Le régime polynésien de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

La Polynésie française, collectivité d'outre mer régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, est, conformément à son statut, compétente et autonome en matière de protection sociale.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, dotée de l'autonomie financière, et placée sous la tutelle du gouvernement de la Polynésie française.

La CPS a en charge :

Toute personne qui réside plus de 6 mois en Polynésie est affiliée obligatoirement au régime de solidarité territorial (RSPF) de la CPS si ses revenus mensuels sont :

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP (Franc des Collectivités Françaises du Pacifique) vaut 0,008 euro.

Toute personne qui exerce une activité salariée en Polynésie doit être déclarée par son employeur à la caisse de prévoyance sociale.

Par ailleurs, toute personne salariée relevant du secteur privé, et soumise obligatoirement au régime de base de l'assurance vieillesse de la CPS. Elle a la possibilité de cotiser et d'ouvrir au droit au régime de retraite complémentaire de l'ARRCO-AGIRC.

Dans la note qui suit, seul le régime applicable aux travailleurs salariés sera décrit. Le régime applicable aux travailleurs indépendants fait l'objet d'une note spécifique.

B. Financement

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire, dans la limite de plafonds variables en fonction des risques.

L'employeur précompte la cotisation salariale et verse mensuellement la totalité des cotisations à la CPS.

1- Cotisations obligatoires

Tableau des cotisations à partir du 13 février 2019
Risque Part patronale Part salariale Plafond
Maladie 10,86 % 5,43 % 5 000 000 FCFP
Cotisation exceptionnelle Maladie1 0,75 % - 5 000 000 FCFP
Vieillesse tranche A 14,24 % 7,12 % 259 000 FCFP
Vieillesse tranche B 11,62 % 5,81 % entre 259 000 FCFP et
518 000 FCFP
Accidents du travail 0,77 % - 3 000 000 FCFP
Prestations familiales 0 %, 3,24 %2 - 750 000 FCFP
Fonds social retraite 0,34 % 0,17 % 259 000 FCFP
Total 38,58 ou 41,82 % 18,53 %  

1 Cotisation exceptionnelle à la charge exclusive de l'employeur pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés (Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019).
2 Le taux de cotisation pour les prestations familiales dépend du secteur d'activité : il est de 0 % dans l'agriculture, pour les gens de maison, les écoles, cantines et associations à buts non lucratifs, 3,24% dans le secteur public et para-public et dans les autres secteurs.

La cotisation exceptionnelle mise en place en février 2019 est créée pour une durée maximale de 4 ans, jusqu'à l'apurement complet du déficit cumulé du régime d'assurance maladie invalidité constaté au 31 décembre 2018.

2- Cotisations facultatives

A compter du 1er janvier 2019, le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s'applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l'employeur (60 %) et les salariés (40 %).

Cotisations des retraites complémentaires au 1er janvier 2019
Cotisations Employeur Salarié Total Assiette Mensuelle
Tranche 1
4,72 %

3,15 %

7,87 %
Entre 0 et 402 983,30 FCFP
(Entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale)
Tranche 2 12,95 % 8,64 % 21,59 % Entre 402 983,30 et 3 223 866,30 FCFP
(Entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale)
Contributions non génératrices de droits
Base de calcul Employeur Salarié Total
Contribution d'Equilibre Général (CEG)1      
Tranche 1 1,29 % 0,86 % 2,15 %
Tranche 2 1,62 % 1,08 % 2,70 %
Contribution d'Equilibre Technique (CET)2      
Sur tranche 1 et 2 pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de sécurité sociale 0,21 % 0,14 % 0,35 %
APEC3      
Totalité de la rémunération de 0 à 4 plafonds de sécurité sociale pour les salariés cadres 0,036 % 0,024 % 0,06 %

1 Cette contribution d'équilibre général (CEG) permet de compenser les charges liées aux départs à la retraite avant l'âge de 67 ans et d'honorer les engagements passés résultant de l'application de la GMP  (garantie minimale de points).

2 La contribution d'équilibre technique (CET) qui est une cotisation de solidarité ne donne pas de points supplémentaires au salarié.

3 Association pour l'Emploi des Cadres

4 Les cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco), GMP et CET (contribution exceptionnelle et temporaire) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco. Les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Le salaire minimum garanti (SMIG) s'élève depuis le 1er octobre 2014, à :

C. Maladie

L'assurance maladie sert les prestations en nature et les prestations en espèces.

Bénéficient du régime :

Peuvent avoir la qualité d'ayant droit :

Le travailleur salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité pour ouvrir droit aux prestations en nature :

La personne qui ne remplit pas les conditions pour avoir la qualité d'assuré ou d'ayant-droit est rattachée obligatoirement au régime de solidarité (RSPF) si :

Le régime polynésien de protection sociale ne prévoit pas d'assurance volontaire concernant le risque maladie.

En cas de cessation d'activité, le droit aux prestations en nature peut être maintenu pendant :

Prestations en nature

Le 16 avril 2018, la Polynésie Française s'est dotée d'une loi n° 2018-14 (en vigueur depuis le 16 octobre 2018) relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins, qui :

Les actes et soins médicaux sont pris en charge au taux normal quand ils sont prescrits par la médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

En dehors du parcours de soins coordonnés ou si l'assuré n'a pas déclaré de médecin traitant, le ticket modérateur (reste à charge de l'assuré) est majoré.

Certains actes, prescriptions ou prestations peuvent être réalisés sans consultation préalable du médecin traitant et sans majoration du ticket modérateur, par les professionnels de santé suivants :

Les prestations en nature couvrent les frais :

Le patient fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.

L'assuré peut bénéficier du tiers payant (pas d'avance des frais, la CPS rembourse directement la structure de soins) dans certaines conditions (hospitalisation, longue maladie, appareillages...).

Le remboursement des frais s'effectue au taux de 70 % du tarif de responsabilité de la caisse.

Les frais peuvent être pris en charge à 100 %  dans certaines conditions :

De mêmes, les frais médicaux des titulaires des rentes suivantes, ouvrent droit à une prise en charge à 100 % :

Le tarif conventionnel d'une consultation est de :

Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2014

Le remboursement des médicaments varie entre 30 % et 70 % selon le service médical rendu (SMR). Il existe 5 classes de SMR :

Longue maladie

Le régime "longue maladie" s'applique au malade atteint d'une affection figurant sur une liste.

Pour que le malade puisse bénéficier du régime longue maladie, le médecin traitant doit transmettre au médecin conseil de la CPS un protocole de soins. Le médecin conseil fait connaître sa décision sur le protocole au médecin traitant et au bénéficiaire. Le médecin coordonnateur est chargé du suivi médical du patient.

L'assuré bénéficie d'une prise en charge à :

Les soins n'ayant pas de relation avec la longue maladie reconnue sont pris en charge au taux normal (70 %).

Soins hors du territoire (Evacuation sanitaire - EVASAN)

Tout ressortissant de la CPS peut bénéficier d'une évacuation sanitaire.

Une EVASAN est une évacuation sanitaire proposant des soins à l'extérieur de la Polynésie française à tout patient lorsque ceux ci  ne sont pas réalisables sur place par faute d'infrastructures, de services ou de moyens adaptés.

Il existe 2 types d'évacuation sanitaire :

En cas de soins autorisés par la CPS hors du territoire, les frais exposés sont remboursés de la manière suivante :

La CPS prend en charge à 100 % :

Par ailleurs, l'assuré a la possibilité de transférer sa résidence en métropole ou dans les départements d'Outre-mer pour recevoir des soins appropriés à son état. Il convient d'obtenir, préalablement au départ, l'autorisation de la CPS. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 980-05 (Attestation concernant le maintien des prestations des assurances maladie-maternité) qu'il convient de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence temporaire en métropole ou à la caisse générale de sécurité sociale du département d'outre mer.

Prestations en espèces

Il suffit d'exercer une activité salariée pour pouvoir prétendre aux prestations en espèces en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin.

Les prestations en espèces (indemnités journalières) sont versées par l'employeur (dans la limite du plafond soumis à cotisation applicable en maladie) qui est ensuite remboursé par la CPS, à condition d'être à jour dans le versement des cotisations.

À partir du 31e jour d'arrêt, elles sont servies directement par la CPS durant 18 mois maximum.

Montant

Des indemnités journalières sont versées :

Elles peuvent être perçues au maximum pendant 18 mois.

En cas de longue maladie, les indemnités journalières peuvent être servies pendant 3 ans à partir du 31e jour d'arrêt et correspondent également à 75 % du salaire antérieur dans la limite du plafond. Elles sont majorées de 1/10e du SMIG par enfant à charge au sens des prestations familiales.

Elles ne peuvent pas être inférieures au SMIG, ni excéder le salaire réel d'activité.

Frais funéraires

En cas de décès de l'assuré ou de l'un de ses ayants droit, les frais funéraires sont supportés par la CPS (sous réserve de fournir l'acte de décès et les factures acquittées), dans la limite de :

La CPS prend également en charge, sous certaines conditions, les frais de rapatriement de l'assuré décédé, du lieu de décès au lieu de résidence habituel.

D. Maternité

Cf. conditions d'ouverture de droits au point C. Maladie.

La femme enceinte ne remplissant pas les conditions d'affiliation bénéficie du régime de solidarité.

Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies à toute femme salariée ou bénéficiaire du régime de solidarité.

La femme enceinte bénéficie d'un accompagnement et d'un suivi médicalisé tout au long de sa grossesse, qui comporte 7 consultations médicales avant l'accouchement, et des examens complémentaires systématiques.

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches :

Prestations en espèces

Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, il faut :

La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines :

En cas de naissance prématurée, le congé peut être prolongé d'autant de semaines de suspension de contrat auxquelles l'assurée a droit. En cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement mais les indemnités seront versées dans la limite de 14 jours de dépassement. Le congé postnatal, dans ce cas, n'est pas modifié.

Le congé postnatal peut être prolongé sur justificatif médical dans la limite de 3 semaines, en cas :

En cas d'interruption de grossesse ou de décès de l'enfant, l'assurée peut bénéficier d'un congé de maternité.

Le montant de l'indemnité journalière de maternité est égal à 100 % du salaire des 3 derniers mois dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l'assurance maladie.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

Pour pouvoir obtenir des prestations au titre de l'assurance accident du travail, il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail avant la réalisation du risque ; il suffit que l'intéressé ait la qualité de salarié.

S'agissant des maladies professionnelles, des conditions sur la nature des produits utilisés dans le cadre de l'activité, les travaux exécutés, les durées d'exposition au risque et les délais d'apparition de la maladie sont exigées.

Une déclaration doit être adressée à la CPS :

Prestations en nature

Lors d'un accident du travail, les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur.

La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité tous les frais liés à l'accident ou à la maladie professionnelle constatée :

Prestations en espèces

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer :

Incapacité temporaire

En cas d'arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières égales à :

Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison de la victime ou jusqu'à la consolidation de son état.

Incapacité permanente

Une rente d'incapacité permanente peut être versée si l'assuré ne retrouve pas sa capacité de travail antérieure. Le taux est fixé par le médecin conseil de la CPS.

Le montant de cette rente dépend du salaire perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l'accident ou la maladie professionnelle ayant entraîné l'arrêt de travail et le taux d'incapacité permanente :

La rente peut être convertie en capital, après l'expiration d'un délai de :

Survivants

En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivant :

Le montant de la rente est égal à :

Le montant total des rentes de survivant ne peut pas dépasser le salaire annuel de la victime.

En cas de remariage, si le conjoint survivant n'a pas/plus d'enfant à charge, il cesse de percevoir la rente.

F. Invalidité

Peut prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré :

Pour être recevable, la demande de pension d'invalidité doit être formulée dans les 12 mois qui suivent :

Il existe 2 groupes d'invalides classés en fonction du degré d'incapacité de l'assuré.

Le montant de la pension dépend du salaire antérieur et du groupe dans lequel est classé l'invalide :

La pension d'invalidité prend fin à l'âge à partir duquel le droit à pension de retraite anticipée pour inaptitude au travail du régime de retraite des travailleurs salariés est ouvert. Elle est remplacée par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail.

G. Retraite

A partir du 1er juillet 2019, la Loi n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social réforme les régimes de retraite polynésien et vient renforcer le principe de solidarité.

Les pensions de retraite tranche A et B sont versées mensuellement et pour le mois en cours.

Retraite de base - Tranche A

Les droits à retraite de base (tranche A) sont ouverts à partir de 60 ans1, à condition :

1 A partir du 1er juillet 2019, l'âge légal est fixé à 60 ans. Il sera augmenté de 6 mois au 1er janvier de chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2023.

L'assuré qui atteint l'âge légal d'ouverture de droits à pension (60 ans1) et qui justifie d'une durée d'assurance suffisante (35 années2), peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

La pension au taux plein équivaut à 70 % du salaire moyen.

Le montant de la pension est déterminé à partir du salaire moyen des 120 meilleures rémunérations mensuelles soumises à cotisations (plafonnées en tranche A) au cours des 180 derniers mois d'activité.

Le montant de la pension de retraite tranche A se calcule comme suit :

70 % x salaire moyen x (nombre de mois cotisés / 35 ans1) -  abattements

1 Durée maximale de cotisations

2 Au 1er juillet 2019, la durée d'assurance suffisante est fixée à 35 années. Elle sera augmentée de 9 mois au 1er janvier de chaque année suivante pour atteindre 38 années pleines en 2023.

A partir du 1er juillet 2019, l'assuré qui a atteint l'âge de 65 ans sans justifier d'une durée d'assurance suffisante, peut bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle au nombre d'années cotisées, sans abattement.

Par ailleurs, l'assuré qui, ayant atteint l'âge légal, ne justifie pas de la durée d'assurance minimale nécessaire à l'ouverture des droits à pension de retraite, peut demander le remboursement partiel ou total des cotisations versées au régime, selon la durée de sa période d'activité salariée.

Tout remboursement est irrévocable et fait perdre définitivement à l'assuré tout droit résultant du versement des cotisations pendant les périodes cotisées

Anticipation

Conditions valables jusqu'au 30 juin 2019

Il existe des possibilités d'anticipation :

Pour une durée d'assurance inférieure à 35 ans, le montant de la pension est proratisé.

A partir du 1er juillet 2019
Retraite anticipée avec abattement

La pension de retraite peut être calculée proportionnellement au nombre d'années cotisées et affectée d'un abattement pour anticipation de l'âge légal (2 % par trimestre manquant) et de la durée d'assurance suffisante :

Retraite anticipée sans abattement

Retraite anticipée pour travaux pénibles

La durée de 35 années pleines de cotisations est ramenée à 30 années pour tout travailleur âgé d'au moins 55 ans, ayant exercé une activité reconnue comme pénible pendant au moins 120 mois, justifiant d'au moins 30 années de cotisations au présent régime.

Retraite anticipée pour inaptitude au travail

L'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de plus de 70 %, peut demander le bénéfice d'une pension de retraite par anticipation, proportionnelle au nombre d'années cotisées, sous condition d'âge (50 ans) et de durée minimum d'assurance (5 ans).

Majorations

L'assuré justifiant d'une durée d'assurance supérieure à 35 années (au 1er juillet 2019) et ayant liquidé sa pension à l'âge légal (60 ans au 1er juillet 2019), bénéficie d'une bonification annuelle (2 % par année supplémentaire dans la limite de 10 %) du montant de sa pension.

De même, des majorations peuvent être accordées si l'assuré a :

Complément de retraite de solidarité (CRS)

Les titulaires d'une pension de retraite, éventuellement majorée ou bonifiée, liquidée à l'âge légal (60 en 2019), ou pour inaptitude médicale, dont le montant est inférieur à un plafond, peuvent bénéficier d'un complément de retraite de solidarité (CRS) dans la limite dudit plafond.

Le bénéfice du complément de retraite de solidarité est soumis à la justification de ressources inférieures ou égales à un plafond et d'une durée de résidence en Polynésie française.

Les ressources considérées sont celles retenues pour l'attribution du minimum vieillesse, auxquelles se rajoutent éventuellement l'allocation complémentaire de retraite (ACR).

L'éligibilité à ce dispositif sera suspendue le 1er janvier 2023.

Minimum vieillesse

La Polynésie garantit un revenu minimum aux personnes âgées qui justifient des conditions suivantes :

Le revenu minimum garanti peut être composé :

Le montants des allocations versées aux personnes âgées (même montant quelque soit l'allocation) est de :

Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

Retraite - Tranche B

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge légal, s'il justifie au présent régime d'une durée d'assurance supérieure ou égale à la durée minimale et d'une cessation de son activité salariée (cf tranche A).

Le montant de la retraite tranche B est égal au nombre de points acquis durant toute la carrière, multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite.

Le montant de la pension de retraite tranche B se calcule comme suit :

(Total des points1 x valeur du point2) / 12 -  abattements3

1 Le total des points s'obtient en divisant le salaire annuel par le salaire horaire de référence (590,40 FCFP depuis janvier 2010).

2 La valeur du point s'obtient en multipliant 590,40 FCFP par 2 % soit 11,81 FCFP depuis janvier 2010.

3 Le taux d'abattements représente 2 % par trimestre manquant (soit 8 % par année d'anticipation) jusqu'à 60 ans.

Pension complémentaire

La retraite complémentaire en Polynésie relève des extensions territoriales applicables aux entreprises non métropolitaines.

Les régimes AGIRC et ARRCO (l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres et l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés) ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul et unique régime de retraite complémentaire l'AGIRC-ARRCO. Le groupe HUMANIS est l'organisme qui recueille les adhésions pour la Polynésie.

Les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC peuvent être appliqués à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé en Polynésie et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CPS.

La pension de retraite complémentaire peut être demandée entre 62 et 67 ans selon de l'année de naissance de l'assuré.

Les personnes qui bénéficient d'une pension servie par la CPS au taux plein à partir de 55 ans et qui totalisent 35 ans de carrière, peuvent verser des cotisations à l'ARRCO et le cas échéant à l'AGIRC, pour bénéficier d'une retraite complémentaire sur la base des droits acquis :

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire de ce dernier, applicable pour l'exercice concerné.

La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle et de l'âge de départ à la retraite. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par sa valeur au moment de la liquidation de la pension.

Survivants

Peuvent bénéficier d'une pension de survivant :

Pension de réversion du conjoint survivant

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion, si l'assuré décédé remplissait les conditions suivantes :

La pension de réversion est égale au 2/3 de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le montant de la pension peut être majoré de 10 % par enfant à charge (au sens des prestations familiales), sans pouvoir dépasser le montant de la pension dont aurait bénéficié le défunt. Cette majoration pour enfant ne peut pas se cumuler avec les allocations familiales.

En cas de remariage, la pension cesse d'être versée.

Allocation veuvage

Le conjoint survivant d'un assuré qui remplissait, au jour de son décès, les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour inaptitude au travail, garanti à son conjoint survivant dont l'âge est inférieur à celui ouvrant droit à une pension de réversion (55 ans), une allocation veuvage.

L'allocation veuvage a un caractère temporaire. Elle cesse définitivement d'être due lorsque le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion au titre de l'assuré décédé ou se remarie.

L'allocation veuvage est majorée en fonction du nombre d'enfants à charge, au sens de la réglementation sur les prestations familiales, de l'assuré décédé, dans les mêmes conditions que la pension de réversion du conjoint survivant.

Pension d'orphelin

Cette pension est attribuée aux orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans (ou moins de 21 ans si scolarisés), qui au moment du décès étaient à la charge des défunts.

Le montant de la pension accordée à chaque orphelin est égal à 20 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé sans que le total des pensions d'orphelins puisse dépasser le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Capital décès

Les survivants d'un assuré décédé qui n'ouvrait pas de droit à pension de retraite, peuvent bénéficier d'un capital décès dès lors que l'assuré décédé a cotisé au moins 1 mois.

Le capital décès ne peut se cumuler avec une pension de retraite ni avec une pension de réversion.

Ce capital égal à 3 mois de salaire (dernier salaire pris en compte) est versé à part égale aux bénéficiaires. Il sera éventuellement majoré de 15 % par enfant à charge, sans toutefois excéder 200 % du capital défini.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

Le versement des prestations familiales est subordonné à une condition d'activité salariée. L'assuré doit justifier de :

Les personnes affiliées au régime de solidarité (cf. A) ouvrent droit aux prestations familiales.

Les titulaires d'une rente d'accident du travail rémunérant une incapacité d'au moins 66,66 %, les retraités et les personnes ayant à charge les enfants d'un travailleur salarié décédé, ne sont pas soumises à l'obligation d'activité salariée minimale.

Allocations familiales

Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant doit :

Le montant des allocations familiales est fixé à 7 000 FCFP par mois et par enfant.

Dans le cadre du régime de solidarité, il est de 10 000 FCFP par mois.

Allocation de rentrée scolaire

Une allocation de rentrée scolaire est versée une fois par an, sous condition de ressources. Elle comprend la prise en charge de la prime d'assurance scolaire et une participation financière aux frais liés à la rentrée scolaire.

Le montant de la prime d'assurance scolaire est de 1 800 FCFP par enfant.

Le montant de l'allocation de rentrée scolaire hors assurance scolaire est fonction de l'âge de l'enfant :

Complément familial

Le complément familial consiste en une participation du Fonds d'action sanitaire sociale et familiale (FASS) pour la prise en charge des frais de cantine, de scolarité, de garde des enfants.

Son versement dépend des ressources de la famille et du nombre de personnes à charge dans le foyer. Il est servi en même temps que les allocations familiales.

Conditions pour bénéficier du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire :

Les familles dont la moyenne économique journalière est inférieure ou égale à 1 300 FCFP bénéficient de la totalité des aides dans la limite des tarifs plafonnés.

Les familles dont la moyenne économique journalière est comprise entre 1 301 FCFP et 1 400 FCFP bénéficient de :

La moyenne économique journalière est calculée comme suit :

Revenu  moyen net mensuel 1 -  26 849 FCFP 2 / Nombre de personnes dans la famille 3 x 30 jours

 1 Le « revenu moyen net mensuel » de la famille est obtenu à partir des revenus de la famille des 6 derniers mois précédant la date du calcul du complément familial.

2 Charge forfaitaire mensuelle de la famille.

3 Les personnes prises en compte dans la famille sont les parents et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Allocation spéciale aux enfants handicapés (ASH)

Cette allocation est versée pour l'enfant âgé de moins de 20 ans, reconnu handicapé par la commission territoriale d'éducation spéciale en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique qui l'empêche de poursuivre une scolarité normale ou de se livrer à un travail quelconque.

Les allocations familiales sont alors remplacées par cette allocation spéciale aux handicapés.

Le montant de l'allocation est fixé à 36 000 FCFP.

Une allocation compensatrice pour perte d'autonomie peut également être versée : entre 12 000 et 24 000 FCFP selon les besoins de prise en charge du bénéficiaire.

Prestations liées à la naissance

Allocations prénatales

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme enceinte :

Le versement de cette allocation est soumis à une condition de passage de 4 examens prénataux obligatoires (depuis le 1er mars 2019) soit un  premier examen médical prénatal précoce puis aux 3e, 6e et 8e mois de grossesse.

Ces examens sont certifiés dans le carnet de grossesse et de maternité.

Le montant des allocations prénatales est fixé à 59 000 FCFP. Après chaque examen, une prime est versée :

Le montant total des allocations prénatales versées dans le cadre du régime de solidarité est de 54 500 FCFP, versé comme suit :

Allocation de maternité

Cette prestation est versée à toute femme :

Le droit aux allocations de maternité est subordonné aux examens médicaux obligatoires pour le suivi de l'état de santé de la mère et de l'enfant.

L'allocation de maternité d'un montant de 72 000 FCFP est payée en 4 versements :

Toute consultation omise fait perdre le bénéfice du quart de la fraction correspondante des allocations de maternité.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Le montant total des allocations de maternité dans le cadre du régime de solidarité est fixé à 66 000 FCFP. Elles sont également payées à la mère en 4 fois de la façon suivante :