Le régime norvégien de sécurité sociale (salariés)

2021

A. Généralités

1) Introduction

Le régime norvégien de protection sociale est de type universel : toute la population est couverte. L'accès à un grand nombre de prestations est basé sur la résidence. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, des indemnités compensent partiellement la perte de revenu due à la maladie, l'invalidité ou l'âge. Les travailleurs salariés se distinguent des non-salariés par leur couverture contre le chômage et l'obligation d'être assuré contre les accidents du travail (assurance facultative pour les travailleurs indépendants). Pour les autres risques, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, avec quelques différences, notamment dans le calcul des indemnités journalières de maladie. Plus d'informations sur les prestations servies aux travailleurs indépendants.

Le montant de base

Les prestations du régime norvégien de sécurité sociale sont, pour la plupart, déterminées à partir d'un montant de base (grunnbeløp), fixé par arrêté royal 1 fois par an avec effet au 1er mai, en fonction de l'évolution des salaires.

Au 1er mai 2021, le montant de base annuel est fixé à 106 399 couronnes norvégiennes (NOK).

2) Organisation

En Norvège, la protection sociale comprend 3 régimes généraux principaux : le régime d'allocations familiales (barnetrygd), le régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (kontantstøtte) ainsi que le régime d'Assurance nationale (folketrygden), qui couvre toutes les autres branches.

Le régime de protection sociale norvégien dépend de 3 ministères :

L'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV (Arbeids- og velferdsetaten) – gère les prestations de toutes les branches, à l'exception des prestations en nature de l'assurance maladie.

Le remboursement des frais liés aux soins de santé relève de la compétence de la Direction de la santé (Helsedirektoratet), à travers son Administration de l'économie de la santé – HELFO (Helseøkonomiforvaltningen).

Les administrations des finances, responsables du recouvrement des cotisations sociales, sont placées sous la tutelle du Ministère des finances (Finansdepartementet) et dirigées par la Direction des impôts (Skattedirektoratet) – bureau principal de Skatteetaten.

3) Financement

L'Assurance nationale (folketrygden) est financée par une cotisation globale versée par les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs, ainsi que par des subventions de l'État. Les prestations familiales et les prestations en espèces pour garde d'enfant sont entièrement financées par le budget de l'État. Une partie des soins de santé est comprise dans l'Assurance nationale mais, pour la majeure partie, il s'agit d'un système universel financé par les impôts.

En complément de l'Assurance nationale, des compagnies d'assurance privées couvrent contre les accidents du travail/maladies professionnelles. La prime d'assurance est à la charge de l'employeur et finance également l'action de l'Assurance nationale en matière de risques professionnels (les compagnies d'assurance reversent une partie de leurs recettes à l'Assurance nationale).

Le régime de pension professionnelle obligatoire (obligatorisk tjenestepensjon, OTP) est essentiellement financé par les employeurs. Une cotisation salariale peut être prévue.

Cf. fiche de cotisations.

4) Champ d'application

Sont couverts à titre obligatoire par le régime d'Assurance nationale (folketrygden) :

À noter

L'affiliation à l'Assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l'étranger (moins d'1 an). Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l'affiliation est interrompue.

Les citoyens non ressortissants de l'EEE qui ne résident ni en Norvège ni dans un autre pays nordique mais travaillent à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de la Norvège (NOR) sont couverts uniquement contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. En cas de décès, leurs ayants droit peuvent se voir verser une allocation funéraire. Ceux qui travaillent à bord de navires immatriculés au registre international norvégien (NIS) ne bénéficient en revanche d'aucune couverture obligatoire.

L'assurance volontaire vise les personnes qui séjournent temporairement en Norvège (de 3 à 12 mois) sans y travailler ou qui s'installent à l'étranger après une période d'assurance en Norvège et conservent des liens forts avec la société norvégienne.

Enfin, sont exclus de l'Assurance nationale les étrangers rémunérés par un État étranger ou par une organisation internationale et les assurés à titre obligatoire auprès d'un régime étranger.

Les personnes assurées sous le régime de l'Assurance nationale peuvent bénéficier des prestations suivantes :

B. Assurance maladie

a/ Prestations en nature (soins de santé)

Tous les résidents en Norvège sont couverts individuellement par le régime public de soins de santé. La prise en charge des prestations est assurée en partie dans le cadre de l'Assurance nationale, et en partie par les municipalités et l'État.

Plafond participation annuelle du patient : Chaque année, le Parlement fixe une franchise pour les soins de santé. Lorsque les frais restant à charge du patient ont atteint ce montant, la participation du patient est supprimée pour le reste de l'année. Avant 2021, il existait 2 franchises, couvrant chacune des actes médicaux différents. Désormais, il n'existe qu'un plafond de participation du patient fixé à 2 460 NOK par an. Il concerne les consultations chez un médecin ou un psychologue, ainsi que les médicaments à vignette bleue, la physiothérapie, les traitements radiologiques, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour en centre de rééducation et le transport médical. Les enfants de moins de 16 ans sont exemptés de participation. Les traitements liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à une participation du patient. Des exonérations spécifiques existent également pour le traitement de certaines pathologies.

À noter

  • Une fois la franchise annuelle dépassée, le patient est exempté des frais uniquement dans la limite des tarifs fixés par l'assurance maladie. Tout dépassement d'honoraires ou traitements au-delà des standards agréés n'est pas pris en compte. De même, les frais engagés auprès de prestataires privés sans lien avec le système public demeurent entièrement à la charge du patient.
  • La délivrance des cartes d'exemption (frikort) intervient automatiquement par voie postale une fois le plafond de participation atteint ; le patient n'a pas besoin d'en faire la demande. Si des frais supplémentaires sont avancés par le patient entre le dépassement de la franchise et l'envoi de la carte frikort par HELFO, ils font l'objet d'un remboursement (à partir de 200 NOK uniquement).
  • Certains praticiens ont accès à un service en ligne leur permettant de vérifier le statut de leurs patients en termes de participation financière. Pour les autres, il est nécessaire de présenter sa carte d'exemption.
Médecin

Participation du patient au 1er janvier 2021

Afin de ne pas avoir à supporter la totalité du coût d'une consultation médicale, l'assuré doit s'adresser à un médecin généraliste agréé par la municipalité, ou à un médecin spécialiste sous contrat avec une entreprise sanitaire régionale.

Le patient paye :

Exemptions :

Un montant plus élevé peut être exigé lorsque le praticien réalise certaines analyses ou administre des soins.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits jusqu'à 18 ans puis partiellement pris en charge jusqu'à 20 ans (participation patient de 25 % en général). Pour l'orthodontie, la prise en charge dépend de l'importance de l'intervention nécessaire.

Les soins dentaires des adultes sont généralement entièrement à la charge de l'assuré. Seul un nombre limité de traitements (notamment ceux liés à un accident de travail ou concernant certaines catégories de patients) peuvent faire l'objet d'une prise en charge.

Pharmacie

Les médicaments prescrits sont en règle générale à la charge du patient. Toutefois, sous certaines conditions, ce dernier peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses de médicaments à vignette blanche – délivrés sur ordonnance et excédant un certain montant annuel (soit 1 971 NOK).

Certains médicaments jugés indispensables (médicaments à vignette bleue – consulter la liste) sont pris en charge par l'Assurance nationale dans une plus large mesure. Le patient doit généralement régler 39 % de la facture, dans la limite de 520 NOK par prescription (ou par trimestre, pour certains traitements chroniques). Sont exemptés de participation les enfants de moins de 16 ans ainsi que les pensionnés de 67 ans ou plus dont la retraite ne dépasse pas la pension minimum.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné, sur prescription d'un médecin (sauf urgence). En cas d'hospitalisation dans un établissement public, aucune participation ne lui est demandée. Les soins ambulatoires sont soumis à la participation habituelle.

L'hospitalisation dans un établissement privé non agréé est entièrement à la charge du patient.

À noter

Les frais de transport vers un établissement médical peuvent être en partie pris en charge lorsqu'ils sont médicalement justifiés. Plus d'informations.

b/ Indemnités journalières de maladie (sykepenger)

Les indemnités journalières de maladie sont versées aux personnes qui ont exercé une activité professionnelle au cours des 4 semaines précédant leur incapacité de travail.

En cas d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié (revenu moyen des 3 derniers mois) pendant les 16 premiers jours. En fonction des employeurs, cette rémunération peut être plafonnée à 6 fois le montant de base.

Ensuite, peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie de l'Assurance nationale les travailleurs salariés dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base.

Certains employeurs maintiennent la rémunération plus longtemps que 16 jours. Dans ce cas, ils perçoivent directement les indemnités journalières de l'Assurance nationale en dédommagement.

Le bénéficiaire d'indemnités de maladie doit convenir avec son employeur d'un plan d'action afin de permettre une reprise de l'activité dans les meilleurs délais. Sauf contre-indication médicale ou impossibilité liée au lieu d'activité, l'assuré est tenu de participer à des mesures pour l'emploi au plus tard 8 semaines après le début de son arrêt (obligation d'activité).
De plus, à partir de 12 semaines d'arrêt, l'évaluation de la capacité de travail est effectuée non plus uniquement au regard de l'emploi exercé mais en prenant en compte la capacité à exercer toute activité appropriée.

Pour obtenir les indemnités journalières versées par la NAV, le revenu moyen des 3 derniers mois est converti en revenu annuel. Si la variation est trop importante avec le salaire effectivement perçu au cours des 12 derniers mois (différence de plus de 25 %), la base de calcul peut être ajustée. Le montant des prestations correspond au revenu de référence, dans la limite de 6 fois le montant de base.

Les indemnités sont attribuées à raison de 5 jours par semaine, dans la limite de 52 semaines. Leur versement a lieu 1 fois par mois.

En cas d'incapacité partielle, le montant des indemnités est proportionnellement réduit (jusqu'à 80 % de réduction).

Dispositions particulières

  • Les assurés ayant entre 67 et 70 ans ont droit aux indemnités journalières si leurs revenus sont supérieurs à 2 fois le montant de base. Pour ces personnes, la durée de versement des indemnités attribuées par la NAV est limitée à 60 jours.
  • Les personnes de 70 ans ou plus ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières de maladie.
Allocation pour enfant malade (omsorgspenger)

Peut y prétendre le salarié ayant la charge d'un enfant malade de moins de 12 ans (jusqu'à 18 ans pour un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique). Il faut avoir exercé une activité au cours des 4 semaines précédant l'arrêt de travail.

L'allocation est versée :

Pour un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique, 10 jours supplémentaires par enfant sont accordés, ou 20 jours supplémentaires par enfant pour le parent isolé.

Les indemnités sont calculées de la même manière que les indemnités de maladie. Les indemnités des 10 premiers jours (sur une année) sont payées par l'employeur et les jours suivants sont pris en charge par l'Assurance nationale (l'employeur verse les indemnités et se fait ensuite rembourser par la NAV). Pour un enfant de plus de 12 ans, le remboursement de l'employeur par la NAV est possible dès le 1er jour d'indemnisation.

c/ Autres allocations

Le salarié peut prétendre à une indemnité journalière (pleiepenger) lorsqu'il s'occupe d'un proche en phase terminale, ou lorsque son enfant âgé de moins de 18 ans est hospitalisé ou nécessite des soins constants. Il peut également bénéficier d'une autre indemnité journalière (opplæringspenger), s'il suit une formation pour apprendre à s'occuper d'un enfant qui nécessite des soins de longue durée.

Le salarié doit avoir travaillé au moins 4 semaines immédiatement avant la perception des allocations pour un salaire au moins équivalent à la moitié du montant de base.

Ces 2 allocations sont calculées de la même manière que l'indemnité journalière pour maladie versée par la NAV.

Indemnité pour soins continus (pleiepenger)

L'indemnité (pleiepenger for sykt barn) est versée au parent ayant à charge un enfant de moins de 18 ans séjournant à l'hôpital, ou recevant des soins ambulatoires et nécessitant une supervision constante à domicile. Elle peut être accordée pour un enfant plus âgé uniquement lorsqu'il s'agit d'une maladie très grave, d'un handicap sévère, ou que le pronostic vital est engagé, et que des soins continus sont nécessaires.

Sur certificat médical attestant de la nécessité pour l'enfant de recevoir des soins de 2 personnes simultanément, les 2 parents peuvent bénéficier en même temps de l'indemnité dans son intégralité. Dans les autres cas, ils peuvent se partager l'indemnité à leur convernance dès lors que chacun assure au moins 20 % des soins.

Lorsque le parent ne s'occupe de l'enfant qu'à temps partiel, l'allocation est proportionnellement réduite (jusqu'à 80 % de réduction).

A également droit à une indemnité (pleiepenger i livets sluttfase) la personne qui réduit au moins de 20 % son activité pour s'occuper d'un proche en phase terminale. Dans ce cas, l'indemnité est versée pendant 60 jours maximum.

La prestation est imposable.

Allocation de formation aux soins de longue durée (opplæringspenger)

Un salarié peut prétendre à des indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus engendrée par le suivi d'une formation destinée à apprendre à prodiguer des soins à son enfant. L'enfant concerné doit souffrir d'un handicap ou d'une maladie chronique sur une période d'au moins 1 an. Il est possible de percevoir l'allocation pour un enfant de plus de 18 ans dès lors que le parent continue à vivre avec son enfant et à être responsable de ses soins au quotidien.

L'indemnité est servie par la NAV dès le 1er jour de formation et tant que les conditions d'attribution demeurent remplies. La formation doit être dispensée par une institution de santé agréée ou un organisme public spécialisé.

C. Assurance maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et examens médicaux liés à une grossesse sont entièrement pris en charge sous condition de résidence en Norvège.

b/ Prestations en espèces

Allocation de grossesse (svangerskapspenger)

L'allocation de grossesse vise les femmes ayant travaillé au moins 4 semaines dont l'activité professionnelle présente un risque pour leur grossesse. Elle est versée uniquement lorsqu'il n'est pas possible pour l'employeur de réaffecter sa salariée à un autre poste ou d'adapter ses conditions de travail. Le revenu annuel de l'intéressée doit être au moins égal à la moitié du montant de base* (soit 53 200 NOK depuis le 1er mai 2021).

L'indemnité est versée dès le 1er jour d'arrêt et jusqu'à 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Elle est égale aux indemnités de maladie et soumise à imposition.

* Montant de base annuel au 1er mai 2021 : 106 399 couronnes norvégiennes (NOK).

Indemnité parentale (foreldrepenger)

Ont droit aux indemnités parentales les parents affiliés à l'Assurance nationale ayant exercé une activité professionnelle (ou ayant bénéficié d'indemnités de maladie, chômage, etc.) pendant 6 mois au cours des 10 derniers mois et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base en vigueur (c'est-à-dire 53 200 NOK depuis le 1er mai 2021).

Les indemnités parentales sont versées à raison de :

ou

Adoption (enfant de moins de 15 ans) : le congé parental est réduit de 3 semaines (les 3 semaines de congé prénatal).

Pour des jumeaux, la durée d'indemnisation est portée  à 66 ou 80 semaines (indemnisation à 100 % et à 80 % respectivement). À partir de triplés, le congé peut durer 95 ou 115 semaines (indemnisation à 100 % et à 80 % respectivement).

Le calcul est le même que pour les indemnités journalières de maladie : revenu moyen des 3 derniers mois, éventuellement ajusté par rapport aux revenus des 12 derniers mois en cas de variation importante (25 % ou plus). Les revenus pris en compte sont plafonnés à 6 fois le montant de base (au 1er mai 2021 : 638 394 NOK).

Les congés doivent être pris avant le 3e anniversaire de l'enfant ou dans les 3 ans qui suivent son adoption.

Composition du congé

La mère doit prendre un congé prénatal de 3 semaines et les 6 semaines qui suivent son accouchement lui sont également réservées. Elle dispose ensuite de 9 semaines à poser à sa convenance (+ 4 semaines en cas d'indemnisation à 80 %).

Le 2e parent bénéficie de 15 semaines de congés, qu'il peut prendre à partir de la 7e semaine qui suit l'accouchement (+ 4 semaines en cas d'indemnisation à 80 %).

Une période de 16 semaines (+ 2 semaines en cas d'indemnisation à 80 %) est partagée entre les parents. Sachant que pendant que le 2e parent bénéficie de son congé partagé, la mère doit travailler, étudier ou suivre une formation. Au maximum, 9 semaines de cette période peuvent être transformée en congé prénatal pour la mère (qui peut donc commencer son congé parental au plus tôt 12 semaines avant d'accoucher).

Si seule la mère a droit à un congé, elle peut bénéficier de l'intégralité de celui-ci. À l'inverse, lorsque le père est le seul à remplir les conditions d'octroi du congé indemnisé, il peut prendre 40 ou 50 semaines (en fonction du degré d'indemnisation) à partir de la 7e semaine qui suit l'accouchement. Si le père est le seul à s'occuper de l'enfant (parent isolé), il a droit à 46 ou 56 semaines de congés (en fonction du degré d'indemnisation) dès la naissance.

À l'exception des 9 semaines de repos pré- et postnatal de la mère qui doivent être totales, il est possible de combiner l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel avec les indemnités parentales. Dans ce cas, les indemnités sont versées à taux réduit pendant une période prolongée. Il est également possible de prendre son congé parental en plusieurs fois (en alternant congé et périodes de travail à temps plein).

Allocation de maternité ou d'adoption (engangsstønad ved fødsel og adopsjon)

La femme enceinte qui n'a pas suffisamment travaillé au cours de la période de référence, ou dont les revenus sont inférieurs au seuil retenu, pour bénéficier des indemnités parentales peut percevoir une prestation forfaitaire (versement unique). Non imposable, le montant perçu est fixé à 90 300 NOK par enfant. Il peut également être attribué au père qui adopte ou élève seul un enfant. Pour bénéficier de cette prestation, il faut être affilié à l'Assurance nationale (résider ou travailler en Norvège) au moment de la naissance ou de l'adoption.

Adoption à l'étranger : un montant forfaitaire de 101 351 NOK peut être versé.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La perte de revenus provoquées et les dépenses engendrées sont compensées par l'existence d'un double système : celui de l'Assurance nationale (folketrygden), qui offre l'ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus en cas de maladie commune (sans durée d'affiliation minimale, sans participation du patient* et sans délai de carence), et celui de l'assurance accident du travail (yrkesskadeforsikring) gérée par des compagnies d'assurance privées, qui intervient en complément de l'Assurance nationale.

* Dans la limite des tarifs de référence et sous réserve de s'adresser à des prestataires agréés. De plus, la prise en charge totale ne concerne pas certaines spécialités médicales (psychologues, chiropracteurs, orthophonistes).
En cas d'avance de frais par le patient, la demande de remboursement, accompagnée de ses justificatifs, doit parvenir à HELFO sous 6 mois.

Les prestations décrites ci-après sont celles servies par l'Assurance nationale uniquement. Il convient de se renseigner directement auprès de son employeur pour connaître l'indemnisation prévue par son assurance obligatoire contre les risques professionnels (yrkesskadeforsikring).

Démarches

En cas de lésion survenue dans l'exercice de ses fonctions, une déclaration auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) doit être réalisée par l'employeur dans les plus brefs délais. À défaut, le salarié peut procéder lui-même à la déclaration. La NAV doit être informée dans l'année qui suit la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.

La NAV détermine si l'accident peut être reconnu comme un accident du travail. Les maladies professionnelles prises en charge figurent sur une liste établie par le Ministère du travail et des affaires sociales*.

* Une pathologie non répertoriée peut parfois être prise en charge par le régime professionnel yrkesskadeforsikring.

La lésion/maladie doit survenir sur le lieu d'activité et pendant les heures de travail. Les accidents advenus pendant un trajet vers/depuis son lieu d'activité sont couverts uniquement si l'employeur organise le trajet ou s'il existe objectivement un risque élevé d'accident.

a/ Incapacité temporaire ou permanente

NB : Les prestations attribuées dans le cadre de l'Assurance nationale ont pour base de calcul les revenus antérieurs dans la limite de 6 fois le montant de base. Toutefois, après intervention de l'assurance souscrite par l'employeur (yrkesskadeforsikring), la perte de revenus du salarié est entièrement compensée.

En cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié pendant 16 jours. Ensuite, la NAV verse des indemnités journalières correspondant à 100 % du revenu perçu au moment de l'accident. Versées sans condition de durée d'affiliation, les indemnités peuvent être servies jusqu'à 52 semaines.

Pour prétendre à une allocation d'invalidité ou à une indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail, l'assuré doit avoir accompli ou mettre en place des mesures de rééducation appropriées.

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail et l'allocation d'invalidité sont attribuées sans condition de durée minimum d'affiliation et lorsque le taux d'incapacité s'élève à 30 % ou plus (contre un degré minimum d'incapacité de 50 % dans le cadre de l'assurance invalidité). L'allocation d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle ne subit pas de réduction en cas de durée d'assurance inférieure à 40 ans.

Supplément pour handicap permanent (menerstatning)

Le supplément pour handicap est servi pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Il faut présenter au moins 15 % de réduction de la capacité physique ou mentale.

Le montant annuel de la prestation (compris entre 7 % et 75 % du montant de base) dépend de la gravité du handicap :

Supplément pour handicap permanent
Échelon Degré d'incapacité Montant annuel de la prestation (% du montant de base* en vigueur)
* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK.
Source : NAV - Orientering om menerstatning.
0 Moins de 15 % Pas de prestation
1 15-24 % 7 %
2 25-34 % 12 %
3 35-44 % 18 %
4 45-54 % 25 %
5 55-64 % 33 %
6 65-74 % 42 %
7 75-84 % 52 %
8 85-100 % 63 %
9 Perte en qualité de vie considérée plus importante qu'en cas d'incapacité de 100 % 75 %

Le supplément pour handicap permanent n'est pas imposable.

b/ Décès

En cas de décès de l'assuré, son conjoint et ses enfants ont droit à une pension de survivants. La pension accordée au conjoint survivant est versée à taux plein indépendamment de la durée d'assurance du défunt et de celle du mariage.

Les ayants droits de l'assuré peuvent également percevoir des indemnités forfaitaires dans le cadre de l'assurance contractée par l'employeur du défunt (yrkesskadeforsikring). L'indemnité attribuée au conjoint survivant peut s'élever à 15 fois le montant de base maximum (réduction en fonction de l'âge auquel est décédé l'assuré), tandis que l'allocation versée à ses orphelins varie de 1 à 6,5 fois le montant de base (en fonction de l'âge des enfants). L'assurance peut également rembourser les dépenses funéraires à hauteur de la moitié du montant de base.

E. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

Dans le cadre du système de pension entré en vigueur en 2011, il convient de distinguer, pour le calcul de la pension, les personnes nées avant 1954 (pour lesquelles les anciennes règles s'appliquent – voir b/) de celles nées à partir de 1963 (concernées par les nouvelles dispositions – voir a/ ci-dessous). La pension de vieillesse des personnes nées de 1954 à 1962 est calculée proportionnellement selon l'ancien système et l'actuel.

a/ La pension de vieillesse de l'Assurance nationale – règles actuelles

Le système de pension de vieillesse comprend une pension liée aux revenus et une pension garantie.

Pension liée aux revenus (inntektspensjon)
Conditions

Le système actuel de pension de vieillesse prévoit un départ à la retraite flexible entre 62 et 75 ans.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension avant 67 ans, le demandeur doit s'assurer que, lorsqu'il obtiendra cet âge, sa pension annuelle atteindra au moins la pension minimum (minste pensjonsnivå) versée pour 40 années de cotisations, soit 224 878 NOK pour un pensionné seul.

La pension peut être cumulée avec un revenu professionnel sans incidence sur son montant. Il est également possible de préférer le versement d'une pension partielle (20, 40, 50, 60 ou 80 %), accompagnée ou non d'une réduction du temps de travail (en accord avec son employeur).

Que l'intéressé soit titulaire d'une pension de vieillesse ou non, l'exercice d'une activité professionnelle génère de nouveaux droits à pension jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il obtient 75 ans.

Calcul de la pension

Le système actuel de retraite s'applique aux personnes nées à partir de 1954. Pour celles nées entre 1954 et 1962, la pension est calculée d'une part selon l'ancien régime et d'autre part selon le régime actuel*. Les personnes nées à partir de 1963 verront leurs pensions calculées entièrement selon les règles actuelles.

* Exemple

Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles est réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les règles actuelles.

Sont pris en compte les revenus perçus entre 17* ans et 75 ans. Pour chaque année d'activité, 18,1 % des revenus ouvrant droit à pension, jusqu'à un plafond de 7,1 fois le montant de base, constitue une épargne retraite.

Au départ à la retraite, on obtient la pension annuelle en divisant le montant accumulé tout au long de la carrière par un nombre qui reflète l'espérance de vie de chaque génération.

* 13 ans pour les personnes qui ont obtenu cet âge en 2010 ou après.

Pension garantie

La pension garantie (garantipensjon) vise les assurés ayant eu des revenus peu élevés.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension garantie, il faut justifier d'au minimum 5* ans d'assurance entre 16 ans et 66 ans. Il n'est pas nécessaire d'être assuré au moment de la demande de pension dès lors qu'on justifie d'au moins 20 ans d'affiliation au régime norvégien.

Le montant de la pension est basé sur la durée d'assurance, et ne dépend ni des revenus antérieurs ni des cotisations versées. Une personne qui justifie de 40 années d'assurance a droit à une pension garantie à taux plein. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de durée d'affiliation plus courte. Le montant de la pension à taux plein est fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint.

La pension garantie est réduite à hauteur de 80 % de la pension liée aux revenus.

* Durée d'assurance relevée de 3 à 5 ans au 1er janvier 2021.

b/ La pension de vieillesse de l'Assurance nationale – ancien régime

NB : Le système de pension de vieillesse entré en vigueur en 2011 concerne tous les titulaires de pension actuels et futurs. Cependant, les règles d'accumulation des droits à pension relèvent toujours partiellement de l'ancien régime, ou d'une combinaison des règles des 2 systèmes.

  • Personnes nées avant 1954 : application des anciennes règles d'accumulation des droits à pension ;
  • personnes nées entre 1954 et 1962 : combinaison des règles de l'ancien système et du régime actuel*.

* Exemple

Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles est réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension.

Anciennes règles d'accumulation des droits à pension :

La pension de vieillesse déterminée selon les règles en vigueur avant la réforme consiste en une pension de base fondée sur la durée d'assurance, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l'acquisition de points de pension et éventuellement un supplément spécial ou un supplément de pension* pour les personnes dont la pension globale est inférieure à la pension minimale. Des suppléments pour conjoint et enfants peuvent également être octroyés, sous conditions de ressources.

* Pour les personnes nées à partir de 1943 titulaires d'une pension de vieillesse versée à partir de 2011, le régime prévoit un supplément de pension (pensjonstillegg) au lieu du supplément spécial (særtillegg).

Pension de base (grunnpensjon)

La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées. Elle est versée à l'assuré qui justifie de 5* ans minimum d'affiliation entre 16 et 66 ans.

* Durée d'assurance relevée de 3 à 5 ans au 1er janvier 2021.

À noter

La condition d'affiliation au moment de la liquidation de la pension n'est pas applicable à la personne ayant été immatriculée pendant une période d'au moins 20 ans, ou ayant droit à la pension complémentaire.

La pension complète de base est versée à la personne justifiant de 40 années d'assurance en Norvège entre ses 16 ans et l'année au cours de laquelle elle obtient 66 ans ; en deçà la pension est proportionnellement réduite. Elle correspond au montant de base (soit 106 399 NOK par an au 1er mai 2021). Elle est réduite de 10 % si le bénéficiaire vit avec un pensionné ou quelqu'un dont les revenus annuels (capital compris) excèdent 2 fois le montant de base.

Pour une personne ne remplissant pas la condition d'affiliation actuelle à l'Assurance nationale et ayant été immatriculée pendant une période inférieure à 20 ans, la pension de base est calculée sur le même nombre d'années que la pension complémentaire (tilleggspensjon).

Au départ à la retraite, la pension de base est divisée par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée de 0,75 % par an.

Un supplément (ektefelletillegg), jusqu'à 25 % de la pension minimale à taux plein, est attribué sous conditions de ressources au pensionné ayant à sa charge un conjoint non titulaire de pension.

Si l'intéressé a des enfants à charge de moins de 18 ans, un supplément (barnetillegg) s'élevant au maximum à 20 % de la pension minimale à taux plein peut être attribué pour chacun, sous conditions de ressources.

Les suppléments sont accordés aux pensionnés âgés d'au moins 67 ans. Ils sont réduits de la moitié des revenus du bénéficiaire supérieurs à un plafond. Ils sont égalements diminués lorsque la pension de base est versée à taux partiel. De plus, le conjoint ou l'enfant à charge ne doit pas percevoir un revenu supérieur au montant de base, soit 106 399 NOK (mai 2021).

Pension complémentaire (tilleggspensjon)

La pension complémentaire, liée au revenu, est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite.

Pour y prétendre, il faut avoir perçu un revenu annuel excédant le montant de base moyen d'une année quelle qu'elle soit pendant au moins 5 ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance au titre de l'assurance vieillesse et des points de pension acquis.

Pour chaque année, le revenu annuel pris en compte pour le calcul est limité à 12 fois le montant de base :

  1. les revenus sont entièrement pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base ;
  2. le revenu annuel entre 6 et 12 fois le montant de base est pris en compte pour 1/3. Avant 1992, tout revenu jusqu'à 8 fois le montant de base était entièrement pris en compte, et les revenus entre 8 et 12 fois le montant de base étaient pris en compte pour 1/3.

Le nombre de points acquis pour chaque année est déterminé en retirant au revenu annuel, dans la limite de 6 fois le montant de base (avant 1992 : 8 fois le montant de base), 1 fois le montant de base et en divisant la somme obtenue par le montant de base. Le revenu annuel compris entre 6 fois (avant 1992 : 8 fois) et 12 fois le montant de base est divisé par 3 fois le montant de base.

Exemple

Si le revenu annuel ouvrant droit à pension était égal à 6 fois le montant de base moyen en 2019 : (6 x 98 866 NOK) – 98 866 NOK / 98 866 NOK = 5 points de pension.

Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7, ou 8,33 pour la période de 1971-1991.

Pour bénéficier d'une pension complémentaire entière, l'assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant 40 ans. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est réduite proportionnellement.

Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42 % (ou 45 % pour les périodes accomplies avant 1992) et par la moyenne des points de pension des 20 meilleures années. Enfin, au moment de la liquidation de la pension supplémentaire, le résultat obtenu est divisé par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Sous certaines conditions, un crédit pouvant aller jusqu'à 3,50* points de pension par an est garanti aux personnes s'occupant d'un enfant de moins de 7 ans ou prenant soin d'une personne âgée ou atteinte d'un handicap/d'une maladie.

* 1992-2009 : 3 points de pension par an.

Supplément spécial /supplément pension (særtillegg/pensjonstillegg)

Le supplément spécial et le supplément pension sont versés dans le cadre de l'Assurance nationale aux pensionnés qui ne perçoivent pas de pension complémentaire ou qui en ont une très faible.

Le supplément spécial vise les personnes nées avant 1943. Les personnes nées à partir de 1943, titulaires d'une pension à partir de 2011, se voient accorder un supplément pension.

Le supplément spécial à taux plein nécessite 40 ans d'affiliation à l'Assurance nationale. Pour toute durée d'affiliation moindre, le supplément est proratisé. Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, un complément différentiel lui est versé.

Le supplément pension correspond à la différence entre le taux de la pension minimum minste pensjonsnivå et la pension de base plus la pension complémentaire. La pension minimum existe à plusieurs taux, en fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance a droit à une pension minimum à taux plein à 67 ans. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurance plus courtes.

c/ Pension professionnelle obligatoire (obligatorisk tjenestepensjon, OTP)

Les entreprises qui emploient au moins un salarié durant 75 % d'un temps plein (rémunéré à 75 % d'un temps plein ou plus) doivent adhérer à un régime de pension professionnelle. Cette obligation s'applique également lorsque plusieurs salariés occupés durant au moins 20 % d'un temps plein effectuent ensemble un travail qui correspond à 2 emplois à temps complet. L'assurance doit être souscrite auprès d'un établissement agréé (banque, compagnie d'assurance-vie, fonds de pension, etc.).

Tout employé doit être inscrit à compter de ses 20 ans, dès lors qu'il est affilié à l'Assurance nationale et travaille au moins à 20 %. L'épargne pension est alimentée lorsque le salaire dépasse 1 montant de base. Les employeurs peuvent appliquer des dispositions plus favorables en matière de champ d'application.

Il peut s'agir d'un système à cotisations définies, d'un système à prestations définies ou d'un système mixte. Dans le premier cas, le montant de la cotisation annuelle doit au moins correspondre à 2 % des revenus du salarié.

Plus d'informations

2) Invalidité

Conditions générales

Pour percevoir l'allocation d'invalidité ou l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail, il faut :

* 40 % lorsque la demande d'allocation d'invalidité est présentée par un bénéficiaire de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail ou si ce dernier perçoit à nouveau cette prestation après une période d'amélioration.

a/ Indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail (arbeidsavklaringspenger)

En fonction de l'état de santé de l'assuré, l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail peut être servie après expiration des indemnités journalières de maladie ou dès le début de l'incapacité de travail. Elle sert à couvrir les dépenses quotidiennes pour les personnes qui suivent un traitement ou accomplissent des mesures de réadaptation professionnelle. Elle peut également être servie après la période de rééducation, pour les personnes qui sont toujours suivies par les services de l'emploi (NAV) en raison de leur capacité à recouvrer un emploi. Il est nécessaire d'actualiser son statut tous les 14 jours.

L'indemnité est attribuée sous condition de résidence en Norvège. Elle est versée 5 jours par semaine et jusqu'à 3 ans. Une période d'indemnisation supplémentaire (jusqu'à 2 ans) peut être autorisée lorsque l'état de santé du bénéficiaire n'a pas permis de mettre en place des mesures de réadaptation plus tôt et que sa capacité de travail peut encore évoluer favorablement.

L'indemnité correspond à 66 % des revenus ouvrant droit à pension de l'année précédant la survenance de l'incapacité, dans la limite de 6 fois le montant de base. Si cela donne droit à un montant plus favorable, le calcul est basé sur la moyenne du revenu ouvrant droit à pension des 3 dernières années.

L'indemnité est assimilée à des revenus professionnels en matière d'imposition et d'ouverture de droits à pension.

Une indemnité minimale est versée à l'assuré n'ayant pas perçu de revenu (ou aux faibles revenus) avant la survenance de l'incapacité. Son montant annuel est fixé à 2 fois le montant de base. Pour l'assuré dont l'incapacité est survenue avant 25 ans, l'indemnité minimum est réduite de 2/3.

Un supplément pour enfant à charge de moins de 18 ans est attribué 5 jours par semaine (27 NOK par jour et par enfant).

À noter

  • Il est possible de cumuler l'indemnité avec une activité professionnelle à temps partiel (au maximum à 60 %). L'indemnité est alors réduite. La déclaration des revenus doit intervenir tous les 14 jours et la prestation est versée dans les jours qui suivent.
  • Les personnes qui choisissent de créer une nouvelle entreprise peuvent bénéficier de l'indemnité jusqu'à 3 ou 6 mois (période de conception et de développement du projet).
  • Les bénéficiaires de l'indemnité peuvent bénéficiaire d'une prestation complémentaire afin de compenser certaines dépenses liées à leur réadaptation professionnelle.
  • Les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'une blessure, ont des difficultés à se rendre sur leur lieu d'études ou de travail peuvent recevoir une aide financière visant à compenser les dépenses additionnelles engendrées. Ces indemnités de transport sont accordées à la place de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail.

b/ Allocation d'invalidité (uføretrygd)

L'allocation d'invalidité n'est attribuée que lorsque les mesures de réadaptation professionnelle possibles ont été entreprises et que la capacité de travail est définitivement réduite.

Son montant correspond à 66 % de la moyenne des 3 revenus annuels ouvrant droit à pension les plus élevés des 5 années précédant la survenance de l'incapacité de travail, réévalués. Les revenus excédant 6 fois le montant de base ne sont pas pris en compte.

Le montant de la prestation dépend également de la durée d'assurance en Norvège. On compte à la fois les années d'assurance passées depuis l'âge de 16 ans et les futures périodes d'assurance (entre la survenance de l'incapacité et l'année où l'assuré aura 66 ans). Une personne ayant résidé toute sa vie en Norvège a une durée d'assurance complète, soit 40 années. En cas d'assurance moins longue, l'allocation d'invalidité est proportionnellement réduite. Elle est également réduite en cas d'incapacité partielle. Enfin, l'allocation d'invalidité est réduite lorsque les revenus professionnels du bénéficiaire dépassent les seuils prévus.

Montant minimum (au 1er janvier 2021)

  • Le montant annuel de l'allocation ne peut pas être inférieur à 231 080 NOK (personnes en couple) ou 251 350 NOK (personnes célibataires).
  • Les personnes dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans ont droit à un montant minimum annuel de 269 594 NOK (personnes en couple) ou 294 931 NOK (personnes célibataires). Ce taux majoré n'est versé qu'à partir de 20 ans.

Le titulaire d'une allocation d'invalidité peut avoir droit à un supplément pour enfant (barnetillegg til uføretrygd). Ce supplément est versé sous condition de ressources pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Pour une assurance en Norvège de 40 années, il représente 40 % du montant de base*. Il est réduit en cas de durée d'assurance moindre. Le supplément n'est pas accordé lorsque les revenus de l'enfant dépassent le montant de base*. La somme de l'allocation d'invalidité et du supplément pour enfant ne peut pas excéder 95 % du revenu précédemment perçu.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK.

À noter

  • L'allocation d'invalidité est versée chaque mois. Il s'agit d'un revenu imposable.
  • En cas de séjour dans un établissement de santé de plus de 3 mois, l'allocation est susceptible d'être réduite.

c/ Autres prestations

L'allocation de base et l'allocation d'assistance pour tierce personne ont pour but d'aider à faire face aux dépenses liées à un état de santé dégradé. Lorsqu'elles sont attribuées en complément d'une pension nationale, leur montant est diminué de la même manière que la pension (périodes d'assurance inférieures à 40 années).

Ces allocations ne sont pas imposables.

Allocation de base (grunnstønad)

Les personnes dont l'état de santé engendre des frais extraordinaires (transport, chien guide d'aveugle, matériel technique, etc.) peuvent solliciter une allocation de base. Il doit s'agir de dépenses de longue durée (au minimum 2-3 ans). Les médicaments ne sont pas pris en compte. De même, les frais de transport additionnels qui résultent d'une perte de mobilité liée au vieillissement (personnes de plus de 70 ans) ne sont pas couverts.

L'allocation de base est versée chaque mois selon 6 taux : 686 NOK, 1 047 NOK, 1 372 NOK, 2 021 NOK, 2 739 NOK et 3 421 NOK. L'allocation n'est attribuée que lorsque les dépenses de l'assuré sont au moins égales au 1er taux.

Allocation d'assistance pour tierce personne (hjelpestønad)

L'allocation d'assistance pour tierce personne est destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins liés à l'état de santé. Elle n'a pas vocation à rémunérer un organisme, mais est versée aux personnes qui se font assister par un proche. Elle est généralement accordée pour des besoins durables (au minimum pour 2 ou 3 ans). D'un montant de 1 229 NOK, elle est versée chaque mois à la personne qui reçoit les soins, dès lors que ses dépenses d'assistance correspondent au moins à ce montant.

Pour les jeunes de moins de 18 ans, il existe 3 taux supplémentaires (soit 2 458 NOK, 4 916 NOK et 7 374 NOK par mois). Ces taux sont accordés lorsque les besoins de soin et de supervision sont plus élevés, en fonction de l'importance des contraintes physiques et psychologiques du bénéficiaire, de la nécessité de l'accompagner dans une activité physique et de la mesure dans laquelle l'assistance prodiguée est contraignante pour l'aidant. Le besoin de soins étant susceptible d'évoluer, le droit à allocation (et le montant assigné) est réévalué tous les 3 ans. La prestation peut être réduite si l'enfant réside moins de 50 % du temps à domicile.

3) Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

Le défunt devait être assuré au cours des 5 années précédant son décès. Sauf exceptions, les bénéficiaires doivent être assurés en Norvège.

a/ Pension au conjoint survivant (gjenlevendepensjon)

NB : Une allocation transitoire (overgangsstønad), calculée de la même façon que la pension de survivant, peut être accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent temporairement pas subvenir à leurs besoins. Elle est attribuée sous conditions de ressources. Sa durée de versement (jusqu'à 12 mois) dépend de celle du mariage. Lorsque l'intéressé élève un enfant que le défunt a eu d'une précédente union, les versements peuvent se poursuivent jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

La pension de survivant à taux plein consiste en :

* Versée à taux plein dès 40 années d'affiliation du défunt au régime norvégien ; réduite proportionnellement si la durée d'assurance est moindre.

La pension pour conjoint survivant est versée chaque mois.

À noter

  • La pension est versée sous conditions de ressources, sachant qu'une personne de moins de 55 ans est supposée avoir un revenu annuel au moins équivalent à 2 montants de base. En l'absence de revenus professionnels, et si l'absence d'activité n'est pas justifiée, la pension est réduite. De même, si le survivant dispose d'un revenu annuel d'activité supérieur à 50 % du montant de base, la prestation est réduite de 40 % du montant excédant.
  • Le versement cesse en cas de remariage ou si le bénéficiaire a un nouvel enfant.
  • Le versement cesse également si le bénéficiaire perçoit une pension de vieillesse. La pension de vieillesse est parfois accompagnée d'un supplément pour survivant (en fonction des droits accumulés par le défunt).
  • Si le conjoint survivant peut prétendre à une allocation d'invalidité, il peut choisir de percevoir celle-ci avec un supplément pour survivant ou de conserver sa pension de survivant (le choix n'est plus possible une fois l'allocation d'invalidité accordée).

Une allocation mensuelle pour garde d'enfant (stønad til barnetilsyn) est versée au conjoint survivant qui doit faire garder son enfant en raison de son travail ou d'une formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa 4e année scolaire. Le montant de l'allocation correspond à 64 % des dépenses pour garde d'enfant, dans la limite d'un plafond (par an : 50 340 NOK pour 1 enfant, 65 688 NOK pour 2 enfants et 74 436 NOK à partir de 3 enfants). Le droit à l'allocation est supprimé en cas de revenus d'activité annuels supérieurs à 6 fois le montant de base.

Lorsque le survivant est affilié à l'Assurance nationale, l'allocation pour garde d'enfant est versée sans condition de durée d'affiliation du défunt.

Plus d'informations sur les prestations en faveur du parent isolé au Chapitre H.

b/ Pension d'orphelin (barnepensjon)

Le montant annuel de la pension est égal à 40 % du montant de base* pour l'aîné et à 25 % du montant de base* pour chacun des enfants suivants.

Décès des 2 parents : l'aîné perçoit la pension de conjoint survivant qui aurait été servie au parent ayant droit à la pension la plus élevée, le 2e enfant a droit à 40 % du montant de base* et chacun des suivants à 25 % du montant de base*.

La somme des pensions est ensuite divisée en parts égales entre les enfants.

Le montant de la pension est réduit si la durée d'assurance du défunt en Norvège est inférieure à 40 ans.

La pension d'orphelin est versée chaque mois.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK
40 % = 42 560 NOK / 25 % = 26 600 NOK

c/ Allocation funéraire (gravferdsstønad)

L'allocation funéraire, versée sous conditions de ressources, vise à couvrir les frais liés aux obsèques d'un assuré du régime d'Assurance nationale (folketrygden). Son montant maximum correspond à 25 377 NOK.

De plus, lorsque le corps doit être transporté (au moins 20 km), les frais excédant 2 538 NOK (participation bénéficiaire) peuvent être couverts. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou à la suite d'un accident du travail.

Démarches

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) dans les 6 mois qui suivent le décès.

F. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

a/ Conditions

Pour demander des indemnités journalières de chômage (dagpenger), il faut :

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK.

b/ Montant

Pour les demandeurs d'emploi qui participent à des programmes en faveur de l'emploi, il existe une allocation de formation (tiltakspenger). L'allocation s'élève à 297 NOK jusqu'à 19 ans et à 411 NOK au-delà. Peut s'y ajouter un complément (barnetillegg) de 49 NOK par jour pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans.

Le montant des indemnités de chômage dépend des revenus antérieurs du bénéficiaire. Sont pris en compte les revenus des 12 ou 36 mois précédents, dans la limite de 6 fois le montant de base*.

Le taux journalier de l'indemnité correspond à 0,24 % des revenus annuels, soit un taux de compensation de 62,4 %.

Exemple : pour un revenu annuel brut de 200 000 NOK, on obtient une indemnité annuelle brute de 124 800 NOK, soit une indemnité journalière brute de 480 NOK versée 260 jours par an (5 jours par semaine).

Un supplément journalier de 17 NOK est attribué pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, la somme indemnité + suppléments ne devant pas excéder 90 % de la base de calcul.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK.

c/ Durée

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours (samedis et dimanches exclus). Un délai de carence plus important (jusqu'à 18 semaines) s'applique après une démission ou un licenciement pour faute, les semaines étant ensuite décomptées des indemnités allouées.

Les indemnités sont versées jusqu'à :

Le service des prestations est suspendu si le chômeur refuse un travail qu'il est apte à accomplir.

Les indemnités journalières de chômage sont soumises à l'impôt et sont versées toutes les 2 semaines.

* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales ne sont pas soumises à imposition. Elles sont versées chaque mois.

a/ Allocations familiales (barnetrygd)

Les allocations familiales sont versées aux résidents qui ont un enfant de moins de 18 ans à charge.

Au 1er septembre 2021, le montant mensuel de l'allocation correspond à 1 654 NOK (0-5 ans) ou à 1 054 NOK (6-17 ans) par enfant.

Un supplément (utvidet barnetrygd) de 1 054 NOK est attribué aux parents isolés.

Versement

  • La naissance d'un enfant en Norvège déclenche automatiquement l'octroi de l'allocation familiale. La prestation est alors versée à la mère.
  • Une demande d'allocation est en revanche nécessaire si l'enfant est né à l'étranger, que la mère ne réside pas en Norvège ou n'est pas l'allocataire choisi, ou si le demandeur est un parent isolé.

b/ Allocation pour garde d'enfant (kontantstøtte)

Une affiliation de 5 ans à l'Assurance nationale est requise pour bénéficier de cette prestation. Lorsque l'enfant réside avec ses 2 parents, cette condition est requise de chacun d'eux.

L'allocation pour garde d'enfant est versée aux parents d'enfants âgés de 13 à 23 mois. L'allocation est accordée dans son intégralité lorsque les parents assurent entièrement la garde (7 500 NOK). Elle est ensuite dégressive en fonction du nombre d'heures où l'enfant est confié à un établissement qui perçoit des fonds publics (soit respectivement 6 000 NOK, 4 500 NOK, 3 000 NOK ou 1 500 NOK pour 8 heures, de 9 à 16 heures, de 17 à 24 heures, et de 25 à 32 heures par semaine en crèche). À partir de 33 heures par semaine en garderie, l'allocation n'est plus versée.

Pour un enfant adopté, l'allocation peut être versée jusqu'à 11 mois après la fin de la période de versement de l'indemnité parentale. Elle peut être attribuée pour un enfant de plus de 2 ans, dès lors qu'il n'est pas encore scolarisé.

H. Prestations pour parents isolés

Les prestations pour parents isolés s'adressent aux personnes célibataires, divorcées ou séparées qui s'occupent seules de leur enfant. Il faut avoir été affilié à l'Assurance nationale pendant les 5* dernières années. Parent et enfant doivent résider en Norvège.

* Condition applicable depuis le 1er janvier 2021 (auparavant 3 ans seulement).

a/ Allocation transitoire (overgangsstønad til enslig mor eller far)

Avant 1 an, l'allocation transitoire est versée indépendamment du statut professionnel de l'assuré. À partir du 1er anniversaire de l'enfant, le parent doit :

ou

L'allocation transitoire est versée au plus tard jusqu'aux 8 ans de l'enfant le plus jeune, dans la limite d'une période totale de 3 ans. Tant que le plus jeune enfant a moins de 8 ans, la durée de versement peut être prolongée :

Le montant annuel de l'allocation transitoire correspond à 2,25 fois le montant de base en vigueur (soit au 1er mai 2021 : 239 398 NOK). Ce montant est réduit de 45 % du revenu annuel excédant la moitié du montant de base.

L'allocation transitoire est versée chaque mois. Elle est imposable.

Supplément pour enfant en bas âge (småbarnstillegg)

Les parents isolés qui ont droit à une prestation transitoire complète et ont un enfant de moins de 3 ans bénéficient d'une allocation supplémentaire de 660 NOK par mois, indépendamment du nombre d'enfants à charge.

Autres prestations

Les bénéficiaires d'une prestation transitoire peuvent également solliciter des aides pour financer une formation nécessaire à l'obtention d'un emploi (stønad til skolepenger) ou couvrir les frais d'un déménagement lié à un nouvel emploi ou à une formation.

b/ Aide à la garde d'enfant (stønad til barnetilsyn for enslig mor eller far)

Cette prestation est versée chaque mois au parent isolé qui fait garder son enfant en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, de recherche d'emploi ou de formation. Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas excéder 6 fois le montant de base.

Le montant de l'allocation est égal à 64 % des dépenses réelles de garde dans la limite d'un plafond :

Aide à la garde d'enfant (parent isolé)
Nombre d'enfants Montant maximum annuel
1 50 340 NOK
2 65 688 NOK
3 ou plus 74 436 NOK

En règle générale, la prestation est versée jusqu'à la fin de la 4e année scolaire de l'enfant, mais le versement peut être prolongé dans certains cas.

L'allocation n'est pas imposable.

Voir aussi

Sites officiels européens