Le régime mauritanien de sécurité sociale protège les travailleurs salariés contre les risques suivants :
Il sert également des prestations familiales.
Il ne couvre pas le risque chômage.
L'employeur est tenu, dans le cadre du droit du travail, d'assumer le paiement des indemnités journalières en cas de maladie.
Les indemnités journalières de maternité sont servies dans le cadre des prestations familiales.
Depuis février 2021, l'affiliation au régime de sécurité sociale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est obligatoire pour les travailleurs salariés soumis aux dispositions du Code du Travail ou au Code de la Marine marchande ainsi que pour :
Le régime d'assurance maladie des travailleurs salariés est couvert par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) qui gère également ce risque pour les assurés suivants :
Depuis septembre 2023, les travailleurs non salariés peuvent adhérer et cotiser volontairement à l'assurance maladie auprès de la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), de 2 façons :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière est en charge, sous la tutelle du ministère de la Fonction Publique et du Travail, de la gestion des risques suivants :
Sous tutelle du ministère de la Santé, 2 caisses sont en charge de l'assurance maladie. Il s'agit :
L'Office National de la Médecine du Travail, chargé de la médecine du travail, supervise le programme des services médicaux d'entreprises ou d'interentreprises fournit aux employés de toute entreprise soumise au code du travail.
Bénéficient du régime obligatoire d'assurance maladie toutes les personnes immatriculées auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) (cf. A.1).
Les personnes bénéficiant du régime d'assurance maladie en tant qu'ayants droit sont :
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, du régime d'assurance géré par la CNAM, bénéficient à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période maximum de 6 mois.
Les ayants droits de l'assuré décédé qui ne bénéficient d'aucun régime d'assurance maladie, à quelque titre que ce soit, continuent de bénéficier, pendant une période de 2 années, des prestations du régime maladie, excepté en cas de remariage du conjoint.
La Mauritanie s'est engagée dans la stratégie mondiale 2.0 pour la santé des femmes, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour la période 2015-2030 dont le cadre opérationnel est matérialisé à travers des actions soutenues en faveur de la Santé Reproductive, Maternelle, Néonatale, Infantile et des Adolescents (SRMNIA).
Les soins et prestations de santé comprises dans ce cadre concernent notamment :
L'assurance maladie obligatoire donne droit au remboursement ou à la prise en charge directe des frais de soins préventifs, curatifs, et de réhabilitation, à hauteur de :
1 Au 14 avril 2025, 1 ouguiya mauritanien (MRU) vaut 0,022 euro.
Le ticket modérateur (part restant à la charge de l'assuré) ne doit pas dépasser les plafonds mentionnés ci-dessus, sinon la CNAM rembourse le dépassement à l'assuré ou paie la différence à la structure médicale, soit :
Tout assuré ayant contracté une maladie qui ne peut être soignée sur le territoire est évacué à l'étranger.
Pour obtenir une évacuation sanitaire, le patient doit présenter son dossier médical auprès de la CNAM. Cette dernière vérifie et transmet le dossier au Conseil National de Santé qui statue sur la nécessité ou non de l'évacuation.
La CNAM délivre ensuite une prise en charge vers un prestataire étranger conventionné ainsi qu'un titre de transport.
L'intégralité des frais de transport, de soins, d'hospitalisation, d'interventions chirurgicales, d'examens, d'analyses et de médicaments sont pris en charge par la CNAM.
Dans le cadre du Code du travail, l'employeur assume le paiement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie non professionnelle dûment constaté par un médecin agréé, pendant une durée d'absence limitée à 6 mois. Ce délai peut être prorogé.
Les travailleurs non salariés ayant adhéré de façon collective et cotisé volontairement à la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) bénéficient d'une couverture d'assurance maladie après un délai de carence de 2 mois.
Les soins couverts par la CNASS doivent être obligatoirement réalisés dans les structures conventionnées de santé publique à but non lucratif selon un parcours de soins coordonnés.
Les prestations couvertes sont forfaitisées et dispensées par 3 niveaux de structures de soins (postes, centres ou hôpitaux publics).
| Niveau de soins et prestations | Coût du forfait | Tiers payant | Reste à charge |
|---|---|---|---|
| Niveau primaire : Poste de santé | |||
| Soins ambulatoires, consultations, médicaments, soins infirmiers | 200 | 190 | 10 |
| Suivi du diabète1 | 80 | 70 | 10 |
| Suivi de l'hypertension artérielle1 | 125 | 115 | 10 |
| Mise en observation pendant moins de 24h | 450 | 440 | 10 |
| Niveau primaire : Centre de santé | |||
| Soins ambulatoires, consultations, soins dentaires, médicaments, soins infirmiers, petite chirurgie, analyses de laboratoire, imagerie (échographie et radiographie) | 270 | 250 | 20 |
| Suivi de la grossesse (forfait obstétrical) | 400 | 400 | - |
| Suivi du diabète1 | 160 | 140 | 20 |
| Suivi de l'hypertension artérielle1 | 205 | 185 | 20 |
| Mise en observation pendant moins de 48h | 900 | 880 | 20 |
| Niveau hospitalier : Centre hospitalier général public | |||
| Soins ambulatoires, consultations, soins dentaires, médicaments, soins infirmiers, petite chirurgie, analyses de laboratoire, imagerie (échographie et radiographie), mise en observation pendant moins de 24h | 650 | 550 | 100 |
| Chirurgie dentaire | 410 | 360 | 50 |
| Soins de médecine interne lors d'une hospitalisation | 4 450 | 3 950 | 500 |
| IRM sans injection | 2 000 | 1 800 | 200 |
| IRM avec injection | 5 000 | 4 500 | 500 |
| Gynécologie obstétricale | 7 400 | 6 400 | 1 000 |
| Chirurgie (viscérale, ORL, ophtalmologique, urologique, orthopédique, neurochirurgie) | entre 5 400 et 13 000 | entre 4 400 et 12 000 | 1 000 |
1 Traitement médical pour une durée de 30 jours
En dehors des urgences, tout recours à l'hôpital sans référencement d'une structure de santé primaire expose l'assuré à une pénalité de 100 MRU.
Liste des prestataires de soins conventionnés CNASS
Les prothèses dentaires, les appareils auditifs et orthopédiques, les lunettes et verres correcteurs, les soins oncologiques, la chirurgie cardiaque, la chirurgie esthétique, l'évacuation sanitaire à l'étranger, toutes les prestations préventives et curatives soumises à la gratuité, toutes les prestations dispensées dans le cadre de la médecine dite douce ou traditionnelle, toutes les prestations qui ne sont pas incluses dans les forfaits pris en charge par la CNASS sont exclus de la prise en charge par la CNASS.
Sont couverts pour les risques vieillesse, invalidité, décès, tous les travailleurs salariés, y compris les travailleurs temporaires et occasionnels (cf. A.1).
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour ces risques.
Les pensions peuvent être versées, selon les régions, mensuellement ou trimestriellement.
Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :
La pension de vieillesse est égale à 20 % du salaire moyen perçu au cours des 3 ou 5 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue. Elle est augmentée de 1,33 % par tranche de 12 mois d'assurance accomplie au-delà de 180 mois jusqu'à 80 %.
Le montant maximum du salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension est égal au plafond mensuel des cotisations.
La pension de vieillesse ne peut être inférieure à 60 % du SMIG ni être supérieure à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.
L'assuré qui ne satisfait pas aux conditions requises pour percevoir une pension de vieillesse a droit à une allocation de vieillesse versée en une seule fois qui représente un mois de salaire par année de cotisations, à condition :
Cette allocation est calculée selon la moyenne des salaires perçus au cours des 3 ou 5 dernières années. Le montant maximum du salaire moyen pris en compte pour le calcul de l'allocation est égal au plafond mensuel des cotisations.
L'assuré qui devient invalide avant d'atteindre l'âge de la retraite (63 ans) a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :
La pension d'invalidité est égale à 20 % du salaire moyen perçu au cours des 3 ou 5 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue. Elle est augmentée de 1,33 % par tranche de 12 mois d'assurance accomplie au-delà de 180 mois jusqu'à 80 %.
Le montant maximum du salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension est égal au plafond mensuel des cotisations.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 60 % du SMIG.
Le montant de la pension d'invalidité est majoré de 50 % si l'assuré a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Lorsque l'assuré atteint l'âge de 63 ans, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.
Peuvent bénéficier d'une pension de survivants, les ayants droit de l'assuré décédé qui était pensionné ou qui remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou qui justifiait de 180 mois de cotisations.
Sont considérés comme ayants droit, les survivants suivants :
Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date du décès, à raison de :
Le droit à pension du conjoint s'éteint en cas de remariage. Dans ce cas, le conjoint survivant perçoit une allocation de remariage représentant 6 mensualités.
Le montant de la pension d'orphelin ne peut en aucun cas être inférieur à celui des allocations familiales.
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.
Si l'assuré décédé ne pouvait prétendre à une pension et comptait moins de 180 mois d'assurance à la date du décès, son conjoint survivant bénéficie d'une allocation de survivant, versée en une seule fois, d'un montant égal à une mensualité de pension qui aurait été due à l'assuré par tranche de 6 mois d'assurance.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail - maladies professionnelles.
Aucune condition préalable de stage n'est requise pour l'attribution des prestations.
L'employeur doit déclarer l'accident ou la maladie dans les 48 heures. Les prestations servies comprennent :
A l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins médicaux sont fournis par la CNSS ou par les établissements choisis parmi les formations officielles et les formations privées agréées par les autorités médicales, auquel cas les soins font l'objet d'un remboursement sur la base du tarif forfaitaire établi par voie d'accord entre ces établissements et la caisse.
La rémunération de la journée au cours de laquelle le travailleur a cessé son travail est intégralement à la charge de l'employeur.
L'indemnité journalière est versée dès le lendemain de l'accident et son montant est égal aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne de la victime jusqu'à sa complète guérison.
En cas d'incapacité permanente totale dûment constatée, la victime a droit à une pension égale à 85 % de sa rémunération moyenne mensuelle.
La pension est majorée de 50 % si l'intéressé a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
La victime atteinte d'une incapacité partielle permanente a droit à une pension lorsque le degré de son incapacité est égal ou supérieur à 15 %.
Le montant de la pension d'incapacité permanente partielle est, selon le degré d'incapacité, proportionnel à celui de la pension à laquelle la victime aurait eu droit en cas d'incapacité permanente totale.
Lorsque le degré de l'incapacité est inférieur à 15 %, une allocation d'incapacité est versée en une seule fois.
Son montant est calculé en multipliant par 3 le montant annuel de la pension correspondant au degré d'incapacité de la victime.
En cas du décès de la victime, les ayants droit ont droit :
Les pensions de survivants sont fixées à raison de :
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.
La pension d'orphelin peut se cumuler avec les allocations familiales.
L'allocation de frais funéraires est égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne.
Les travailleurs indépendants n'ouvrent pas de droit aux prestations familiales.
La branche prestations familiales comprend :
Les prestations familiales couvrent les travailleurs salariés ayant au moins un enfant ainsi que les bénéficiaires de pension de vieillesse ou d'invalidité.
Les indemnités journalières de maternité sont servies sous réserve que l'intéressée justifie de 54 jours ou 360 heures de travail au cours des 3 derniers mois civils.
Elles représentent 100 % du salaire journalier moyen des 3 mois précédant l'arrêt de l'activité et sont versées pendant 14 semaines dont 6 avant l'accouchement et 8 après, à toute femme qui cesse son activité salariée à l'occasion d'une maternité.
1 Montants à compter du 1er janvier 2023
Les assurés bénéficient des prestations familiales à condition :
Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales, la prime de naissance, les allocations familiales.
Le droit aux allocations prénatales est reconnu à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié pour les 9 mois précédant la naissance, à condition :
Elles s'élèvent à 216 MRU (24 MRU par mois pendant 9 mois) et sont versées en 3 fractions.
Cette prime est versée à la naissance des 3 premiers enfants à condition que la mère et l'enfant aient passé les examens médicaux réglementaires.
Le montant de la prime est de 288 MRU pour chacune des naissances.
Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants à charge :
Elles s'élèvent à 50 MRU par enfant et par mois.