Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM) qui regroupent :
L'adhésion aux caisses autonome de retraite des travailleurs indépendants (CARTI) et d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CAMTI) est obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale) en Principauté de Monaco (à l'exception des administrateurs non salariés de Sociétés Anonymes Monégasques et des artistes auteurs).
Les cotisations sont payées trimestriellement auprès des Caisses Sociales de Monaco.
| Risques | Cotisations trimestrielles |
|---|---|
| Maladie, Maternité, Accidents, Prestations familiales (CAMTI) | 1 095 € |
| Retraite (CARTI) | Classe 1 : 542,52 € Classe 2 : 1 085,04 € Classe 3 : 1 627,56 € Classe 4 : 2 170,08 € |
Le taux de cotisation pour la CAMTI est fixé chaque année par arrêté ministériel. La cotisation est due pour chaque mois civil quelle que soit la durée effective de l'activité exercée au cours du mois considéré.
Les cotisations dues au titre de la CARTI sont proportionnelles au volume des droits acquis (1 à 4 points par mois), soit pour une classe 1 : 1 point, une classe 2 : 2 points etc.
Le travailleur indépendant détermine le montant de sa cotisation en optant lors de son adhésion pour l'une des 4 classes. Ce choix est valable 1 an. Il est renouvelé par tacite reconduction.
Après une première année d'activité, le choix de la classe 1 est réservé au travailleur indépendant dont le revenu professionnel mensuel moyen est inférieur à un certain plafond, soit 2 920 € pour l'exercice écoulé 2023-2024.
Le choix de la classe de cotisations est possible jusqu'à l'âge de 55 ans, au-delà, c'est la classe immédiatement supérieure au dernier choix qui s'applique.
Les cotisations et l'acquisition de points de retraite sont dues pendant toute la durée de l'activité professionnelle même au-delà de l'âge de 65 ans. En cas de poursuite d'une activité non salariée après une demande de liquidation de pension de retraite CARTI, le travailleur indépendant est tenu de cotiser auprès de ce régime mais ne continue plus à acquérir de points de retraite.
En cas de retard de paiement des cotisations dans les 10 premiers jours du trimestre, une majoration de 10 % est appliquée ainsi qu'un intérêt de 1 % par mois de retard.
En cas d'arrêt total de l'activité suite à une maladie, un accident ou une maternité, une demande d'exemption du paiement des cotisations est possible en remplissant une «déclaration d'interruption d'activité». En cas d'accord des caisses sociales de Monaco, et tant que l'interruption de travail est médicalement motivée, l'assuré continue à ouvrir droit aux prestations médicales servies par la CAMTI ; toutefois l'attribution de points de retraite est suspendue jusqu'à la reprise d'une activité et du versement de cotisations.
Demande et autorisation de prélèvement des cotisations CARTI et CAMTI.
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité-accident est lié :
Le travailleur indépendant dûment immatriculé peut bénéficier des prestations à condition d'être à jour dans le versement de ses cotisations.
Durant son premier mois d'immatriculation à la CAMTI, l'assuré ne bénéficie pas des remboursements des soins de santé. Seuls les soins dispensés après un délai de 30 jours suivant la date du début de l'activité peuvent faire l'objet d'un remboursement.
En cas de retard de paiement, le droit aux remboursements des soins de santé n'est ouvert que si les cotisations dues ont été versées rétroactivement dans un délai de 3 mois à compter du jour de la demande.
Les prestations en espèces en cas de maladie ou d'accident sont servies sous conditions de ressources au travailleur affilié à la CAMTI depuis plus de 3 mois en continu et qui ne bénéficie pas d'une pension de retraite ou d'une indemnisation des périodes d'interruption de travail au titre d'une assurance privée.
L'assuré ouvre droit aux prestations pour lui-même et ses ayants droit.
Peuvent être considérés comme ayants droit :
Les médecins conventionnés sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels. Le montant des honoraires demandés par un médecin conventionné varie en fonction des ressources de l'assuré.
Pour chaque assuré la caisse détermine le quotient familial en divisant tous les revenus des membres de la famille par le nombre de personnes vivant dans le foyer. Une fois le quotient familial déterminé, une carte est attribuée à l'assuré. Il existe 3 types de cartes :
Le montant du remboursement se fait sur la base du tarif de responsabilité de la caisse, quel que soit le montant des frais payés par le malade. Le taux de remboursement est fixe à 80 %, ou à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.
Le tarif d'une consultation chez le médecin généraliste est de :
Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 27,28 € avec un ticket modérateur de 20 %.
Pour une consultation chez un médecin spécialiste, le tarif est de :
Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 36,48 € avec un ticket modérateur de 20 %.
Lorsque le malade consulte un médecin non conventionné, il se voit appliquer un tarif d'autorité et ceci, quelle que soit la couleur de sa carte. Le tarif d'autorité est de 7,51 € pour des soins dans la Principauté ou dans le département des Alpes-Maritimes. Les soins dispensés en France, en dehors du département des Alpes maritimes sont remboursés sur la base du tarif conventionnel français.
Pour donner lieu à remboursement, les médicaments doivent être prescrits par un praticien et être inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
En règle générale, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais. Le remboursement, basé sur le prix de vente des produits, intervient sur présentation de l'ordonnance de prescription originale, des vignettes ainsi que du report du montant payé sur une feuille de maladie.
Comme pour les autres prestations, le taux du ticket modérateur est fixé à 20 %.
En cas d'hospitalisation dans le secteur public, au Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), dans les hôpitaux publics français ou encore au Centre Cardio-Thoracique de Monaco, l'assuré n'a pas à faire l'avance des frais, il règle uniquement le ticket modérateur qui reste éventuellement à sa charge ainsi que les suppléments pour chambre particulière.
Pour les assurés qui ne bénéficient pas de l'aide médicale gratuite, d'une mutuelle ou d'une assurance privée, la caisse prend en charge le ticket modérateur d'hospitalisation.
En cas d'hospitalisation dans le secteur privé, l'assuré doit faire l'avance des frais de séjour et d'honoraires. Les frais sont remboursés sur présentation des factures acquittées dans la limite du tarif du Centre Hospitalier Grace de Monaco ou du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Soins : les tarifs des honoraires demandés par le dentiste conventionné sont payés en fonction de la couleur de la carte de l'assuré social, comme pour les honoraires médicaux.
Prothèses : La formalité d'entente préalable est obligatoire à l'occasion de :
Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs dits "de responsabilité". La prise en charge avec exonération de ticket modérateur, est en principe limitée aux traitements d'orthodontie commencés avant l'âge de 16 ans.
Il est recommandé de faire établir un devis écrit par le praticien avant la réalisation de ces traitements.
Quels que soient les honoraires demandés par le praticien et la technique utilisée, la base de remboursement est identique pour toutes les catégories de cartes.
Voir le tableau des tarifs de facturation et bases de remboursement.
La caisse monégasque a conclu avec différents opticiens de la principauté et des communes limitrophes une convention tarifaire en vue d'améliorer les conditions de remboursement des lunettes correctrices.
Les opticiens se sont engagés à appliquer pour les verres de qualité courante un prix maximum de vente au public et à mettre à la disposition des assurés de la caisse, au moins deux montures de forme standard, au prix maximum de 50 €.
Quel que soit l'âge du bénéficiaire, les verres des lunettes fournies par un opticien non-conventionné sont remboursés sur la base du quintuple du tarif de responsabilité français applicable après l'âge de 18 ans.
Les prestations en espèces en cas de maladie ou d'accident sont servies sous conditions de ressources au travailleur affilié à la CAMTI depuis plus de 3 mois consécutifs, et qui ne bénéficie pas d'une pension de retraite ou d'une indemnisation des périodes d'interruption de travail au titre d'une assurance privée.
Les ressources mensuelles moyennes du foyer de l'assuré au cours des 12 derniers mois doivent être inférieures aux plafonds des cartes d'immatriculation CCSS de couleur verte, soit pour l'année 2024 :
Le montant forfaitaire de l'indemnité journalière est fixé à 72 € depuis le 1er octobre 2023.
Les indemnités journalières sont versées à compter du premier jour du mois suivant le premier mois civil complet d'interruption d'activité, soit 30 jours de carence.
Les prestations en espèces peuvent être versées au cours d'une période de 3 années consécutives pendant au maximum 360 jours en continus ou non.
L'assuré doit faire parvenir au médecin conseil de la caisse, avant la fin du premier mois civil complet de cessation d'activité, un certificat médical attestant les causes et la durée de l'interruption de travail.
En cas de prolongation de la période d'interruption de travail, l'assuré doit adresser à la CAMTI un renouvellement de l'arrêt de travail ainsi qu'une attestation d'absence de reprise d'activité. Dès la reprise d'activité, une déclaration mentionnant la date de fin d'interruption de travail doit être adressée à la CAMTI.
L'assurance maternité couvre le remboursement des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse ainsi que, si l'assurée remplie les conditions du droit à congé de maternité, l'obtention d'indemnités journalières de maternité.
Suite à la déclaration de grossesse, la CAMTI délivre un carnet de maternité qui matérialise l'existence d'un droit aux prestations de maternité et contient les imprimés nécessaires à l'obtention des remboursements des soins médicaux durant la grossesse et des versements d'indemnités journalières.
Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maternité, la femme enceinte ou son conjoint doit justifier :
Si la future mère est suivie par un médecin conventionné, certains frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse. Il s'agit :
Depuis le 22 février 2024, la CAMTI propose à ses adhérentes, la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité. En application de cette législation, l'indemnisation est ouverte aux maternités dont l'accouchement est intervenu postérieurement au 1er mars 2024.
La travailleuse indépendante adhérente à la CAMTI, peut bénéficier d'indemnités journalières si elle interrompt son activité à titre personnel pour se consacrer à l'arrivée de son enfant.
L'indemnisation ne peut débuter qu'à compter de la date à laquelle elle cesse effectivement d'exercer personnellement son activité (celle de son entreprise peut être poursuivie, notamment dans le cas où elle a des salariés).
L'indemnisation est versée sous la forme d'un forfait journalier fixé par arrêté ministériel (valeur indicative au 1er mars 2024 = 129,60 €).
La durée maximale du congé indemnisé dépend de la composition du foyer (nombre d'enfants naturels ou à charge du ménage) et du nombre d'enfants à attendre.
La durée du congé maternité est égale à 18 semaines dont 8 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.
A partir du 3ème enfant, la durée du congé est portée à 26 semaines (8 avant et 18 après).
En cas de grossesse multiple, le congé prénatal peut être porté à 12 semaines ou 24 semaines suivant le nombre d'enfants à naître ; le congé postnatal est fixé à 22 semaines.
Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, sur avis médical favorable, dans la limite de 6 semaines.
Tout accident (coups et blessures volontaires ou involontaires, imputables à un tiers ou non) ainsi que tout soin en rapport avec cet accident, dont le remboursement est demandé à la caisse doivent être déclarés par courrier dans les 15 jours qui suivent l'accident.
Cette déclaration permet à la caisse de se retourner vers la personne responsable ou sa compagnie d'assurances, afin d'obtenir le remboursement des prestations médicales versées consécutivement à l'accident (indemnités journalières et frais médicaux).
Le régime de retraite géré par la CARTI repose sur un système de répartition par points. Le nombre de points acquis au cours d'une année dépend de la classe de cotisation pour laquelle a opté le travailleur indépendant (classe 1 : 1 point par mois à classe 4 : 4 points par mois).
Le montant annuel de la pension est déterminé en multipliant le nombre de points acquis durant toute la vie active de l'assuré par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
L'assuré doit justifier à la date de la demande, d'une durée de cotisations de 120 mois ou d'au moins 60 mois répartis sur un minimum de 15 années en cas de travail saisonnier.
Il existe, pour l'ouverture des droits au regard du régime de retraite de la CARTI, des règles de coordination avec les autres régimes monégasques d'assurance vieillesse (régimes spéciaux, salariés).
Le montant mensuel de la pension est calculé selon la formule suivante :
Nombre total de points acquis durant la carrière X valeur du point / 12.
La valeur du point au 1er octobre 2024 est fixée à 17,480 €.
La pension est payée chaque mois à terme échu. Elle peut être versée chaque trimestre, si :
Les conjoints et les orphelins peuvent prétendre à des pensions de survivants.
Les droits ne sont ouverts que si le défunt était déjà pensionné ou s'il remplissait les conditions de durée d'activité pour prétendre à une pension de vieillesse.
Le montant de la pension est égal à un pourcentage du montant de la pension acquise par l'assuré décédé.
Le conjoint survivant doit justifier d'une durée de 2 ans de mariage avant le point de départ de la pension de vieillesse du défunt ou 4 années de mariage au moment du décès. Si des enfants sont issus du mariage, la durée préalable de mariage est supprimée.
Pour le veuf, les droits sont ouverts à l'âge de :
Dès que l'enfant cesse d'être à charge, la pension est suspendue si son titulaire ne remplit pas les conditions d'âge ou d'inaptitude.
Pour la veuve, les droits sont ouverts :
Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Le droit à pension de réversion est supprimé en cas de remariage ou de concubinage.
Le conjoint survivant divorcé ou séparé de corps qui remplit les conditions fixées ci-dessus peut prétendre à une pension de réversion si, au moment du décès, son ex-conjoint lui versait une pension alimentaire.
Dans ce cas, la pension de réversion est calculée sur la base des points acquis durant le mariage. Elle vient éventuellement en déduction de la pension servie au nouveau conjoint.
Le droit à pension d'orphelin est ouvert dès le jour du décès, à l'orphelin âgé de :
Une pension d'orphelin peut être liquidée à condition que l'assuré décédé remplisse au moment du décès les conditions d'ouverture des droits à pension de vieillesse.
Le montant de la pension est égal à :
Pour bénéficier des prestations familiales servies par la CAMTI, l'allocataire doit remplir les conditions suivantes :
Entre 6 et 16 ans, l'enfant doit satisfaire à l'obligation scolaire ; au-delà de 16 ans, il doit poursuivre des études, être en apprentissage, être à la recherche d'un emploi ou être dans l'impossibilité de poursuivre des études ou de se livrer à une activité professionnelle.
Lorsqu'un enfant de plus de 18 ans exerce une activité professionnelle tout en poursuivant ses études, il cesse d'avoir la qualité d'enfant à charge dès lors que les revenus tirés de l'activité sont en moyenne supérieurs à 1 030,24 € par mois (au 1er octobre 2024).
Les prestations familiales comprennent :
Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, il faut, en plus des conditions communes :
Les allocations prénatales sont servies en 3 fractions (montants au 1er octobre 2024) :
Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge et leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant.
| Tranches d'âge | Montants mensuels par enfant |
|---|---|
| Jusqu'à 3 ans | 170 € |
| De 3 à 6 ans | 255 € |
| De 6 à 10 ans | 305 € |
| 10 ans et plus | 357 € |