Le régime de sécurité sociale en Macédoine du Nord

2020

I. Généralités

Le ministère du Travail et de la Politique Sociale (Министерство за труд и социјална политика) définit les orientations et assure la tutelle de toutes les branches d'assurance à l'exception de la branche santé qui est placée sous la responsabilité du ministère de la Santé (Министерство за Здравство).

Les prestations sont gérées par :

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'Etat.

L'administration fiscale (Управа за јавни приходи на Република Македонија) est en charge de la collecte des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs indépendants. Ils cotisent aux mêmes risques que les travailleurs salariés et ont droit aux mêmes prestations, à l'exception des prestations familiales dont ils ne sont pas bénéficiaires.

II. Financement

Le système de protection sociale de la Macédoine du Nord est financé par les cotisations versées par les employeurs et par le budget de l'État.

Voir les taux de cotisations

III. Maladie

Soins de santé

Bénéficient des soins de santé :

Un programme spécial d'Etat assure une protection santé aux personnes qui ne relèvent d'aucune couverture personnelle ou en tant qu'ayants droit, telles que :

Les prestations sont servies à l'assuré et à ses ayants droit (conjoint et enfants à charge), sans condition de stage dès le premier jour d'assurance.

Les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services médicaux non pris en charge dans le cadre de l'assurance de base.

Le patient ne fait pas l'avance des frais. Il règle simplement la partie des frais qui restent à sa charge et qui dépend du type de soins reçus. Sauf en cas de soins d'urgence, les frais restant à la charge du malade sont compris entre 10 et 20 %.

Lorsque la participation du malade dépasse un certain plafond au cours d'une année (plus de 70 % du salaire mensuel net moyen national de l'année précédente), la participation peut être supprimée pour les frais de l'année restant dus, sur décision de la caisse maladie. Les retraités percevant une pension de retraite inférieure à la moyenne nationale ont droit à une exoneration totale des frais.

La caisse d'assurance maladie propose des programmes de prévention couvrant l'ensemble des assurés et exonérés du ticket modérateur tels que :

Le patient doit être inscrit auprès d'un médecin traitant et le spécialiste ne peut être consulté que sur prescription de ce dernier.

L'hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public régional ou national relevant de la caisse maladie ou dans un établissement privé sous contrat avec la caisse d'assurance maladie.

En matière de soins dentaires, sont pris en charge uniquement les examens dentaires périodiques et les soins préventifs primaires. Le patient garde à sa charge 20 % des frais.

Médicaments

Seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. En cas de prise en charge, l'assuré doit supporter de 5 à 20 % des frais.

Soins de longue durée

Les personnes incapables d'effectuer seules les gestes du quotidien ont le droit à l'assistance d'une tierce personne et au paiement d'une indemnité d'assistance.

Le montant mensuel de l'indemnité d'assistance et de soins dépend du niveau de dépendance du bénéficiaire. En 2019, il s'élevait à :

Cette indemnité est versée directement à la personne dépendante de plus de 26 ans ; elle n'est pas soumise à condition de ressources ni à durée minimale d'affiliation.

En cas de séjour pendant plus de 30 jours dans un établissement de santé ou une structure spécialisée, le paiement de l'idemnité d'assistance sera suspendu au profit du versement d'une prestation d'aide aux frais d'hébergement.

Une prestation d'aide aux paiements des frais d'hébergement en établissement spécialisé ou en famille d'accueil peut être versée. Elle est calculée sur la base des revenus mensuels moyens du ménage du demandeur :

Prestations en espèces (indemnités journalières)

Le certificat médical délivré par le médecin traitant couvre les 15 premiers jours d'arrêt. Au-delà, une commission spéciale instituée par la caisse maladie examine la situation de l'intéressé.

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces, il faut obligatoirement avoir été assuré au moins 6 mois avant la survenue de l'incapacité de travail.

Pour le travailleur salarié :

Pour le travailleur indépendant :

La commission médicale de la caisse adresse ensuite l'assuré vers l'organisme compétent qui statue sur son incapacité permanente en vue de la liquidation éventuelle d'une pension d'invalidité.

Le montant mensuel des indemnités ne peut être supérieur à 4 fois le salaire moyen net mensuel national de l'année précédente.

IV. Maternité

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, il faut obligatoirement avoir cotisé au moins 6 mois avant l'accouchement.

Le traitement médical de la mère et de l'enfant est assuré dans le cadre de l'assurance maladie.

L'assurée (salariée ou non salariée) peut prétendre à des prestations en espèces durant le congé de maternité qui est égal à 9 mois (ou 12 mois en cas de naissance multiple) dont 28 jours de repos prénatal. Le congé postnatal doit être au minimum de 45 jours.

Durant le congé de maternité, l'assurée reçoit de la caisse d'assurance maladie une indemnité égale à 100 % de son salaire/revenu moyen perçu au cours des 12 mois précédant le congé.

En cas d'adoption, la mère (ou le père) adoptive a le droit à un congé rémunéré par la caisse d'assurance maladie jusqu'au 9e mois de l'enfant.

V. Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque que l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte partielle ou totale de sa capacité pour effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque.

Cette incapacité de travail est appréciée par la commission d'évaluation de la caisse d'assurance pension (Fondi I Sigurimit Pensional Dhe Invalidor I  Maqedonise së Veriut - FSPIMV). Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 2 ans par une commission spéciale chargée du contrôle obligatoire.

Il existe 2 catégories d'invalidité :

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée de versement de cotisation au moins égale à 1/3 de la période écoulée entre son 20e anniversaire et la date de la réalisation du risque.

Durée minimale d'affiliation
Age de survenance de l'invalidité Durée de cotisations minimum
Avant 20 ans 6 mois
Entre 20 et 25 ans 9 mois
Entre 25 et 30 ans 12 mois
Entre 30 et 37 ans la durée de cotisation doit représenter au moins 30 % de la période entre l'âge de 20 ans (26 ans en cas d'études supérieures) et l'âge de survenance de l'invalidité
Entre 38 et 45 ans la durée de cotisation doit représenter au moins 40 % de la période entre l'âge de 20 ans (26 ans en cas d'études supérieures) et l'âge de survenance de l'invalidité
A partir de 45 ans 12 ans

Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.

Montant

Le montant de la pension dépend de la durée d'assurance et des salaires/revenus de référence.

Il peut atteindre un maximum de 80 % de la base de la pension en cas d'invalidité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (moyenne des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées pendant toute la carrière postérieure au 1er janvier 1970) plafonné à 2,7 fois le salaire net national moyen.

Il ne peut pas être inférieur à 36,40 % des salaires/revenus moyens pour les hommes et 41,60 % du même montant pour les femmes.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité d'un montant inférieur à 80 % de sa base de pension peut percevoir un complément d'invalidité égal à 10 %, 15 % ou 20 % du montant de la pension, calculé en fonction du taux d'incapacité de travail (80 %, 90 % et 100 %).

En cas de dommage corporel, l'assuré reçoit une prestation mensuelle supplémentaire basée sur la nature du dommage :

La commission d'évaluation doit attester du dommage corporel et de son degré d'invalidité. L'assuré quand à lui doit justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 1/3 de la période comprise entre l'âge de 20 ans et l'accident.

Au 1er janvier 2019, le montant mensuel maximum net de la pension d'invalidité était de
49 811 MKD (salaire mensuel net moyen de l'année précédente × 2,7 / 80 %). 

La pension d'invalidité est suspendue en cas de perception de revenus provenant d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante.

VI. Vieillesse

L'assurance pension est un régime mixte composé de 2 piliers :

Le premier pilier concerne tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, indépendants ou exploitants agricoles.

Le deuxième pilier concerne les personnes qui ont travaillé pour la première fois à compter du 1er janvier 2003 (sauf agriculteurs, militaires...) ou qui se sont affiliées volontairement au régime par capitalisation après cette date.

Âge de liquidation de la pension

Il est fixé à 64 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes.

Pour ouvrir droit à pension de vieillesse, il faut avoir accompli au moins 15 années d'assurance.

La pension à taux plein est servie après 40 années de cotisation pour les hommes et 35 années pour les femmes.

Dans certaines professions (chauffeurs, personnel médical d'établissement s'occupant de personnes handicapées mentales, policiers, mineurs de fond), des périodes d'assurance conditionnées à la durée d'appartenance de la profession en cause peuvent être créditées. Ces périodes servent tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul de la pension.

Montants

1er pilier

Le montant de la pension dépend du revenu moyen sur lequel les cotisations ont été versées pendant toute la carrière d'assurance ainsi que de la durée d'assurance.

Pour une carrière complète, le montant de la pension ne peut pas dépasser 80 % de 2,7 fois le salaire national moyen de l'année précédant la liquidation de la pension.

La pension minimale varie en fonction du nombre d'années de cotisations :

La pension est calculée en pourcentage du revenu de référence pour chaque année de cotisations :

Pourcentage des revenus de référence pour chaque année de cotisation
selon le sexe pour le calcul de la pension de vieillesse
Nombre de cotisations et  Période Homme Femme
Pour les assurés ayant moins de 15 ans de cotisations avant le 1er septembre 2001

Par année supplémentaire de cotisations entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2012
2,33 % 2,60 %
1,80 % 2,05 %
Pour les assurés ayant au moins 15 ans de cotisations
Pour les personnes qui ont commencé à cotiser après le 1er janvier 2003
1 % 1,14 %
Pour chaque année de cotisations postérieures au 1er janvier 2013 1,61 % 1,84 %
Pour 2019 1,54 %
Pour 2020 1,47  %

L'âge de départ à la retraite peut être différé jusqu'à 67 ans pour les hommes et 65 ans pour les femmes.

2ème pilier

Le montant de la pension dépend du solde des cotisations individuelles.

Le pensionné peut utiliser les montants capitalisés sous forme d'une rente annuelle viagère ou de retraits programmés.

Pension minimale et maximale

La pension maximale qui peut être versée au titre du 1er pilier est de 30 % des revenus de référence (après 40 ans de cotisation).

Pour les personnes qui se sont affiliées volontairement au régime par capitalisation, la durée de cotisation et les revenus antérieurs à cette affiliation sont pris en compte pour le calcul de la base de pension (dans la limite de 11,65 % de cette base pour les hommes et de 13 % pour les femmes).

Au 1er janvier 2019, le montant net mensuel de la pension de vieillesse était de :

VII. Survivants

Selon les situations, une pension familiale peut être attribuée à titre définitif ou à titre provisoire.

Au moment du décès, l'assuré devait être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou remplir les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage et devait être assuré depuis au moins 5 ans ou avoir cotisé au moins 10 ans au régime de pension.

En cas de décès des suites d'un accident du travail, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension continue d'être versée.

Montant

La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt.

Elle s'élève à 70 % de ce montant pour le premier survivant et à 10 % du même montant pour chaque survivant supplémentaire. Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants.

En cas de décès d'un adhérent d'une caisse de pension privée, l'intégralité des montants capitalisés au compte du deuxième pilier est transférée au premier pilier et compte dans le calcul de la pension.

Minimum

Le montant de la pension à répartir entre tous les ayants droit ne peut pas être inférieur à 35 % du salaire mensuel national net moyen.

Maximum

La pension familiale ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée.

Au 1er janvier 2019, le montant mensuel net maximum de la pension de survivants était de 49 811 MKD.

VIII. Accidents du travail

L'assurance accidents du travail couvre :

Les prestations sont identiques à celles qui sont servies en cas de maladie ou d'invalidité. Toutefois, il n'est exigé aucune condition de stage pour liquider les prestations.

Les indemnités journalières sont versées à compter du 1er jour de l'incapacité et pendant toute sa durée jusqu'à 12 mois maximum. L'assuré est ensuite convoqué auprès de la commission médicale de la caisse qui évalue sa capacité de travail et statue sur son admission à l'assurance pension et invalidité.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité d'au moins 50 %. Le taux d'incapacité est fixé par la commission d'évaluation de la caisse. Il peut être révisé à la demande de l'intéressé, de l'employeur ou de la caisse de pension.

Le montant de la pension peut atteindre 80 % du salaire/revenu moyen de toute la période d'activité.

Formation reconversion

La victime, âgée de moins de 50 ans et ayant une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, a droit à une reconversion ou une formation professionnelle s'il est établi qu'elle modifiera de manière tangible sa capacité de travail.

Indemnité à temps partiel

Lorsque la victime (travailleur salarié) est dans l'impossibilité de reprendre une activité à temps plein, elle peut bénéficier d'une prestation égale à la différence entre le salaire perçu pour le salaire à temps partiel et celui qui était perçu avant l'accident.

Survivants

Les survivants bénéficient de la pension familiale dans les mêmes conditions que les survivants d'un travailleur décédé d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle.

Capital décès

En cas de décès d'un travailleur salarié, les survivants ont droit à une indemnité forfaitaire versée par l'employeur égale à 3 fois le salaire net moyen des 3 derniers mois de l'assuré décédé.

IX. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui résident de manière permanente avec leurs enfants en Macédoine du Nord depuis au moins 3 ans.

Le revenu familial mensuel moyen par membre de la famille ne doit pas dépasser 21 % du salaire minimum. Ce seuil de revenus est de 42 % pour les parents isolés.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des prestations familiales.

Allocations familiales

Elles sont servies dès le premier enfant, au parent ou tuteur ayant à sa charge un enfant et jusqu'à ce qu'il atteigne  l'âge de 18 ans, à condition qu'il suive une scolarité régulière.

Leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :

Il existe un plafond de perception des prestations familiales pour un même parent. Ce plafond est fixé à 15 % du salaire minimum mensuel  pour l'ensemble des enfants.

Allocation d'éducation

Une allocation d'éducation peut être servie, sous conditions de résidence :

Le montant mensuel de cette allocation parentale s'élève à 68 % du salaire mensuel minimum. Elle est versée de la naissance jusqu'aux 10 ans du 3e enfant.

Si l'allocation est versée au bénéficie d'un enfant handicapé, le salarié est autorisé à travailler à mi-temps et le montant de la prestation s'élève à 41 % du salaire mensuel minimum.

Allocation de naissance ou d'adoption

A chaque naissance, une allocation de naissance ou d'adoption est versée à l'un des parents.

Cette allocation, payée en une seule fois, est égale à 41 % du salaire mensuel minimum.

Allocation spéciale pour enfant handicapé

Une allocation spéciale pour enfant handicapé peut également être servie sous condition de résidence et de nationalité.

Cette prestation s'élève à 41 % du salaire mensuel minimum majorée de :

Elle est versée jusqu'au 26 ans de l'enfant.

Prestations d'orphelins

Les orphelins ne remplissant pas les conditions d'hébergement dans une institution de protection sociale et ne bénéficiant ni de revenus ni de patrimoine, ont droit à une prestation d'orphelin. Elle est égale à 70 % du salaire mensuel minimum jusqu'à 18 ans (ou 26 ans s'ils ne perçoivent aucun revenu).

X. Assurance chômage

Conditions

Tous les travailleurs salariés et indépendantsont sont couverts à titre obligatoire contre le risque chômage.

Pour pouvoir bénéficier de prestations de chômage, l'intéressé doit :

Montant

La durée de versement des indemnités de chômage (entre 1 mois et 12 mois) dépend du nombre d'années de travail accomplies avant la réalisation du risque et du nombre de cotisations qui ont été versées (entre 9 mois et 25 ans).

Durée de perception des prestations
Durée de versement des cotisations Durée de versement des indemnités chômage
Par période de 18 mois avec au moins 9 mois ou 12 mois avec des interruptions 1 mois
Entre 10 et 12 ans et 6 mois 6 mois
Au moins 25 ans et plus 12 mois

Le montant de la prestation dépend des revenus perçus antérieurement à la situation de chômage :

Le montant de l'indemnité de chômage ne peut pas être supérieur à 80 % du montant du salaire national mensuel net moyen.

Les personnes ayant travaillé plus de 15 ans et étant à moins de 18 mois de la date de liquidation de leurs droits à pension de retraite peuvent percevoir la prestation jusqu'au changement de leur situation (embauche ou pension).

La prestation peut être suspendue si l'intéressé refuse un travail ou une formation de l'agence pour l'emploi.

La prestation chômage peut se cumuler avec le salaire d'un emploi à mi-temps, dans ce cas le bénéficiaire a droit à 50 % des indemnités chômage et continue de bénéficier des services de l'agence pour l'emploi.

XI. Garantie de ressources

Aide financière non contributive

Cette aide financière, administrée par les centres d'action sociale (unités territoriales de protection sociale) sous tutelle du régime général national, est servie sous condition de ressources et de résidence aux personnes ne recevant aucune aide sociale qui vivent en dessous du minimum de subsistance. Des visites au domicile des bénéficiaires sont effectuées par les travailleurs sociaux afin d'évaluer le niveau de vie et de revenu.

Les collectivités locales peuvent accorder des montants plus élevés ou d'autres prestations en espèces.

Les bénéficiaires de l'assistance sociale doivent être inscrits obligatoirement à l'agence pour l'emploi et il peut leur être demandé d'effectuer des travaux d'intérêt général pendant 90 jours par an à l'exception des personnes prouvant leur incapacité à travailler.

Le montant de l'aide dépend du revenu familial et du nombre de personnes composant la famille. Le revenu familial divisé par le nombre de personnes ne doit pas dépasser 44,5 % du salaire minimum.

En 2019, le montant de l'aide versée aux familles sans ressources, varie de :

Les ressources de la famille sont déduites du montant total de l'aide, soit par exemple, une personne seule ayant un revenu de 500 MKD, recevra 2 414 MKD (2 914 MKD - 500 MKD).

Allocation logement

Les municipalités peuvent accorder des aides financières aux logement social aux bénéficiaires de l'aide financière non contributive.

Une partie du loyer peut être pris en charge (entre 4 214 MKD pour une personne seule et 8 428 MKD pour une famille de 3 personnes ou plus) si le revenu familial par personne composant le foyer fiscal ne dépasse pas 5 900 MKD par mois.

Les étudiants vivant en foyer peuvent avoir droit à une indemnité d'hébergement.

Les bénéficiaires propriétaires de leur maison peuvent utiliser l'assistance financière pour les travaux de réparation et d'aménagement.

Les bénéficiaires de l'aide sociale financière ont droit à une subvention forfaitaire de 1 000 MKD destinée à couvrir les dépenses d'énergie du ménage (électricité, chauffage, etc.).