander le remboursement au plus tard dans les 12 mois qui suivent.

La prise en charge des prestations débute après un délai de carence de 3 mois suivant l'inscription au régime. Pendant cette période, les soins de santé ne sont pas remboursés. Il est recommandé de s'inscrire à une assurance privée pendant ce délai, soit dans les 5 jours qui suivent l'arrivée d'une personne sur le territoire.

Répertoire des compagnies d'assurances privées des personnes au Canada : Ombudsman des assurances de personnes - OmbudService for Life & Health Insurance - OAP.OLHI.

Certains assurés peuvent recevoir des soins de santé sans présenter leur carte :

Des précisions sont disponibles sur le site internet de la RAMQ.

2) Etendue des prestations

a) Services médicaux

Les services médicaux couverts doivent être requis médicalement et prodigués par des médecins généralistes ou spécialistes, en cabinet privé, au domicile des malades ou dans un établissement de soins.

Tout assuré présentant une carte d'assurance maladie valide a droit à des soins médicaux gratuits délivrés chez un médecin, à l'hôpital (services hospitaliers de base) ou dans un centre local de services communautaires.

Sont couverts également les services médicaux nécessaires sur le plan médical, quelle que soit la structure de soins (clinique, hôpital, domicile du patient...), à savoir :

La plupart des services de laboratoires et certains examens très spécialisés (échographie, tomographie etc.) ne sont pris en charge que si délivrés dans un centre hospitalier.

La chirurgie dentaire est entièrement prise en charge dans les centres hospitaliers ou universitaires pour toute personne assurée.

Les enfants de moins de 10 ans et les bénéficiaires de prestations de solidarité depuis au moins 12 mois consécutifs, ainsi que les personnes à leur charge, ont droit à une entière prise en charge des soins dentaires dans les cliniques dentaires et centres hospitaliers.

Les services d'optométrie sont couverts entièrement par la RAMQ pour les enfants de moins de 18 ans et les assurés de plus de 65 ans. Depuis 2019, une allocation forfaitaire de 250 $ est versée en remboursement de tout achat de lunettes ou de verres de contact prescrits par un professionnel, pour tout enfant de moins de 18 ans.

La plupart des médecins omnipraticiens et médecins spécialistes participent au programme des services médicaux et exercent leur profession dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Leurs honoraires sont payés directement par la RAMQ. Pour bénéficier des services médicaux, il suffit de présenter au praticien sa carte d'assurance maladie valide. A défaut, l'assuré devra régler les frais au praticien et demander ensuite un remboursement auprès de la RAMQ sauf exception (urgences, enfant de moins d'un an, adolescent entre 14 et 17 ans consultant sans ses parents...).

Certains médecins ne participent pas au régime ou s'en sont désengagés. La loi les oblige à en aviser le patient par écrit, lorsqu'il a recours à leurs services. Les frais d'honoraires payés à un médecin non participant ne donnent lieu à aucun remboursement de la régie. Les médecins désengagés exercent leur profession en dehors du cadre du régime d'assurance maladie et déterminent eux-mêmes leurs tarifs.

b) Assurance médicaments1

1 Tarifs en vigueur du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Toute personne résidant au Québec doit bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments :

Toutes les personnes qui ont accès à un régime privé doivent y adhérer. A défaut, elles sont redevables du paiement d'une prime non constitutive de droits auprès du régime public. Celles qui n'ont pas accès au régime privé, doivent être inscrites au régime public auprès de la régie.

Les personnes couvertes par le régime public doivent, à l'exception des bénéficiaires de prestations de solidarité, verser une cotisation calculée par le ministère du revenu du Québec sur les revenus de la famille.

La cotisation au régime public d'assurance médicaments varie de 0 à 710 $ par personne et par an, selon le revenu familial net.

Les enfants de moins de 18 ans (25 ans en cas de poursuite d'études) des personnes assurées à la régie sont couverts gratuitement. Il en est de même des personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle avant l'âge de 18 ans et des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.

Lors de l'achat de médicaments l'assuré paie une franchise de 22,25 $ par mois sur les premiers médicaments achetés. Le co-assuré doit quant à lui, après avoir réglé la franchise de 22,25 $ par mois, payer 35 % du coût des médicaments.

À partir du moment où le plafond mensuel de paiement (96,74 $) ou annuel (1 161 $) est atteint, les médicaments sont délivrés gratuitement jusqu'à la fin du mois (ou de l'année) en cours. Le plafond mensuel de paiement pour les personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent moins de 94 % du Supplément de revenu garanti maximal est de 55,08 $ par mois (661 $ par an).

Ils sont gratuits pour les enfants.

Le pharmacien perçoit la contribution calculée automatiquement lors de l'achat des médicaments.

C. Assurance pension

1) Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre :

Les pensions sont servies mensuellement (calendrier des versements).

a) Pension de la Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la Vieillesse permet de recevoir une pension dès l'âge de 65 ans. En cas de revenu faible, l'assuré peut être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans.

Pour bénéficier d'une pension de la Sécurité Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré doit :

L'assuré non résident de plus de 65 ans peut bénéficier d'une pension de la Sécurité Vieillesse, s'il a été citoyen canadien ou résident autorisé du Canada le jour précédent son départ du Canada et qu'il a résidé au Canada pendant au moins 20 ans depuis l'âge de 18 ans.

La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65e anniversaire à condition d'en faire la demande.

Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.

Il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.

Le montant maximum de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 642,25 $1 par mois en 2022.

1 Le revenu annuel individuel ne doit pas dépasser 133 141 $. A partir de ce montant de ressources annuelles, l'assuré ne peut pas recevoir de pension ou toute autre prestation de la Sécurité de la vieillesse. Au 17 janvier 2022, 1 dollar canadien (CAD) vaut 0,69 euro.

Supplément de revenu garanti (SRG)

Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la Sécurité de la Vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.

Le montant maximal du supplément de revenu garanti est de 959,26 $ par mois en 2022 pour une personne célibataire, à condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 19 464 $.

Allocation au conjoint à charge

Le conjoint d'un pensionné de la SV et admissible au supplément de revenu garanti, peut avoir droit à l'allocation au conjoint, s'il :

L'allocation peut être totale ou partielle selon les conditions de résidence et de revenus (le total des revenus du couple doit être inférieur à 46 656 $). Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada.

Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 959,26 $ par mois en 2022.

b) Le Régime des rentes du Québec (RRQ)

Le régime de rentes du Québec - RRQ est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leur famille contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Ce régime couvre de la même façon les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Il existe des règles de coordination entre le régime RRQ et le régime de pension du Canada (RPC) applicable à l'ensemble des autres provinces du Canada.

Financement

Le régime RRQ est financé par des contributions des employeurs, des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et par les intérêts sur le placement des fonds qui correspondent à l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.

L'assujettissement au régime des rentes du Québec est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 18 ans et exerçant une activité professionnelle.

Prestations

Le montant de la pension dépend des facteurs suivants :

Une pension ne peut être attribuée à une personne de 60 à 70 ans que si elle a cotisé au régime contributif pendant au moins un an.

Si la demande est faite avant l'âge de 65 ans, son montant est diminué de 0,6 % par mois d'anticipation ; si elle est faite après 65 ans, il est majoré de 0,7 % par mois de report après 65 ans.

Entre 60 et 65 ans, une retraite anticipée peut être perçue tout en continuant à travailler si une réduction du temps de travail entraîne une réduction du revenu d'au moins 20 %. Dans cette hypothèse, il n'est pas possible de cotiser à Retraite Québec sur un revenu supérieur au revenu réel.

Après 65 ans, l'assuré peut bénéficier d'une pension sans cesser son activité professionnelle. S'il continue à travailler et perçoit plus que le minimum d'assujettissement, il doit payer des cotisations sur le revenu perçu dans la limite du plafond "cotisable".

Le montant de la rente est déterminé en fonction des cotisations de travail inscrites au compte de l'assuré, de la durée de la période cotisable et de l'âge auquel la rente est liquidée. Il équivaut à un taux de 25 à 33,33 %1 de la moyenne mensuelle des revenus soumis à cotisations, si la rente est demandée à 65 ans, soit un montant maximal mensuel en 2022 de 1 253,59 $.

1 Ce taux varie selon le nombre d'années durant lesquelles l'assuré a cotisé au régime supplémentaire introduit en 2019 : la bonification du Régime de rentes du Québec.

La période cotisable débute en 1966 (année de mise en place du régime RRQ) ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966 et se termine au moment de la demande de la pension.

Bonification du Régime de rentes du Québec

Depuis le 1er janvier 2019, une cotisation supplémentaire a été ajoutée à la cotisation de base Retraite Québec qui administre le Régime de Rentes du Québec. A compter de cette date, ce dernier est composé de 2 régimes :

Progressivement, les futurs retraités qui cotisent au régime supplémentaire bénéficieront d'un taux de remplacement de leur revenu bonifié. Ce taux passera de 25 à 33 %, au prorata du nombre d'années de cotisations à la partie supplémentaire du régime.

A partir de 2024, les assurés qui auront un salaire supérieur au MGA cotiseront davantage afin de bénéficier d'un taux de remplacement de 33,33 %.

La bonification s'appliquera progressivement. Le plein effet sur les prestations sera atteint dans environ 40 ans :

c) Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) est un régime d'épargne-retraite collectif géré par un administrateur autorisé. Il est assujetti à la nouvelle Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Ce régime vise les travailleurs indépendants souhaitant adhérer qui :

Le RVER est accessible aux travailleurs indépendants, ainsi qu'à toutes les personnes qui souhaitent y adhérer, en contactant un administrateur autorisé.

Le taux de cotisation par défaut est de 4 % du salaire brut depuis le 1er janvier 2019.

Choisir un régime volontaire d'épargne-retraite enregistré auprès de Retraite Québec : liste des RVER.

2) Pension d'invalidité

a) Conditions

La pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré qui :

Pour pouvoir être déclaré invalide par le régime des rentes, l'assuré doit :

Entre 60 et 65 ans, l'assuré qui a dû quitter son travail habituel pour des raisons de santé et qui n'est plus capable de reprendre ce travail peut être reconnu invalide à condition d'avoir cotisé pendant au moins 4 ans au cours des 6 dernières années d'activité.

A partir de 65 ans, la pension d'invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite.

b) Montant

Le montant mensuel de la pension est composé d'une somme fixe (524,61 $) et d'un montant basé sur les gains cotisables égal à 75 % d'une pension de retraite calculée comme si l'intéressé avait atteint l'âge de 65 ans.

Pour l'année 2022, le versement mensuel maximum peut atteindre 1 463,61 $.

Si l'assuré invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, il pourra prétendre à une allocation mensuelle forfaitaire supplémentaire de 83,99 $.

3) Prestations de survivants

Des prestations de survivants peuvent être servies par le régime de rentes du Québec (programme provincial) et par la Sécurité de la Vieillesse (programme fédéral).

a) Régime de rentes du Québec (RRQ)

Les survivants peuvent prétendre à 3 types de prestations :

Conjoint survivant

L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada (RRQ au RPC) pendant au minimum 1/3 de la période cotisable et pendant au moins 3 ans.

Est reconnue comme conjoint survivant, la personne qui au jour du décès du cotisant est mariée avec ce dernier et n'en est pas légalement séparée de corps, ou la personne qui vit maritalement avec le cotisant depuis au moins 3 ans ou depuis au moins un an s'il existe un enfant né, à naître ou adopté.

Les conjoints de même sexe sont admissibles à la rente de survivant si le décès est survenu à partir du 4 avril 1985.

Montant

Le montant mensuel de la rente de survivant en 2022, varie en fonction :

Âge Situation Montant maximum / mois
Moins de 45 ans Sans enfant à charge 602,86 $
Moins de 45 ans Avec enfant à charge 955,61 $
Moins de 45 ans Invalide avec ou sans enfant 993,10$
Entre 45 et 64 ans   993,10 $
65 ans et plus Sans rente personnelle 746,65 $

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de 2 ou plusieurs pensions de survivants.

Orphelins

Chaque enfant à charge du conjoint survivant pourra prétendre, jusqu'à l'âge de 18 ans, à une allocation forfaitaire de 264,53 $ par mois.

Prestations de décès
Remboursement des cotisations

Une prestation de décès peut être versée si l'assuré décédé n'avait pas suffisamment cotisé, à condition :

Le montant de la prestation correspond à la somme des cotisations versées, jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Remboursement des frais funéraires

Une prestation de décès peut être versée afin de rembourser les frais funéraires si l'assuré décédé avait suffisamment cotisé.

Cette prestation est attribuée à la personne qui a acquitté ces frais, sur production des pièces justificatives, à concurrence du montant réel et à condition que la demande soit faite dans les 60 jours qui suivent le décès.

Si la somme versée à titre de prestation de décès pour le remboursement des frais funéraires est inférieure à 2 500 $, la différence est attribuée aux héritiers s'ils n'ont pas renoncé à la succession.

Après 60 jours si aucune demande n'a été présentée, la prestation de décès est attribuée aux héritiers dans un délai de 5 ans suivant la date du décès.

La prestation consiste en un versement unique de 2 500 $ maximum.

Si l'assuré décédé n'avait pas suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, une prestation spéciale pour frais funéraires peut être versée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à la personne qui a supporté les frais sur présentation de justificatifs.

b) Sécurité de la Vieillesse

Allocation au survivant

L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionnel aux personnes :

Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1 453,93 $ par mois en 2022.

4) Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage ou d'une séparation de conjoints de fait, les crédits de pension RRQ acquis durant la vie de couple peuvent être divisés entre les 2 conjoints, même si l'un des conjoints n'a versé aucune cotisation. En général, les crédits de l'un des conjoints (revenu inférieur) sont augmentés d'un montant qui est soustrait des crédits de l'autre conjoint (revenu supérieur).

D. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants. Ils ont cependant la possibilité d'adhérer volontairement à ce régime auprès de la  Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), mais cette adhésion reste facultative.

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre du régime de santé et de sécurité du travail administré par la CNESST.

Ce programme protège les membres de la population active, y compris les travailleurs indépendants, et leurs personnes à charge contre la perte de revenu due à des accidents du travail ou des maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais.

1) Financement

Le système est entièrement financé par les employeurs et les adhérents volontaires au moyen d'une cotisation dont les taux établis varient selon les risques.

Le revenu cotisable annuel se situe entre un minimum de 28 155,60 $ et un maximum de 88 000 $.

2) Soins médicaux

Tous les frais médicaux liés à un accident du travail sont à la charge de la CNESST. Celle-ci rembourse, sur présentation des reçus, les médicaments, les frais d'hospitalisation et les coûts de prothèse.

3) Prestations en espèces

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'assuré qui subit des lésions l'empêchant d'exercer son activité professionnelle a droit à une indemnité de remplacement de revenu (IRR).

L'indemnité journalière est payée dès le 2e jour et est égale à 90 % du revenu net assuré dans la limite du maximum assurable.

En cas de reprise d'activité, si le travailleur indépendant ne peut plus occuper le même emploi et perçoit un revenu moins élevé, la CNESST verse un complément différentiel.

4) Réadaptation et retour au travail

Un plan de réadaptation individualisé est élaboré pour chaque travailleur indépendant accidenté.

Ce plan comporte des mesures de réadaptation physique, sociale ou professionnelle.

Durant la réadaptation, les indemnités journalières continuent à être servies, à condition que le travailleur indépendant collabore activement au plan de réadaptation.

Montant forfaitaire pour les dommages corporels :

L'indemnité forfaitaire varie selon la gravité de l'atteinte à la santé et l'âge du travailleur indépendant.

5) Survivants

En cas de décès, le conjoint et les personnes à charge du travailleur indépendant assuré volontairement ont droit à des indemnités.

Les survivants ont droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire.

Le conjoint survivant perçoit :

Les enfants mineurs perçoivent une rente de 586 $ par mois jusqu'à leur majorité. A 18 ans, un montant forfaitaire de 21 047 $ est versé en cas de poursuite d'études ou d'invalidité.

Une indemnité forfaitaire est versée au père et à la mère du travailleur décédé sans personne à charge, soit 30 391 $ chacun.

Une somme de 5 683 $ maximum est versée en remboursement des frais funéraires à la personne qui les a pris en charge.

E. Assurance-emploi

Le régime d'assurance emploi relève d'un programme fédéral qui assure une assistance temporaire aux travailleurs salariés qui ont perdu leur emploi pour cause de maladie, de grossesse, d'adoption, de compassion ou de chômage.

L'adhésion du travailleur indépendant à ce régime est facultative. En cas d'adhésion, le travailleur indépendant sera uniquement admissible aux prestations spéciales perçues en cas de perte d'emploi pour cause de maladie ou de congés pour soins de compassion (soins délivrés à un membre de la famille).

La province du Québec accorde un certain nombre de prestations qui viennent en complément de ce programme fédéral.

Le travailleur indépendant qui réside au Québec est admissible aux prestations de maternité, de paternité et parentales offertes par le Régime québécois d'assurance parentale.

1) Financement

Ce programme est financé par les cotisations des employeurs, des salariés, des travailleurs indépendants cotisant volontairement ainsi que par des contributions du gouvernement fédéral.

2) Prestations

Les travailleurs indépendants ont droit à 2 types de prestations spéciales de l'assurance emploi :

Pour obtenir des prestations spéciales de l'assurance-emploi, le travailleur indépendant doit :

1 Condition temporaire suite à la pandémie de Covid 19 : entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022.

Lorsque l'assuré ouvre droit à plus d'un type de prestations spéciales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestations de congé pour proches aidants

Ces prestations peuvent être servies pendant une période maximale de 35 semaines selon l'âge du malade) à la personne qui doit s'arrêter de travailler temporairement pour prodiguer des soins ou soutenir un membre de sa famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.

Montant

Le montant des prestations spéciales représente 55 % du revenu hebdomadaire assurable des 26 dernières semaines et s'élève au maximum à 638 $ par semaine. Les prestations spéciales, quel que soit leur type, ne sont versées qu'après une période de carence non rémunérée de 2 semaines.

Lorsque l'assuré ouvre droit à plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

F. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Ce régime permet aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il vise à soutenir financièrement les nouveaux parents, à les encourager à avoir des enfants et à les aider à se consacrer à leur éducation durant les premiers mois de leur vie.

Les cotisations de l'assurance parentale du régime québécois (RQAP) couvrent les prestations de maternité, paternité, parentale et d'adoption et sont perçues par le Revenu Québec.

Pour bénéficier du RQAP, le travailleur indépendant doit :

Les parents admissibles à cette prestation peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier.

S'ils optent pour le régime de base, ils sont indemnisés pendant une plus longue période mais le montant de la prestation est moins élevé.

S'ils optent pour le régime particulier, la durée de versement de la prestation est plus courte mais son montant plus élevé. La prestation est versée sans aucun délai de carence.

Type de prestations Régime de base Régime particulier
Durée en semaines % du revenu1 Durée en semaines % du revenu1
Maternité 1
(prestations non partageables)
18 70 % 15 75 %
Paternité
(prestations non partageables)
5
pour chacun des parents
70 % 3
pour chacun des parents
75 %
Parentales 2
(prestations partageables)
7
+
25
70 %

55 %
25 75 %
Parentales pour naissance multiple ou parent isolé 3
(prestations non partageables)
5 70 % 3 75 %
Adoption 4
(prestations partageables)
12
+
25
70 %

55 %
28 75 %
Adoption 5
(prestations non partageables)
5
pour chacun des parents
70 % 3
pour chacun des parents
75 %
Accueil et soutien relative à une adoption 6
(prestations partageables)
13 70 % 12 75 %

Les prestations hebdomadaires sont calculées sur le revenu hebdomadaire moyen.

2 En régime de base, les 7 premières semaines des prestations parentales sont rémunérées à 70 %  puis à 55 % pour les 25 semaines suivantes. En régime particulier, le congé est de 25 semaines rémunérés à 75 %.

3 A compter du 1er janvier 2021, pour les prestations parentales pour naissance multiple. A compter du 1er janvier 2022, en cas de prestations parentales pour parent seul.

4 En régime de base, les 12 premières semaines des prestations d'adoption sont rémunérées à 70 % puis à 55 % pour les 25 semaines suivantes. En régime particulier, le congé est de 28 semaines rémunérés à 75 %.

5 Pour les adoptions à compter du 1er janvier 2021, la même durée est à rajouter en cas d'adoption multiple. A compter du 1er janvier 2022, la même durée est à rajouter en cas d'adoption pour un parent seul.

6 Les parents peuvent choisir de se prévaloir des prestations d'adoption partageables avant de se prévaloir des prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption, si cette option est plus avantageuse pour eux.

Les prestations de maternité sont versées exclusivement à la mère qui a donné naissance. En plus des prestations de maternité, elle peut avoir droit à des prestations parentales. Les prestations de maternité peuvent commencer avant la naissance, soit au plus tôt la 16e semaine précédant celle prévue pour l'accouchement. Sauf exception, elles s'achèvent au plus tard 18 semaines après la naissance de l'enfant.

Dans le cas d'une interruption de grossesse, la mère a droit à des prestations de maternité.

Des prestations de paternité sont versées au père à l'occasion de la naissance d'un enfant. Si le père ne s'en prévaut pas, il ne peut pas les transférer à la mère. La durée des prestations de paternité est de 5 semaines en régime de base au taux de 70 % et de 3 semaines en régime particulier au taux de 75 %.

Les prestations de paternité et les prestations parentales peuvent commencer dès la semaine de la naissance de l'enfant et se terminent, sauf exception, au plus tard 52 semaines après la naissance de l'enfant.

Les prestations parentales et les prestations d'adoption partageables peuvent être prises par l'un ou l'autre des parents simultanément ou successivement.

Le régime québécois d'assurance parentale prévoit une majoration des prestations pour les familles à faible revenu (< à 25 921 $).

Simulateur de calcul de prestations.

G. Prestations familiales

L'Allocation famille administrée par Retraite Québec est une aide financière versée en début de chaque trimestre (il est possible de faire une demande de versement mensuel). Elle s'adresse à toutes les familles qui ont des enfants à charge de moins de 18 ans et comprend 3 volets :

1. Allocation famille

L'Allocation famille est une aide universelle gouvernementale versée à toutes les familles qui ont des enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Pour bénéficier de cette prestation il faut :

Le montant de la prestation est variable d'une famille à l'autre car il tient compte du revenu familial net, du nombre d'enfants et du type de foyer (monoparental ou non).

Montants annuels maximaux et  minimaux de l'Allocation famille – 2022
Nombre d'enfants Montant
maximum / an
Montant
minimum / an
1 enfant 2 614 $ 1 040 $
2 enfants 5 228 $ 2 080 $
3 enfants 7 842 $ 3 120 $
4 enfants 10 456 $ 4 160 $
Par enfant supplémentaire 2 614 $ 1 040 $
Supplément famille monoparentale 917 $ 365 $

Le montant de l'Allocation famille diminue progressivement à partir d'un seuil de revenu (35 000 $ pour les familles monoparentales).

2. Supplément pour l'achat de fournitures scolaires

Les familles ouvrant droit à l'Allocation famille bénéficient pour leurs enfants âgés de 4 à 16 ans au 30 septembre de l'année scolaire, sans condition de revenu, d'une aide financière annuelle pour l'achat de fournitures scolaires de 108 $ par enfant.

3. Supplément pour enfant handicapé

Le supplément pour enfant handicapé (SEH) est versé aux familles afin de les aider à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental est important.

Le montant de la prestation est le même pour tout enfant reconnu handicapé par Retraite Québec, quel que soit le revenu familial ou le handicap.

Pour en bénéficier il faut avoir un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, dont le handicap physique ou mental limite de manière importante ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an.

L'importance du handicap est évaluée par l'équipe médicale de Retraite Québec.

Le montant de la prestation est fixé à 2 460 $ par an. La prestation est versée mensuellement (205 $ par mois).

Tout parent bénéficiant du supplément pour enfant handicapé (SEH) et de l'Allocation famille peut percevoir un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) pour un enfant présentant de graves et multiples incapacités et/ou nécessitant de soins complexes à domicile. Le montant versé dépend de la gravité du handicap et de l'âge de l'enfant :

H. Prestations d'aide sociale

1) Personnes âgées

Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un supplément de revenu garanti (SRG) peut être attribué à des pensionnés de la Sécurité de la Vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls (cf. C.1.a).

Ils peuvent sur demande annuelle recevoir le montant total ou partiel du supplément de revenu garanti (SRG). Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.

Il existe deux 2 de supplément de revenu :

Crédit d'impôt pour maintien à domicile

Les résidents du Québec âgés de 70 ans et plus, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'aide à domicile à condition que les services ne soient fournis ni par le conjoint ni par une personne à charge.

2) Famille

Programme d'allocation logement

Les résidents du Québec, propriétaires ou locataires, peuvent prétendre sous conditions de ressources, à une allocation logement différentielle (le montant de l'allocation varie en fonction du niveau des ressources).

Programmes d'Aide sociale et de Solidarité sociale

Il s'agit de programmes d'aide financière qui visent à soutenir les personnes et les familles à faible revenu dans leurs efforts d'intégration sociale et professionnelle.

Selon leur situation, elles peuvent bénéficier d'une aide financière de dernier recours.

Il est également possible d'obtenir le remboursement de certains frais (un soutien du revenu) si elles participent à un programme ou à une mesure d'emploi.

L'aide financière allouée prend en compte, pour son calcul, les revenus ainsi que les biens immobiliers et mobiliers.

L'aide financière allouée prend en compte, pour son calcul, les revenus ainsi que les biens immobiliers et mobiliers.