Le régime polynésien de sécurité sociale (indépendants)

2019

A. Généralités

La Polynésie française, collectivité d'outre mer régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, est, conformément à son statut, compétente et autonome en matière de protection sociale.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, dotée de l'autonomie financière, et placée sous la tutelle du gouvernement de la Polynésie française.

La CPS a en charge :

Toute personne qui réside plus de 6 mois en Polynésie est affiliée obligatoirement au régime de solidarité territorial (RSPF) de la CPS si ses revenus sont :

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP (Franc des Collectivités Françaises du Pacifique) vaut 0,008 euro.

Relèvent obligatoirement du régime des travailleurs non salariés :

Les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas les conditions de résidence peuvent demander à relever du régime à titre volontaire.

Les travailleurs indépendants sont couverts :

Contrairement aux travailleurs salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque invalidité.

Dans la note qui suit, seul le régime applicable aux travailleurs non-salariés sera décrit.

B. Financement

Travailleurs non salariés

Cotisations au 1er janvier 2019
Risques Taux Plancher mensuel Plafond mensuel
Maladie-maternité 9,84 % 76 457 FCFP 2 500 000 FCFP

Le travailleur indépendant est affilié au régime des non salariés si :

En dessous de ce montant, le rattachement au régime de solidarité de la Polynésie française est obligatoire.

Assurances volontaires

Taux de cotisations au 1er janvier 2019
Risques Taux Plancher mensuel Plafond mensuel
Retraite tranche A 21,36  % 15 000 FCFP 259 000 FCFP
Fonds social retraite1 0,51 % ou 1,51 %
si salaire > à 100 000 FCFP/mois
100 000 FCFP 518 000 FCFP
Accidents du travail-
Maladie professionnelle
0,77 % 152 914 FCFP2 3 000 000 FCFP

1 Pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 100 000 FCFP par mois, le taux de cotisation du fonds social retraite augmente de 1 %.

2 Salaire minimum garanti (SMIG) mensuel

C. Maladie (Couverture obligatoire)

L'assurance maladie sert les prestations en nature et les prestations en espèces.

Les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants droit bénéficient de ce régime.

Peuvent avoir la qualité d'ayant droit :

Le travailleur non-salarié doit être à jour dans le versement de ses cotisations, auquel cas les prestations sont suspendues à l'expiration d'un délai de 90 jours après la dernière cotisation.

La personne qui ne remplit pas les conditions pour avoir la qualité d'assuré ou ayant-droit est obligatoirement rattachée au régime de solidarité (RSPF).

Prestations en nature

Le 16 avril 2018, la Polynésie Française s'est dotée d'une loi n° 2018-14 (en vigueur depuis le 16 octobre 2018) relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins, qui :

Les actes et soins médicaux sont pris en charge au taux normal quand ils sont prescrits par la médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

En dehors du parcours de soins coordonnés ou si l'assuré n'a pas déclaré de médecin traitant, le ticket modérateur (reste à charge de l'assuré) est majoré.

Certains actes, prescriptions ou prestations peuvent être réalisés sans consultation préalable du médecin traitant et sans majoration du ticket modérateur, par les professionnels de santé suivants :

Les prestations en nature couvrent les frais :

Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.

L'assuré peut bénéficier du tiers payant (pas d'avance des frais, la CPS rembourse directement la structure de soins) dans certaines conditions (hospitalisation, longue maladie, appareillages...).

Le remboursement des frais s'effectue au taux de 70 % du tarif de responsabilité de la caisse.

Les frais peuvent dans certaines conditions être pris en charge à 100 % :

De mêmes, les frais médicaux des titulaires des rentes suivantes, ouvrent droit à une prise en charge à 100 % :

Le tarif conventionnel d'une consultation est de :

Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2014

Le remboursement des médicaments varie entre 30 % et 70 % selon le service médical rendu (SMR). Il existe 5 classes de SMR :

Longue maladie

Le régime "longue maladie" s'applique aux malades atteints d'une affection figurant sur une liste.

Pour que le malade puisse bénéficier des prestations de longue maladie et du carnet de soins, le médecin traitant doit transmettre au médecin conseil de la CPS un protocole de soins. Le médecin conseil fait connaître sa décision sur le protocole au médecin traitant et au bénéficiaire. Le médecin coordonnateur est chargé du suivi médical du patient.

L'assuré bénéficie d'une prise en charge à :

Les soins n'ayant pas de relation avec la longue maladie reconnue sont pris en charge au taux normal (70 %).

Soins hors du territoire (Evacuation sanitaire - EVASAN)

Tout ressortissant de la CPS peut bénéficier d'une évacuation sanitaire.

Une EVASAN est une évacuation sanitaire proposant des soins à l'extérieur de la Polynésie française à tout patient lorsque ceux ci  ne sont pas réalisables sur place par faute d'infrastructures, de services ou de moyens adaptés.

Il existe 2 types d'évacuation sanitaire :

En cas de soins autorisés par la CPS hors du territoire, les frais exposés sont remboursés de la manière suivante :

La CPS prend en charge à 100 % :

Par ailleurs, l'assuré a la possibilité de transférer sa résidence en métropole ou dans les départements d'Outre-mer pour recevoir des soins appropriés à son état. Il convient d'obtenir, préalablement au départ, l'autorisation de la CPS. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 980-05 (Attestation concernant le maintien des prestations des assurances maladie-maternité) qu'il convient de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence temporaire en métropole ou à la caisse générale de sécurité sociale du département d'outre mer.

Prestations en espèces

Le travailleur indépendant à jour dans le versement de ses cotisations peut prétendre aux prestations en espèces en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin.

Elles sont servies directement par la CPS à partir :

Les prestations en espèces peuvent être versées pendant 18 mois maximum au cours des 3 années qui suivent le premier arrêt.

Montant

Pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, le travailleur indépendant doit justifier d'une perte effective de ses revenus. Un formulaire dédié doit être adressé à la CPS.

L'indemnité journalière versée par la CPS s'élève à 50 % des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation.

Frais funéraires

En cas de décès de l'assuré ou de l'un de ses ayants droit, les frais funéraires sont supportés par la CPS (sous réserve de fournir l'acte de décès et les factures acquittées), dans la limite de :

La CPS prend également en charge, sous certaines conditions, les frais de rapatriement de l'assuré décédé, du lieu de décès au lieu de résidence habituel.

D. Maternité (Couverture obligatoire)

Cf. conditions d'ouverture de droits au point C. Maladie.

La femme enceinte non-salariée ou conjointe ayant-droit d'un travailleur indépendant bénéficie des prestations en nature s'il n'y a pas de suspension dans le versement des cotisations, auquel cas, elle peut bénéficier du régime de solidarité.

Prestations en nature

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.

La femme enceinte bénéficie d'un accompagnement et d'un suivi médicalisé tout au long de sa grossesse, qui comporte 7 consultations médicales avant l'accouchement, et des examens complémentaires systématiques.

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches :

Prestations en espèces

La femme enceinte non-salariée a droit, sous réserve d'être à jour dans le versement de ses cotisations, aux indemnités journalières de maternité.

La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines :

En cas de naissance prématurée, le congé peut être prolongé d'autant de semaines auxquelles l'assurée a droit. En cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement mais les indemnités seront versées dans la limite de 14 jours de dépassement. Le congé postnatal, dans ce cas, n'est pas modifié.

Ce congé peut être prolongé sur justificatif médical dans la limite de 3 semaines, en cas :

En cas d'interruption de grossesse ou de décès de l'enfant, l'assurée peut bénéficier d'un congé de maternité.

Le montant de l'indemnité journalière maternité est égal à 60 % du revenu professionnel dans la limite du plafond de cotisation.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles (Assurance volontaire)

Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à l'assurance accident du travail – maladies professionnelles.

Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

Pour pouvoir obtenir des prestations au titre de l'assurance accident du travail, le travailleur indépendant doit, au moment de la réalisation du risque, être à jour de ses cotisations.

S'agissant des maladies professionnelles, des conditions sur la nature des produits utilisés dans le cadre de l'activité, les travaux exécutés, les durées d'exposition au risque et les délais d'apparition de la maladie sont exigées.

Une déclaration doit être adressée à la CPS :

Prestations en nature

La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité tous les frais liés à l'accident ou à la maladie professionnelle constatée : frais médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage.

Prestations en espèces

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer :

Incapacité temporaire

En cas d'arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières égales à :

Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison de la victime ou jusqu'à la consolidation de son état.

Incapacité permanente

Si l'assuré ne retrouve pas sa capacité de travail antérieure, une rente d'incapacité permanente peut lui être versée. Le taux est fixé par le médecin conseil de la CPS.

Le montant de la rente dépend du revenu perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l'accident ayant entraîné l'arrêt de travail, et du taux d'incapacité permanente :

La rente peut être convertie en capital, après l'expiration d'un délai de :

Survivants

En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivant :

Le montant de la rente est égal à :

Le montant total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 90 % du revenu annuel de la victime.

En cas de remariage, si le conjoint survivant n'a pas/plus d'enfant à charge, il cesse de percevoir la rente.

F. Retraite (Assurance volontaire)

Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à l'assurance retraite.

A partir du 1er juillet 2019, la Loi n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social réforme les régimes de retraite polynésien et vient renforcer le principe de solidarité.

Les pensions de retraite tranche A sont versées mensuellement et pour le mois en cours.

Retraite de base – tranche A

Les droits à retraite de base (tranche A) sont ouverts à partir de 60 ans1, à condition :

1 A partir du 1er juillet 2019, l'âge légal est fixé à 60 ans. Il sera augmenté de 6 mois au 1er janvier de chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2023.

L'assuré qui atteint l'âge légal d'ouverture de droits à pension (60 ans1) et qui justifie d'une durée d'assurance suffisante (35 années2), peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

La pension au taux plein équivaut à 70 % du salaire moyen.

Le montant de la pension est déterminé à partir du salaire moyen des 120 meilleures rémunérations mensuelles soumises à cotisations (plafonnées en tranche A) au cours des 180 derniers mois d'activité.

Le montant de la pension de retraite tranche A se calcule comme suit :

70 % x salaire moyen x (nombre de mois cotisés / 35 ans1) -  abattements

1 Durée maximale de cotisations

2 Au 1er juillet 2019, la durée d'assurance suffisante est fixée à 35 années. Elle sera augmentée de 9 mois au 1er janvier de chaque année suivante pour atteindre 38 années pleines en 2023.

A partir du 1er juillet 2019, l'assuré qui a atteint l'âge de 65 ans sans justifier d'une durée d'assurance suffisante, peut bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle au nombre d'années cotisées, sans abattement.

Par ailleurs, l'assuré qui, ayant atteint l'âge légal, ne justifie pas de la durée d'assurance minimale nécessaire à l'ouverture des droits à pension de retraite, peut demander le remboursement partiel ou total des cotisations versées au régime, selon la durée de sa période d'activité salariée.

Tout remboursement est irrévocable et fait perdre définitivement à l'assuré tout droit résultant du versement des cotisations pendant les périodes cotisées

Anticipation

Conditions valables jusqu'au 30 juin 2019

Il existe des possibilités d'anticipation :

Pour une durée d'assurance inférieure à 35 ans, le montant de la pension est proratisé.

A partir du 1er juillet 2019
Retraite anticipée avec abattement

La pension de retraite peut être calculée proportionnellement au nombre d'années cotisées et affectée d'un abattement pour anticipation de l'âge légal (2 % par trimestre manquant) et de la durée d'assurance suffisante :

Retraite anticipée sans abattement

Retraite anticipée pour travaux pénibles

La durée de 35 années pleines de cotisations est ramenée à 30 années pour tout travailleur âgé d'au moins 55 ans, ayant exercé une activité reconnue comme pénible pendant au moins 120 mois, justifiant d'au moins 30 années de cotisations au présent régime.

Retraite anticipée pour inaptitude au travail

L'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de plus de 70 %, peut demander le bénéfice d'une pension de retraite par anticipation, proportionnelle au nombre d'années cotisées, sous condition d'âge (50 ans) et de durée minimum d'assurance (5 ans).

Majorations

L'assuré justifiant d'une durée d'assurance supérieure à 35 années (au 1er juillet 2019) et ayant liquidé sa pension à l'âge légal (60 ans au 1er juillet 2019), bénéficie d'une bonification annuelle (2 % par année supplémentaire dans la limite de 10 %) du montant de sa pension.

De même, des majorations peuvent être accordées si l'assuré a :

Complément de retraite de solidarité (CRS)

Les titulaires d'une pension de retraite, éventuellement majorée ou bonifiée, liquidée à l'âge légal (60 en 2019), ou pour inaptitude médicale, dont le montant est inférieur à un plafond, peuvent bénéficier d'un complément de retraite de solidarité (CRS) dans la limite dudit plafond.

Le bénéfice du complément de retraite de solidarité est soumis à la justification de ressources inférieures ou égales à un plafond et d'une durée de résidence en Polynésie française.

Les ressources considérées sont celles retenues pour l'attribution du minimum vieillesse, auxquelles se rajoutent éventuellement l'allocation complémentaire de retraite (ACR).

L'éligibilité à ce dispositif sera suspendue le 1er janvier 2023.

Minimum vieillesse

La Polynésie garantit un revenu minimum aux personnes âgées qui justifient des conditions suivantes :

Le revenu minimum garanti peut être composé :

Le montants des allocations versées aux personnes âgées (même montant quelque soit l'allocation) est de :

Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

Survivants

Peuvent bénéficier d'une pension de survivant:

Pension de réversion du conjoint survivant

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion, si l'assuré décédé remplissait les conditions suivantes :

La pension de réversion est égale au 2/3 de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le montant de la pension peut être majoré de 10 % par enfant à charge (au sens des prestations familiales), sans pouvoir dépasser le montant de la pension dont aurait bénéficié le défunt. Cette majoration pour enfant ne peut pas se cumuler avec les allocations familiales.

En cas de remariage, la pension cesse d'être versée.

Allocation veuvage

Le conjoint survivant d'un assuré qui remplissait, au jour de son décès, les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour inaptitude au travail, garanti à son conjoint survivant dont l'âge est inférieur à celui ouvrant droit à une pension de réversion (55 ans), une allocation veuvage.

L'allocation veuvage a un caractère temporaire. Elle cesse définitivement d'être due lorsque le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion au titre de l'assuré décédé ou se remarie.

L'allocation veuvage est majorée en fonction du nombre d'enfants à charge, au sens de la réglementation sur les prestations familiales, de l'assuré décédé, dans les mêmes conditions que la pension de réversion du conjoint survivant.

Pension d'orphelin

Cette pension est attribuée aux orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans (ou moins de 21 ans si scolarisés), qui au moment du décès étaient à la charge des défunts.

Le montant de la pension accordée à chaque orphelin est égal à 20 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé, sans que le total des pensions d'orphelins puisse dépasser le montant de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Capital décès

Les survivants d'un assuré décédé qui n'ouvrait pas de droit à pension de retraite, peuvent bénéficier d'un capital décès dès lors que l'assuré décédé a cotisé au moins 1 mois.

Le capital décès ne peut se cumuler avec une pension de retraite ni avec une pension de réversion.

Ce capital égal au quart du dernier revenu annuel soumis à cotisations est versé à part égale aux bénéficiaires. Il est éventuellement majoré de 15 % par enfant à charge, sans toutefois excéder 200 % du capital défini.

G. Prestations familiales

Les travailleurs indépendants affiliés au régime des non-salariés ou au régime de solidarité (cf. A) bénéficient des prestations familiales qui comprennent :

Le versement des allocations prénatales et des allocations familiales est subordonné à une condition de quotient familial.

Ce quotient est établi à partir des revenus familiaux divisés par un forfait de base appelé diviseur familial :

Quotient familial Classes de prestations
QF < 25 000 FCFP 1
25 000 FCFP < QF < 30 000 FCFP 2
30 000 FCFP < QF < 40 000 FCFP 3
40 000 FCFP < QF < 50 000 FCFP 4
QF ≥ 50 001 FCFP 5

Allocations familiales

Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant doit :

Le montant des allocations familiales varie en fonction du quotient familial.

Barème des prestations familiales

 Quotient Familial Montant mensuel des allocations familiales versé par enfant
1   7 000 FCFP
2  5 250 FCFP
 3   3 500 FCFP
4  1 750 FCFP
 5 -

Le montant des allocations diminue en fonction de l'augmentation du quotient familial. Un quotient de plus de 50 001 FCFP ne donne aucun droit aux allocations familiales.

Le montant des allocations familiales versé dans le cadre du régime de solidarité est de 10 000 FCFP par mois.

Allocation spéciale aux enfants handicapés (ASH)

Cette allocation est versée pour l'enfant âgé de moins de 20 ans, reconnu handicapé par la commission territoriale d'éducation spéciale en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique et qui l'empêche de poursuivre une scolarité normale ou de se livrer à un travail quelconque.

Les allocations familiales sont alors remplacées par cette allocation spéciale aux enfants handicapés.

Le montant de l'allocation est fixé à 36 000 FCFP.

Une allocation compensatrice pour perte d'autonomie peut également être versée : entre 12 000 et 24 000 FCFP selon les besoins de prise en charge du bénéficiaire.

Prestations liées à la naissance

Allocations prénatales

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme enceinte exerçant une activité non-salariée, à toute conjointe ou concubine d'un travailleur indépendant.

Le versement de cette allocation est soumis à une condition de passage de 4 examens obligatoires (depuis le 1er mars 2019) soit un  premier examen médical prénatal précoce (EPP) puis aux 3e, 6e et 8e mois de grossesse et dépend du quotient familial :

Le montant total des allocations prénatales varie suivant le quotient familial :

Quotient familial Montant total des allocations prénatales
1 54 500 FCFP
2 42 125 FCFP
3 29 750 FCFP
4 17 375 FCFP
5 5 000 FCFP

Les allocations prénatales sont versées en 4 fois, après passage des examens médicaux obligatoires :

Tout examen non subi fait perdre le bénéfice de la prestation correspondante

Dans le cadre du régime de solidarité, le montant total des allocations prénatales est fixé à 54 500 FCFP versés de la même façon.

Allocation de maternité

Cette prestation est versée à toute femme :

Le droit aux allocations de maternité est subordonné aux examens médicaux obligatoires pour le suivi de l'état de santé de la mère et de l'enfant.

L'allocation de maternité est payée en 4 versements :

Son montant varie selon le quotient familial (QF) :

Quotient familial Montant total des allocations prénatales
1 66 000 FCFP
2 49 500 FCFP
3 33 000 FCFP
4 16 500 FCFP
5 -

Aucune allocation de maternité n'est versée si le QF est supérieur à 50 001 FCFP.

Toute consultation omise fait perdre le bénéfice du quart de la fraction correspondante des allocations de maternité.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Dans le cadre du régime de solidarité, le montant total des allocations de maternité est fixé à 66 000 FCFP versés de la même façon.